Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.
L. 241-10 et L. 242-18-6). […] Une action récursoire peut toutefois être intentée par le vendeur contre toute personne située en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur (C. conso., art. L. 217-31). […] L. 217-22). […] autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente. […] Elle a confirmé les articles L. 217-22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, sous réserve de quelques ajustements purement rédactionnels. [3] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et Article L. 224-109 du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] représentée par son Conseil, a soutenu ses dernières conclusions, aux termes desquelles, sur le fondement des articles 9, 331 et 700 du Code de procédure civile, 1231-1, […] 1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil et L217-3, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10, L217-30 et L217-31 du Code de la consommation, elle entend solliciter du Tribunal : […] L'article L 217-4 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2021-1247 du 29/09/2021 entrée en vigueur le 01/01/2022, […] L'article 217-5 du code de la consommation, issu de l'ordonnance du 29/09/2021, […] 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
[…] L'article L. 217-5 précise en outre que le bien est conforme si : […] Toutefois, si la défenderesse, comme le fabricant, ont immédiatement réagi face aux réclamations de Monsieur [L] [O], en mettant à sa charge les frais de transport pour le retour de la figurine dans les ateliers du fabricant [M] contrairement aux dispositions de l'article L.217-11 du code de la consommation et à l'obligation de résultat qui pèse sur le vendeur, la réparation de mise en conformité est intervenue dans un délai supérieur à 30 jours. […] Selon l'article L.217-31 du code de la consommation, une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaine de transactions commerciales, y compris le producteur conformément aux dispositions du code civil
[…] Suivant bon de commande du 12 novembre 2024, Monsieur [B] [G] a acquis auprès de la S.A.S Montchapet Automobiles un véhicule neuf de marque Ford Focus ST-Line au prix de 31 843,76 euros, déduction faite de la participation commerciale d'un montant de 5 500 euros. Il a pris possession du véhicule le 28 novembre 2024. […] Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, la S.A.S Montchapet Automobiles a assigné en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la S.A.S FMC Automobiles aux fins de voir, au visa des articles 331 du code de procédure civile, 1641 du code civil, L.217-7, L.217-9 et L.217-31 du code de la consommation :
L'article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. La règlementation nationale en vigueur est issue de la transposition en droit interne, par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, des directives 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques et 2019/771 relative à la vente de biens, […] lorsque le vendeur répare ou remplace un bien alors que la défectuosité est imputable au fabricant, le vendeur peut exercer l'action récursoire prévue par l'article L. 217-31 du code de la consommation. […]
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