Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 juin 2024, C-533/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-533/22 |
| Affaire C-533/22, Adient: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Argeş – Roumanie) – SC Adient Ltd & Co. Kg / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Argeş [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Lieu des prestations de services – Notion d’établissement stable – Aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres – Services de fabrication de revêtements de sièges pour véhicules automobiles accomplis par une société pour le compte d’une autre société, appartenant au même groupe et établie dans un autre État membre] | |
| Date de dépôt : | 9 août 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0533 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4557 |
29.7.2024 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Argeş – Roumanie) – SC Adient Ltd & Co. Kg / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Argeş
(Affaire C-533/22 (1) , Adient)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Lieu des prestations de services – Notion d’«établissement stable» – Aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres – Services de fabrication de revêtements de sièges pour véhicules automobiles accomplis par une société pour le compte d’une autre société, appartenant au même groupe et établie dans un autre État membre)
(C/2024/4557)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Argeş
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SC Adient Ltd & Co.Kg
Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Argeş
Dispositif
|
1) |
L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1695 du Conseil, du 6 novembre 2018, et l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que : une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ayant le siège de son activité économique dans un État membre, qui bénéficie de services fournis par une société établie dans un autre État membre, ne peut être regardée comme disposant dans ce dernier État membre d’un établissement stable, en vue de la détermination du lieu de la prestation de ces services, du seul fait que les deux sociétés appartiennent à un même groupe ou que ces sociétés sont liées entre elles par un contrat de prestation de services. |
|
2) |
L’article 44 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1695, et l’article 11 du règlement d’exécution no 282/2011 doivent être interprétés en ce sens que : ni la circonstance qu’une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant le siège de son activité économique dans un État membre, qui bénéficie de services de transformation fournis par une société établie dans un autre État membre, dispose dans ce dernier État membre d’une structure qui participe à la livraison des produits finis issus de ces services de transformation, ni le fait que ces opérations de livraison sont réalisées majoritairement hors dudit État membre et que celles qui y sont réalisées sont soumises à la TVA ne sont pertinents pour établir, en vue de la détermination du lieu de la prestation de services, que cette société possède dans le même dernier État membre un établissement stable. |
|
3) |
Les articles 44 et 192 bis de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1695, ainsi que les articles 11 et 53 du règlement d’exécution no 282/2011 doivent être interprétés en ce sens que : une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ayant le siège de son activité économique dans un État membre, qui bénéficie de services fournis par une société établie dans un autre État membre, ne possède pas un établissement stable dans ce dernier État membre si les moyens humains et techniques dont elle dispose dans ledit État membre ne sont pas distincts de ceux par lesquels les services lui sont fournis ou si ces moyens humains et techniques n’assurent que des activités préparatoires ou auxiliaires. |
(1) JO C 463 du 05.12.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4557/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- État membre UE ·
- Établissement ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Compétence judiciaire ·
- Compétence des juridictions ·
- Contrats ·
- République tchèque ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Reconnaissance ·
- Préjudiciel
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Fonctionnaire européen ·
- Égalité de traitement ·
- Travailleur migrant ·
- Indemnité et frais ·
- Nationalité ·
- Pays tiers ·
- Union européenne ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Commission européenne ·
- Frais de voyage ·
- Parlement européen ·
- Version ·
- Euratom ·
- Cadre ·
- Règlement ·
- Règlement (ue)
- Restriction à la concurrence ·
- Contrôle des concentrations ·
- Réglementation des ententes ·
- Concentration économique ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Droits de la défense ·
- Produit plat ·
- Commission européenne ·
- Concurrence ·
- Ags ·
- Concentration d'entreprises ·
- Marché pertinent ·
- Marché intérieur ·
- Position dominante ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Entrave
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tarification de l'infrastructure ·
- Infrastructure de transport ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Égalité de traitement ·
- Transport ferroviaire ·
- Transport intra-UE ·
- Droit national ·
- Code civil ·
- Redevance ·
- Directive ·
- Contrôle ·
- Utilisation ·
- Compétence ·
- Interprète ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Parlement européen
- Restructuration industrielle ·
- Licenciement collectif ·
- Relation du travail ·
- Droit du travail ·
- Hôtel ·
- International ·
- Directive ·
- Rapprochement des législations ·
- Consultation ·
- Politique sociale ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Plan de restructuration ·
- Renvoi
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation de société ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Résolution ·
- Banque centrale européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Journal officiel ·
- Dispositif ·
- Établissement de crédit ·
- Union européenne ·
- Liquidation ·
- Édition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en responsabilité ·
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Soumission d'offres ·
- Marché public ·
- Marchés publics ·
- Directive ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Fourniture ·
- Slovaquie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Procédure ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Renvoi
- Contrôle des aides d'État ·
- Entreprise multinationale ·
- Remboursement des aides ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Entreprise étrangère ·
- Assiette de l'impôt ·
- Exonération fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Aide de l'État ·
- Droit fiscal ·
- Royaume-uni ·
- Irlande du nord ·
- Commission européenne ·
- Grande-bretagne ·
- Régime d'aide ·
- Luxembourg ·
- Décision (ue) ·
- Union européenne ·
- Exonérations ·
- Holding
- Protection internationale ·
- Aide aux réfugiés ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit d'asile ·
- Palestine ·
- Apatride ·
- Unrwa ·
- Protection ·
- Réfugiés ·
- Directive ·
- Proche-orient ·
- Nations unies ·
- Assistance ·
- Parlement européen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Président d'une institution ·
- Nullité d'une élection ·
- Commission pe ·
- Élection ·
- Légalité ·
- Parlement européen ·
- Comités ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Election ·
- Langue ·
- Personnel
- Principe de sécurité juridique ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Déduction fiscale ·
- Fraude fiscale ·
- Jurisprudence ·
- Contribuable ·
- Facturation ·
- Circulaire ·
- Fraudes ·
- Tva ·
- Administration fiscale ·
- Primauté du droit ·
- Valeur ajoutée ·
- Droit à déduction ·
- Neutralité ·
- Directive ·
- Sécurité juridique
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Entreprise en difficulté ·
- Interprétation du droit ·
- Solvabilité financière ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Résolution ·
- Commission européenne ·
- Royaume d’espagne ·
- Adoption ·
- Dispositif ·
- Règlement (ue) ·
- Politique économique ·
- Mari ·
- Droit d'accès ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Règlement d’exécution (UE) 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
- Directive (UE) 2018/1695 du 6 novembre 2018
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.