Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Ce contrôle, prévu par le code de la consommation, porte sur des conditions strictes et s'appuie sur une analyse concrète des justificatifs produits. […] Les conditions légales de la vérification des créances L'article R. 723-7 du code de la consommation encadre strictement la mission de vérification du juge. […]
Lire la suite…L'actuel article R723-7, alinéa 1ᵉʳ, du Code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission ». […] La Cour de cassation a déjà admis que le juge qui n'a ni convoqué, ni entendu les créanciers du débiteur viole l'article R. 714-3 du Code de la consommation [8]. […] Pour la Cour de cassation, selon les articles L723-3 et R723-7 du Code de la consommation, « lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, […]
Lire la suite…[…] La [7] a écrit pour s'excuser de son absence en indiquant que l'intéressée n'était redevable d'aucune dette car celles-ci avaient été soldées suite au jugement du 27 mars 2025. […] Il est toutefois constant qu'en vertu de l'article R 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure de sorte que cette décision, en dehors de cet unique objet, est dépourvue de toute autorité de chose jugée et ne saurait s'imposer au juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission, au cours de laquelle il conserve, la faculté de procéder à une telle vérification.
[…] Société [7] […] L'article L.723-3 du code de la consommation prévoit que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande ». L'article R.723-8 du même code précise que « le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. […] Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, « la vérification de la validité des créances, […]
[…] [Localité 7] […] Par lettre reçue au greffe le 15 juillet 2024, la [24] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, d'une demande de vérification de créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation. […] Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. […] RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [W] [Y], […]
Le code de la consommation confère au juge saisi d'une contestation un pouvoir d'investigation important. L'article L. 733-14 prévoit en effet qu'avant de statuer, le juge » peut, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées « . Ce pouvoir d'office est essentiel dans une procédure où les créanciers sont souvent défaillants, comme en l'espèce où la plupart » ne sont pas représentés et n'ont formulé aucune observation par écrit « . […] Elle doit permettre au juge de s'assurer du caractère liquide et certain des créances, conformément à l'article R. 723-7 du code de la consommation. […]
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