Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux dispositions des articles R. 512-10 à R. 512-23.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse être établie par tous moyens.
Le Code de la consommation leur donne le pouvoir de les obtenir ou d'en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, […] art. L. 512-8). […] L. 512-9). […] L. 512-10). […] Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes : • l'un relatif au prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention comprenant les règles actuelles qui ne sont pas substantiellement modifiées par le nouveau décret ; […] peu important que l'achat soit directement effectué auprès du vendeur […] R. 512-16-2 et R. 512-24-1), […]
Lire la suite…Le Code de la consommation leur donne le pouvoir de les obtenir ou d'en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, […] art. L. 512-8). […] L. 512-9). […] L. 512-10). […] Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes : • l'un relatif au prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention comprenant les règles actuelles qui ne sont pas substantiellement modifiées par le nouveau décret ; […] peu important que l'achat soit directement effectué auprès du vendeur […] R. 512-16-2 et R. 512-24-1), […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour refuser d'annuler ces mesures, que « les tests [4] et [1] réalisés sur initiative et sous l'autorité du Ministère de l'Ecologie ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux prélèvements contradictoires du code de la consommation (R.512-9 et suivants) puisque le Ministère de l'Ecologie n'a pas compétence pour rechercher les infractions du code de la consommation (notamment tromperie) », quand, […] de sorte qu'elle aurait dû se conformer aux dispositions relatives au formalisme applicable à une telle procédure, la Chambre de l'instruction a violé les articles L. 215-9 ancien et suivants et L. 512-39 nouveau et suivants du Code de la consommation, […]
Le Code de la consommation leur donne le pouvoir de les obtenir ou d'en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, […] art. L. 512-8). […] L. 512-9). […] L. 512-10). […] Les articles R. 512-9 et suivants du Code de la consommation relatifs aux règles communes applicables aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions sont désormais répartis en deux sous-paragraphes : • l'un relatif au prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention comprenant les règles actuelles qui ne sont pas substantiellement modifiées par le nouveau décret ; […] peu important que l'achat soit directement effectué auprès du […] R. 512-16-2 et R. 512-24-1), […]
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