Article L224-110 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19

Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 3

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1. La durée de disponibilité des pièces détachées de matériel médical est fixée à 5 ansAccès limité

Lexis Veille · 26 janvier 2022

2. Voici l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique et ses effets »

blog.landot-avocats.net · 10 février 2021

[…] aujourd'hui reconnue au préfet par l'article L. 581-26 du code de l'environnement, […] le projet procède à l'inscription de la distribution non sollicitée d'échantillon au nombre des pratiques commerciales agressives dont la liste figure à l'article L. 121-7 du code de la consommation. […] Un article du projet de loi apporte un complément à ce qu'a déjà prévu l'article 19 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire au 1er janvier 2022 pour améliorer la disponibilité dans le temps des pièces détachées concernant les équipements électroménagers, […] de même que le matériel médical mentionné à l'article L. 224-110 du même code.

3. Voici l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique et ses effets

Transitions - Landot & associés · 10 février 2021

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Documents parlementaires • 160

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1. Exposé des motifs, 10 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 4, renuméroté article 19, crée l'article L224-110 Code de la consommation

Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 29 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 4, renuméroté article 19, crée l'article L224-110 Code de la consommation

1. État des lieux 50 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 54 3. Dispositif retenu 55 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 56 5. Consultations et modalités d'application 61 Lire la suite…

3. Rapport d'information - nº 682, 18 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 4, renuméroté article 19, crée l'article L224-110 Code de la consommation

Certaines prescriptions sont impératives, comme l'interdiction de mettre sur le marché des produits à base de plastique oxodégradable (en particulier les récipients et gobelets en polystyrène expansé), édictée par la directive du 5 juin 2019. Il en est de même pour les différents taux de recyclage et les dates limite auxquelles ils doivent être atteints, qui constituent toutefois des minima. Les États membres ont également l'obligation de mettre en place des systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages usagés et des déchets d'emballage ; ils doivent en outre assurer … Lire la suite…

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