Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 41
Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.
Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.
Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.
Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté.
Définition de la vente en vrac Selon l'article 41 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (la loi « AGEC »), codifié à l'article L. 120-1 alinéa 1 du Code de la consommation, la vente en vrac suppose la réunion de trois conditions cumulatives, […] Cet article précise que la liste des exceptions devait être fixée par décret. […] C'est désormais chose faite avec l'entrée en vigueur du décret n°2023-837 du 30 août 2023 précisant d'une part, les produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions (article D. 120-6 du Code de la consommation) et, d'autre part, […]
Lire la suite…Dans ce cadre, les articles L. 120-1 et L. 120-2 nouveaux avaient respectivement, […] dans des contenants réemployables ou réutilisables), et (ii) encadré la possibilité laissée au consommateur de venir en magasin avec son propre contenant. […] L'article L. 112-9 nouveau du même code impose quant à lui aux commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés de s'assurer que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, […] Initialement l'article L. 120-1 du code de la consommation disposait que la vente en vrac était proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. […]
Lire la suite…[…] [L] [E] […] [Adresse 2] […] en date du 02 OCTOBRE 2018 […] Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1 du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :
[…] Vu les articles L 111-1, L120-1, L120-2, L121-21 et suivants, R121-3 et suivants, L 312-12 et suivants du Code de la Consommation […] Vu la publication de l'assignation introductive d'instance initiale Volume : 2010 P N°9029 en date du 02/12/2010 […] LOT DE VOLUME NUMERO DEUX (2) dépendant de l'ensemble d'immeubles cadastré section XXX
[…] N° 12/00845 -2- […] Vu les articles L. 111-1, L. 120-1, L. 120-2, L. 121-21 et suivants, R. 121-3 et suivants, L. 313-12 et suivants du code de la consommation,
Dans ce cadre, les articles L. 120-1 et L. 120-2 nouveaux avaient respectivement, […] dans des contenants réemployables ou réutilisables), et (ii) encadré la possibilité laissée au consommateur de venir en magasin avec son propre contenant. […] L'article L. 112-9 nouveau du même code impose quant à lui aux commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés de s'assurer que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, […] Initialement l'article L. 120-1 du code de la consommation disposait que la vente en vrac était proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. […]
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