Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.
A souligner également que le Code de la consommation a déjà fait l'objet de nombreuses modifications depuis le début de cette année. Ainsi, […] portant notamment sur les caractéristiques essentielles des produits et services, y compris les contenus et services numériques (article L. 111-1 Code de la consommation). […] Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, […] la liberté d'expression et la liberté de communication. […] Les conditions générales de vente de biens, de fourniture de contenus numériques ou de services numériques devront comporter un encadré conforme aux modèles annexés aux articles D. 211-2, D. 211-3 et D. 211-4 du Code de la consommation, qui présente les garanties légales applicables. […]
Lire la suite…Cette nouvelle règlementation complète l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, […] les professionnels doivent faire figurer dans leurs conditions générales, un encadré spécifique pour les informations relatives ces garanties (articles D.211-3 et D.211-4 du Code de la consommation). De même, les contrats de garantie commerciale consentis aux consommateurs doivent également comporter un encadré rappelant l'existence et les modalités d'application des garantie légales (article D. 211-2 du Code de la consommation). […] en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service (article L.211-2 du Code de la consommation), […]
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Le modèle de texte de l'encadré sur les garanties légales se trouve en annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation et, pour les contenus ou services numériques, selon le cas, en annexe à l'article D.211-3 ou à l'article D.211-4. L'information précontractuelle doit aussi informer sur l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente. Dorénavant, le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est proposée en plus des garanties légales.
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