Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 5
1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;
2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ;
3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ;
4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ;
6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.
[…] [Adresse 2] […] — Prononcer subséquemment la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions des articles L. 541-2 et suivants du Code de la Consommation. […] Vu l'article L. 511-12 du Code de Commerce, et la jurisprudence précitée,- Juger que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN enqualité de porteur du billet à ordre était de mauvaise foi au sens de la jurisprudence, lors del'octroi dudit billet à ordre du 31 octobre 2019.
[…] « aux motifs que, selon l'article L. 541-1 II du code de l'environnement, […] le non-lieu prononcé au bénéfice de Claude X… n'étant intervenu qu'après reconnaissance de la bonne foi de l'intéressé ; que l'article L. 541-40 du code de la consommation dispose que « pour prévenir les nuisances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-2, l'importation, […] que l'article L. 641-46 11°, […] FIXE à 2 500 euros la somme globale que Claude X… devra payer à l'Association France nature environnement et au Syndicat professionnel du recyclage et de l'élimination des déchets dangereux au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;