Article R632-1 du Code de la consommation
Article R631-4
Article R652-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires60

1Tribunal judiciaire de Beauvais, le 9 février 2026, n°25/00670
kohenavocats.com · 19 mai 2026

[…] 76 euros, assortis des intérêts au taux contractuel à compter du 4 février 2025, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le juge a interrogé d'office la demanderesse sur le respect des obligations imposées par le code de la consommation. À cette interrogation, la banque n'a fait état d'aucune irrégularité. […] La sanction du manquement est lourde, […] Cette solution prolonge une jurisprudence européenne désormais acquise. […] Cette tendance trouve un appui dans le pouvoir, reconnu par l'article R. 632-1 du code de la consommation, de soulever d'office l'ensemble des moyens tirés de ce code. […]

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2Tribunal judiciaire de Paris, le 23 janvier 2026, n°25/01576
kohenavocats.com · 29 avril 2026

La question centrale portait sur la régularité de la procédure et l'application des sanctions prévues par le code de la consommation. […] Sur l'office du juge et la forclusion Le juge a rappelé qu'il peut soulever d'office les moyens tirés du code de la consommation en vertu de l'article R.632-1. […]

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3Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 28 janvier 2026, n°25/03165
kohenavocats.com · 28 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement soulevée d'office Le juge a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, conformément à son pouvoir issu de l'article R.632-1 du code de la consommation. […]

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Décisions+500

[…] Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'empruunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : […] L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. […] 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et

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2Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 27 août 2024, n° 24/04712

[…] Madame [M] a indiqué qu'elle avait commis une erreur et qu'elle n'aurait pas dû souscrire des crédits supplémentaires sans avoir remboursé sa dette auprès de la SAS [17]. Elle a également indiqué qu'elle réglait le loyer de son fils, et que celui-ci lui remboursait ensuite. A l'audience, le juge du surendettement a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de bonne foi de Madame [M], sur le fondement des articles L711-1 et R632-1 du Code de la consommation. Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : — le SIP de [Localité 4], pour indiquer, par courriel reçu au greffe le 6 juin 2024, que le montant de sa créance s'élevait à la somme de 201 euros ;

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3Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 23 mai 2024, n° 23/04562

[…] [F] [R] [V] […] [Adresse 1] […] L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).