Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage ;
2° Intégration : le fait de relier et d'intégrer un contenu numérique ou un service numérique aux composantes de l'environnement numérique du consommateur afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus par la présente section.
L217-2.2° du Code de la consommation.). Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Pour l'heure, il n'existe aucune définition légale d'un NFT. l'applicabilité des règles du droit de la consommation aux NFTs : Il ressort de l'analyse des textes que l'acheteur de NFTs est un « consommateur » au sens des dispositions du code de la consommation. […] Ceci implique notamment, si l'on retient que le NFT est un « contenu numérique » au sens dudit code de respecter les exigences des contrats de fourniture de contenus numériques (articles L224-25-1 à L224-25-32 du code de la consommation). la protection des droits de propriété intellectuelle : Il sera a minima nécessaire de vérifier l'existence d'un droit de propriété intellectuelle sur l'œuvre numérique attachée au NFT, […]
Lire la suite…
Entrée en vigueur en France le 1er janvier 2022 et transposée aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, cette directive constitue le socle principal de la protection des consommateurs dans un contexte numérique. […] Elle impose aux éditeurs des dispositions L. 224-25-12 à L. 224-25-26 une obligation de conformité, […] la réduction du prix, ou la résolution du contrat avec remboursement. […] Le Code de la consommation offre deux autres leviers importants aux joueurs. En premier lieu, la notion de clause abusive (art. L. 212-1) permet de sanctionner tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […]
Lire la suite…