Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers.
Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre indique :
1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;
2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au juge des contentieux de la protection pour homologation.
[…] Dit que le liquidateur élaborera un projet de distribution qui sera notifié aux créanciers et au débiteur dans le respect des prescriptions de l'article R. 742-44 du Code de la consommation ; […] En application des articles R. 742-16 et R. 761-1 du code de la consommation, le débiteur et les créanciers adressent au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours avant l'audience à laquelle les parties sont convoquées, […] Le [10] fait valoir que c'est à tort que le juge a relevé qu'aucune contestation de l'état des créances n'était parvenue au greffe 15 jours avant l'audience du 14 octobre 2021, en application de l'article 742-16 du Code de la consommation, […]
[…] SARL [44] […] Représentée à l'audience par Madame [R] [U] (collaboratrice), munie d'un pouvoir spécial […] Vu l'ordonnance du 17 décembre 2024 homologuant le projet de répartition des sommes recouvrées pour 62 982,33 euros et l'absence de contestation du projet dans le délai fixé à l'article R.742-44 du code de la consommation ; […] Conformément aux dispositions de l'article L.742-21 du code de la consommation, il y a lieu de constater que les répartitions sont en cours et permettent de désintéresser les créanciers avec un passif résiduel nul. Il convient en conséquence de prononcer la clôture de la procédure étant précisé que la répartition des actifs ne peut se faire qu'au nom de Mme [Z] [I] [E] épouse [P] [F], seule titulaire des contrats, M. [P] [F] ayant manifesté son accord.
[…] Attendu que le liquidateur a notifié le projet de distribution du produit de l'actif aux créanciers ainsi qu'à [L] [O] en application de l'article R.742-44 du Code de la Consommation. […] Les articles L.742-21 à L. 742-23 du code de la consommation dispose que : […] En application des articles R.742-5 0 R.742-9 du Code de la consommation, […] Dit que la rémunération du mandataire et les frais de publicité seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R. 742-42 du Code de la consommation, […] une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l'article R. 713-11 du code de la consommation.