Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] [Adresse 9] […] Vu les articles R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L. 218-2, 722-2 et 733-9 du code de la consommation,
[…] 37917 TOUR CEDEX 9 […] Elle forme ses demandes au visa des articles L711-1, L711-6, L733-1, L733-12 et L733-15, R733-1 et R733-9 du code de la consommation. […] Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. […] RENVOIE le dossier de M. [P] [V] devant la commission de surendettement des particuliers de Paris pour qu'elle mette en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, après actualisation le cas échéant de sa situation;
[…] Il demande au tribunal au visa des articles L 711-1, L 711-6, L 724- 1, L 732-1, L 733-1, L 733-4, […] L 733-12, L 733-15, R 733-1, R 733-9 du code de la consommation de voir : […] Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14. […] En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. […] Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, […] RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l'article L.741-9 et R741-18 du code de la consommation, […]