Règlement (CEE) 1344/75 du 27 mai 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1344/75 de la Commission, du 27 mai 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 3389/73 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d'intervention |
Décision • 1
—
[…] 76 La requérante se plaint du fait que le règlement organisant la quatrième adjudication a fixé un délai de 20 jours entre la date de publication de l'avis d'adjudication et la date fixée pour la remise des offres au lieu du délai normal de 45 jours prévu par l'article 3 du règlement n_ 3389/73, tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1344/75 de la Commission, du 27 mai 1975 (JO L 137, p. 20). Cette réduction aurait constitué un handicap supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- DIMAR
- Cour d'appel de Paris 26 mars 2019, n° 17/21260
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 15 avril 2025, n° 25/01187
- Tribunal administratif de Marseille 29 juin 2023, n° 2101181
- Article L224-2 du Code pénitentiaire
- Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001
- Cour de cassation 8 mars 2018, 16-29.083
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 2023, n° 2306916
- SANOFI WINTHROP INDUSTRIE (GENTILLY, 775662257)
- Dispositifs de droit interne
- PIZZA CENTER FRANCE (GENNEVILLIERS, 452455371)
- Article L225-138 du Code de commerce
- Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.
- LE DRAKKAR (DEAUVILLE, 303829980)
- LOMA CONSEILS (PARIS 15, 848259529)
- Article R621-21 du Code de commerce
- PRESTATIME (SAINTE-FOY-LES-LYON, 534775960)
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 4 avril 2022, n° 22/01002
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-12.410
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire BAIE MAHAULT (97122)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 21 octobre 2024, n° 22/00069