Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
Le droit de tout consommateur à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation est expressément consacré par l'article L612-1 du Code de la consommation : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, […] dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation." La notification de la saisine du médiateur aux parties est organisée par l'article R612-2 du Code de la consommation : "Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, […]
Lire la suite…Article L.612-1 du Code la consommation Article R.612-1 du Code la consommation 2. […] Elles restent libres d'accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur. […] Article R.612-2 du Code de la consommation Article R.612-4 du Code de la consommation 4. […] La Médiation est impartiale Le Médiateur étudie les dossiers au regard des positions respectives des parties en toute neutralité. Article L.613-1 du Code de la consommation Article R.613-1 du Code de la consommation 8. […]
Lire la suite…[…] anciennement Pôle 2 – Chambre 6 […] — que si le professionnel est tenu d'informer le consommateur de la faculté de recourir à une médiation, il n'est pas tenu d'accepter ce mode de règlement des litiges, comme l'indique l'article R.612-2 du code de la consommation.
Le droit de tout consommateur à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation est expressément consacré par l'article L612-1 du Code de la consommation : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, […] dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation." La notification de la saisine du médiateur aux parties est organisée par l'article R612-2 du Code de la consommation : "Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, […]
Lire la suite…