Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 5
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] Ils en concluent que la suspension de plein droit prévue à l'article L.722-2 du code de la consommation (anciennement L.331-3-1) ne peut donc plus s'appliquer depuis le 30 septembre 2017 ; qu'au demeurant, dans ses conclusions, […] La société Crédit Foncier de France réplique que la décision du 7 février 2014 ayant ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière n'a pas ordonné cette suspension en considération de la suspension de plein droit prévue à l'article L.722-2 du code de la consommation (anciennement article L.131-3-1) comme en témoigne la lecture des motifs ; que dans le dispositif ayant autorité de la chose jugée, […]
[…] * Aux termes de l'article L. 131-3-1 du code de la consommation 'la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires', […] Rejetons la demande de Monsieur X Y de sursis à exécution du jugement contradictoire rendu en premier ressort le 3 mai 2016 par le tribunal d'instance de Nîmes,
[…] Il peut être signalé aussi, sur le déroulement la procédure, que les dispositions de l'article R 331 – 9 – 2 II alinéa 3 du code de la consommation ne s'appliquent pas devant la cour, vu l'article R 331-9-3 dudit code. Si les parties peuvent être dispensées de se présenter à l'audience, il faut une demande et une autorisation préalable, vu l'article 946 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, comme évoqué dans le jugement, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire des intérêts ou générer des pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement (article L 131-3- 1antépénultième alinéa du code de la consommation).