Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport d'analyses ou d'essais est jointe au courrier. Cette personne est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois. Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, la personne mise en cause est informée de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure pour défaut de procès-verbal, méconnaissant les articles L. 512-2 et R. 512-2 du code de la consommation et la privant ainsi de garanties quant à la légalité du contrôle effectué ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 522-8 du code de la consommation : « Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, […] S'agissant des responsables des informations sur les denrées alimentaires, l'article 8 du règlement dispose : « 1. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8 du code de la consommation : « Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. […] 8. […] Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 512-9-1 du code de la consommation que l'autorité administrative soit dans l‘obligation d'informer les opérateurs qu'il leur est loisible de faire appel à un deuxième expert en cas de différend. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, […] Aux termes de l'article R.522-8 du même code : « Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, […] Or, les articles L. 531-6 et R. 522-8 précités du code de la consommation, […] Aux termes de l'article R. 412-8 du même code : « Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : (…) / 4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, […]
2023) ; l'ANSES reprend la cosmétovigilance (déclarations d'effets indésirables graves) et l'évaluation des risques liés aux ingrédients (articles R. 5131-8 et suivants du Code de la santé publique). […] Au premier niveau, […] le cas échéant sous astreinte, et rendre la mesure publique (articles L. 521-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de doute sérieux sur une substance, […] sous astreinte (article L. 5131-6 du Code de la santé publique). […] Au troisième niveau, les sanctions : amendes administratives prononcées par la DGCCRF après une procédure contradictoire écrite (articles L. 522-1 et suivants et R. 522-8 du Code de la consommation), […]
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