Article D314-27 du Code de la consommation
Article D314-26Article D314-28
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Commentaires5

1Article D314-27 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation
juritravail.com · 12 octobre 2024

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : La formation mentionnée à l'article L. 314-25 permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail : 1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la... Lire la suite

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2BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON
castonblog.blogspot.com · 4 juin 2024

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; […] 3°/ en toute hypothèse, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se déterminant sur la base d'une qualification de " consommateur averti " qu'aucune disposition légale ne reconnaît pour l'application de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 519-3-2 et R. 519-15-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 312-27 et D. 314-25 à D. 314-27 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5. […] de la consommation). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, […]

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3Panneaux photovoltaïques : déboires divers
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

[…] alors « que l'absence de formation du démarcheur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 519-3-2 et R. 519-15-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 312-27 et D. 314-25 à D. 314-27 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5. […] Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. 9. […]

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Décisions9

1Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 30 juin 2022, n° 21/00677Confirmation

[…] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, […] L. 312-21, L. 312-24, L. 312-27, L. 312-28, […] L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, […] R. 314-12, R. 314-13, D. 321-21, D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation. […] ' La preuve de la formation du démarcheur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement, comme exigé par les articles L. 519-3-2 et R. 519-15-2 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 312-27 et D. 314-25 à D. 314-27 du Code de la consommation (Cass. 1ère civ., 20 janv. 2021, […]

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[…] Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au motif que selon les articles L 312-14 et L 314-25 du code de la consommation, le devoir général d'explication impose au prêteur de justifier que la personne qui a dispensé le crédit a reçu une formation spécifique en application de L 6353-1 du code du travail. […] L'article D 314-27 du code de la consommation définit le contenu assez important de la formation que doivent subir les personnels chargés de fournir lesdites explications.

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3Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 4 juillet 2023, n° 22/02114Infirmation partielle

[…] Suivant offre préalable acceptée le 27 octobre 2020, la SA Cofidis a consenti à M. [W] [U] un prêt de regroupement de crédits d'un montant de 23'400 euros au taux débiteur fixe de 5,05 % l'an, remboursable en 96 mensualités de 296,80 euros chacun (hors assurance). […] — Constater que la SA Cofidis n'a pas satisfait aux obligations prescrites aux articles L. 312-16, L. 312-17, L. 312-21, L. 341-4, L. 314-25 et D. 314-27 du code de la consommation,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).