Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 03-19.132, Inédit

CA Aix-en-Provence 17 juin 2003

CASS
Cassation 19 septembre 2006

Arguments

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Accepté
Violation des engagements contractuels
La cour a estimé que la demande de résiliation judiciaire du contrat ne pouvait être rejetée au motif que le contrat était arrivé à son terme, car la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut toujours demander la résolution judiciaire du contrat avec dommages-intérêts.
Accepté
Droit aux indemnités contractuelles
La cour a jugé que la demande de paiement des indemnités contractuelles devait être examinée, car la résiliation judiciaire du contrat a été acceptée, permettant ainsi d'évaluer les indemnités dues.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19.132
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-19.132
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007491121
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Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 24 mai 1995, la société Route 66 a convenu avec les sociétés Alpes auto et Nice Est automobiles que ces deux dernières s’engageaient à passer auprès d’elle, pendant une période de cinq ans, des commandes de fourniture, pose et installation d’accessoires automobiles, à concurrence d’un montant de 700 000 francs par an ; qu’invoquant une rupture des relations contractuelles la société Route 66 a assigné la société Gauduel Nice Arenas, venant aux droits des sociétés Alpes auto et Nice Est automobiles en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat et en paiement des diverses indemnités prévues par celui-ci ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que ces deux griefs pris d’une violation des articles 1134 et 1184, alinéa 2, du code civil, ensemble l’article 12 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d’un défaut de base légale au regard de l’article 1134 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1184 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en résiliation judiciaire du contrat, l’arrêt retient que cette demande est devenue sans objet dès lors que le contrat est arrivé à son terme au jour où la cour d’appel statue ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la partie envers laquelle un engagement contractuel n’a pas été exécuté, ou ne l’a été que partiellement, peut demander la résolution judiciaire du contrat avec dommages-intérêts, sans qu’il importe que celui-ci soit arrivé à son terme au jour où il est statué sur la demande, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes tendant à la résiliation judiciaire de la convention et à l’application de l’article 6 du contrat conclu, le 24 mai 1995, entre les parties, l’arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Gauduel Nice Arenas aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Route 66, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.