Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R. 313-1 sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L. 313-4. Cet exemple répond aux caractéristiques suivantes :
1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ;
2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans.
Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité.
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R. 313-1, si le taux débiteur est ou non plafonné.
La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 313-1.
1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par fausse application ; 2° qu'à considérer qu'aient été adoptés les motifs du jugement, ceux-ci seraient sanctionnés en ce qu'ils ne permettent pas de répondre aux nouveaux éléments apportés par les demandeurs permettant d'établir les écarts de TEG entre le taux appliqué et le taux réel, dont il s'inférait que l'erreur entraînait un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et le taux mentionné […] dans le contrat ; […]
Lire la suite…1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par fausse application ; 2° qu'à considérer qu'aient été adoptés les motifs du jugement, ceux-ci seraient sanctionnés en ce qu'ils ne permettent pas de répondre aux nouveaux éléments apportés par les demandeurs permettant d'établir les écarts de TEG entre le taux appliqué et le taux réel, […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t é e p a r M e P a s c a l e C A L A U D I d e l a S C P CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M e LEMOINE, avocat audit barreau, […] Attendu qu'aux termes de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ;Et qu'en application des articles L 313-1 et 313-2 anciens du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global du prêt, qui doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt tel ceux actuellement en cause, sont ajoutés aux intérêts les frais, […]
[…] portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2 .i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/ 02 /20 - C3/DP/202030000319/FC. […] R313-2 et R313 -1 du code de la consommation dans leur version applicable au litige (avant l'ordonnance de 2016) ayant vocation à s'appliquer en l'absence de stipulation contractuelle contraire, […] qu'il doit être admis que les mentions de l'offre de crédit et celles de l'avenant satisfont à l'exigence de communication de l'article R 313 […]
[…] Représentée par M e Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE L A C L A U S E – E S C A L E – K N O E P F F L E R , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES, […] Qu'en application des articles L 313-1 et 313-2 anciens du code de la consommation, […] R 313-1 du code de la consommation ne prévoient aucune sanction frappant le défaut de communication du taux de période, sans que celle-ci puisse être définie par référence à l'article 1907 alinéa 2 du code civil qui sanctionne par la nullité l'absence […] conformément au décret du 10 juin 2002 qui a créé l'annexe figurant sous l'article R313-1 du Code de la consommation dont le c) rappelle qu'une année compte 365 jours, […]
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. […] 1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par fausse application ; 2° qu'à considérer qu'aient été adoptés les motifs du jugement, […]
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