RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE CAEN

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2019

(n° 32 , 1 pages)

N° du répertoire général : 19/02143

Décision déférée à la Cour : Appel suspensif en date du 23 juillet 2019 contre une ordonnance du 23 juillet 2019 du Juge des Libertés et de la Détention près le tribunal de grande instance de Coutances.

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, le 26 juillet 2019.

COMPOSITION

Isabelle VINOT, conseillère à la cour d’appel de Caen, déléguée par ordonnance du premier président en date du 17 juin 2019

assistée de Janna QUIRIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision ;

APPELANT :

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES

Représenté par Monsieur Bruno ALBISETTI, substitut général près la cour d’appel de Caen

INTIME :

Monsieur X Y (personne faisant l’objet de soins)

Né le […] à […]

demeurant : […], Appartement 11, Saint-Hilaire-du-Harcouet (50600)

Non comparant, ni représenté

Ayant pour curateur :

UDAF DE LA MANCHE

Madame Z A

demeurant […]

[…]

Non comparante, ni représentée

Monsieur le Préfet de la Manche – ARS de Normandie

[…]

Non comparant, ni représenté

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le directeur du Centre hospitalier de l’Estran

[…]

Non comparant, ni représenté

PROCÉDURE

Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique,

Le 12 juillet 2019, Monsieur X Y a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, en hospitalisation complète sur arrêté du Préfet de la Manche.

Par requête en date du 18 juillet 2019, le Préfet de la Manche a saisi le juge de la liberté et de la détention de Coutances aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur X Y sur le fondement des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique;

Par ordonnance du 23 juillet 2019, le juge de la liberté et de la détention de Coutances a ordonné la levée de la mesure de Monsieur X Y à compter du 24 juillet 2019 à 11H15 ; cette ordonnance a été notifiée le 23 juillet 2019 à 14H25 au Ministère public ;

Monsieur le procureur de la République de Coutances a interjeté appel de cette ordonnance le 23 juillet 2019 à 15H41 en demandant au premier président de la cour d’appel de déclarer son appel suspensif. Cette déclaration d’appel avec demande d’effet suspensif a été notifiée à X Y (personne faisant l’objet de soins) à 16H30, à Maître LETAROUILLY-DOUCIN, avocat au barreau de Coutances à 15H53, au Préfet de la Manche à 15H45, au directeur du Centre hospitalier de l’Estran à 15H50 et à l’UDAF de la Manche (curateur) à 15H49 ;

Le délégué du premier président de la cour d’appel de Caen a rendu le 23 juillet 2019 à 18H35 une ordonnance disant n’y avoir lieu à donner à l’appel du ministère public un effet suspensif ;

Suite à la notification de l’ordonnance du premier président en date du 23 juillet 2019, Monsieur X Y, son conseil, M^e LETAROUILLY-DOUCIN, avocat du barreau de Coutances, le directeur du Centre hospitalier de l’Estran, le préfet de la Manche, l’UDAF de la Manche, curateur de Monsieur X Y et le ministère public ont été avisés que l’audience se tiendrait le 26 juillet 2019;

Le 23 juillet 2019, le docteur B C a établi un certificat médical de situation indiquant que l’état clinique du patient autorise la levée de la mesure.

Le 24 juillet 2019, le ministère public, par réquisitions écrites, se désiste de son appel suite au certificat médical du 23 juillet 2019 autorisant la levée de la mesure.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’appel du ministère public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance,

Constatons le désistement d’appel du ministère public.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur X Y, Monsieur le préfet de la Manche, à Monsieur le directeur du Centre hospitalier de l’Estran et à l’UDAF de la Manche, curateur de Monsieur X Y ;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conforme notifiée le 26 JUILLET 2019 par fax à :

' patient à l’hôpital

ou/et X par LRAR à son domicile

' avocat du patient

X directeur de l’hôpital

' tiers par LRAR

X préfet de police

' avocat du préfet

X tuteur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Caen