Article R713-6 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1

1Possibilité d'interjeter appel contre le jugement ayant prononcé la déchéanceAccès limité
Jérôme Lasserre Capdeville · Gazette du Palais · 28 avril 2020
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Décisions179

1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 14 août 2019, n° 17/04152Infirmation

[…] L'appel, formé dans les conditions de forme et délai prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 3 janvier 2022, n° 21/02641Confirmation

[…] MOTIFS Sur l'appel : L'appel, formé dans les conditions de forme prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme. Au fond : En vertu des dispositions de l'article L 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 février 2021, n° 19/03749Confirmation

[…] Le jugement déféré ayant été notifié à l'appelante le 16 juillet 2019, l'appel, formé dans les conditions de forme et délai prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.

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