Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 521-7 du code de la consommation : « S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, […] d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel. » L'article R. 521-3 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 521-7 () est le préfet ou, à Paris, […]
[…] à compter du 26 septembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance de l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-4 du code de la consommation : « Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, […] Aux termes de l'article R. 521-3 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7 () est le préfet () ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-7 du code de la consommation, qui assure la transposition de l'article 8 de la directive du 3 décembre 2001 : « S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, […] d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel. (…) ». En vertu de l'article R. 521-3 du même code, cette autorité est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Si l'auteur de l'offre ne peut être identifié ou n'a pas déféré à une injonction ou à une mesure sur les produits, l'article L. 521-3-1 du code de la consommation permet à l'administration d'ordonner l'affichage d'un message avertissant les consommateurs ; lorsque l'infraction est passible d'au moins deux ans d'emprisonnement et porte une atteinte grave à l'intérêt des consommateurs, elle peut aller jusqu'au déréférencement, […] l'article L. 521-7 du code de la consommation permet à l'autorité administrative, c'est-à-dire au préfet ou, à Paris, au préfet de police (article R. 521-3), d'ordonner par arrêté la suspension de la mise sur le marché, le retrait, […]
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