Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE / Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Article R631-1 du Code de la consommation
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17
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[…] Il résulte de l'article L. 141-4, devenu R. 631-1, du code de la consommation, que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code précité dans les litiges nés de son application. […]
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[…] 12.150 € au titre des frais de gardiennage (du 01/01/2015 au 31/08/2015) […] En application des dispositions de l'article R. 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. L'article R. 631-1 du même code introduit néanmoins le chapitre 1 er du titre III du livre VI du code de la consommation, relatif à la compétence du juge, en évoquant expressément « les litiges civils nés de l'application du présent code ».
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 11 mai 2017, n° 17/01580
[…] Les articles L 1451 ancien aujourd'hui codifié R 631-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux litiges civils nés de l'application du même code, ils n'ont donc pas vocation à s'appliquer dans le litige opposant une adhérente et sa mutuelle dans le cadre d'un régime d'assurance complémentaire qui relèvent du code de la mutualité et en l'espèce de règles spécifiques du droit commun et en l'espèce de l'article 42 du code de procédure civile.
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