NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2011 003356

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT EN DATE DU 02/08/2011

DEMANDEUR(S) : Y (SARL) 2 bis, chemin de l'[…](S) : sl sl be sl fes le sf ad se e ado se le fe se sec se le ole cle le cle DEFENDEUR(S) REPRESENTANT(S) :

se sl e sl fes eco se se eo le le oo se se e le le ole sl ode le

se sole ae se es eco se e leo se le ofe se sec se de fe af ole e

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE

PRESIDENT - : […] : […]

GREFFIER : MME LABIAGUERRE

se sl le […] se s e […]

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 02/08/2011

COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENT : […] -: […]

[…]

En présence de MR LAMBERT, Vice Procureur de la République

[…]

2011 003356 AUDIENCE PUBLIQUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE JUGEMENT EN DATE DU 02/08/2011

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’à la date du 21/07/2011, M. Z X agissant en sa qualité de Gérant de la société : Y (SARL) Ets ppal : […] 'Le bistrot latin", […] second : […], 'Salad’in Khebab", […] :bar brasserie licence IV – restauration rapide . a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’Art. R. 631-1 du Décret 25 mars 2007, relatif à la Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-8345 du 26 juillet 2005, tenant compte de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d’application n° 2009- 160 du 12 février 2009,

Attendu que la Société Y (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro B […] (2010 B 756),

Attendu que le Tribunal a constaté la présence ce jour en Chambre de Conseil de : M. Z X gérant,

En présence de MR LAMBERT, Vice Procureur de la République

Attendu que M. D S C, salarié, n’est ni présent ni représenté ce jour en Chambre de Conseil,

SUR AUDIENCE,

Le dirigeant de la Sté Y fait état de deux activités : – la première en location gérance sous l’enseigne "[…]« , résiliée le 01/07/2011, – la seconde concerne un fonds de commerce de restauration rapide 'Le Kebab » toujours exploité. M. X a autofinancé l’achat de ce dernier fonds le 28/01/2011. Il a procédé à deux licenciements sur "'[…]« et conserve un dernier salarié en CDD jusqu’au 30/09/2011. Il a mis en vente le matériel du Bistrot Latin qui lui appartenait pour générer de la trésorerie. La banque vient de lui faire part de son intention d’arrêter ses concours. Les origines des difficultés seraient les suivantes : – très mauvais conseils lors de l’achat du fonds, – vols et agressions, – problèmes avec les salariés qui exploitaient 'Le Kebab ». A présent M. X veut travailler seul pour améliorer la rentabilité. Il sollicite le bénéfice du redressement judiciaire.

Monsieur le Vice Procureur ne formule pas d’opposition à la demande de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le total du passif échu et à échoir déclaré par M. Z X, gérant de la société Y (SARL), s’élève à la somme de 29.225 €, et se décompose ainsi :

Créances privilégiées 17.770 € Créances chirographaires 11.455 €

Attendu que l’actif déclaré est estimé à 86.718 €, et se décompose ainsi : Matériel de restauration : – bar brasserie location gérance – 24.718 € – restaurant rapide 14.000 € Fonds restauration rapide : 48.000 €

Attendu qu’il ressort des explications du dirigeant ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif immédiatement exigible avec l’actif dont elle dispose à ce jour ; l’état de cessation des paiements est donc avéré,

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir à l’égard de : Y (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants de la Loi de sauvegarde des entreprises (L.S.E.) n° 2005-845 du 26 juillet 2005, tenant compte de l’Ordonnance N°2008-1345 du 18 Décembre 2008, et R. 631-1 et suivants du Décret 25 mars 2007 modifié par le Décret N° 2009-160 du 12 Février 2009,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 631-7 de la L.S.E. qui renvoie à l’article L 621-3, la période d’observation sera limitée à 6 mois, soit jusqu’au 02/02/2012 ;

Qu’en application des dispositions de l’article L 63 1-15 de la L.S.E., l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil dans un délai de deux mois pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, soit le 03/10/2011,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 63 1-9 de la L.S.E. qui renvoie à l’article L 621-4, le Tribunal désignera en qualité de Juge Commissaire […], en qualité de mandataire judiciaire M^e D-Pierre ABBADIE,

Attendu qu’en application des dispositions des articles L. 624-1 de la L.S.E. et R. 624-1 du Décret, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 621-4 aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6, le Tribunal désignera Maître U-V W en qualité de Commissaire priseur,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire prévue par l’article L 631-1 et suivants de la Loi de sauvegarde des entreprises (L.S.E.) n° 2005-845 du 26 juillet 2005, tenant compte de l’Ordonnance N°2008-1345 du 18 Décembre 2008, et R. 631-1 et suivants du Décret 25 mars 2007 modifié par le Décret N° 2009-160 du 12 Février 2009, à l’encontre de : Y (SARL)

Ets ppal : […] 'Le bistrot latin", […] second : […], « Salad’in Khebab », […]

ACTIVITE : bar brasserie licence IV – restauration rapide RCS […] – 2010 B 756

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2011 ; date indiquée par M. Z X sur sa déclaration de cessation des paiements,

Nomme en qualité de Juge Commissaire, […]

Nomme en qualité de Mandataire Judiciaire, M^e D-Pierre ABBADIE […]

Désigne en qualité de Commissaire priseur : Maître U-V W 6, […] pour effectuer immédiatement l’inventaire chiffré des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L 621-4 de la L.S.E., et dit qu’elle pourra saisir tout confrère si les actifs ne sont pas dans le ressort de sa compétence,

Dit que cet inventaire devra être déposé au Greffe sous quinzaine,

Constate le défaut de M. D S C, salarié, mais invite si il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 621-4, et à en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce Tribunal conformément aux dispositions de l’article

R. 621-14 du Décret,

Dit qu’en application des dispositions de l’article de l’article L 631-7 de la L.S.E. qui renvoie à l’article L 621-3, la période d’observation est limitée à 6 mois, soit jusqu’au 02/02/2012,

Dit qu’à tout moment de la période d’observation, et conformément à l’article L. 631-15 de la L.S.E., le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’Administrateur, du Mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit que l’affaire sera rappelée au rôle du Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le LUNDI _03/10/2011 à 14H30,

Ordonne les mesures de publicité prescrites par le Code de Commerce, Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER D’AUDIENCE

GREPFFE 21/07/2011

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

[…]

[…]

TEL : […]

MONSIEUR LE PROCUREUR

DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PALAIS DE JUSTICE

[…]

No DE ROLE : 2011 003356

DEMANDEUR : Y (SARL)

REPRESENTANT

DEFENDEUR

REPRESENTANT :

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – LG31-1

MONSIEUR LE PROCUREUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, J’AI L’HONNEUR DE VOUS TRANSMETTRE COPIE D’UNE ASSIGNATION OU DECLARATION DE CES- SATION DES PAIEMENTS . CETTE AFFAIRE SERA APPELEE A L’AUDIENCE DU 22/08/2011 VOUS EN SOUHAÏTANT BONNE RECEPTION, […],

MONSIEUR LE PROCUREUR, L'[…] .

LE GREFFIER

\[14 *« me Ce «f

à.- (1. (bol A03' V

GREFFE 21/07/2011 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

[…]

[…]

Monsieur D S C

[…]

[…] : Y (SARL) OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1

M.,

ises du 26 juillet 2005 et du Décret ce n° 2008-1345 du 18 décembre

, tenant compte de l’ordonnance n° ° 2009-160 du 12 février 2009,

En application des dispositions de la Loi de Sauvegarde des Entre N° 2005-1677 du 28 décembre 2005, tenant compte de l’ordo 2008 et du décret d’application n° 2009-160 du 12 février 20 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d’applicatio

Je vous notifie que vous êtes convoqué devant le TribXnal de Commerce de BAYONNE, en

CHAMBRE du CONSEIL à l’audience du : LUNDI 22/08/2011 À 15:30 (SALLE N°1)

siégeant au Palais de Justice, […], à BAYONNE pour être entendu sur

la déclaration de cessation des paiements de ; Y (SARL) en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

Vous êtes informé qu’à défaut de coptparaître votre défaut sera constaté et la procédure continuée avec toutes les conséquences que cela put entraîner.

Veuillez agréer, M., mes salutations distinguées.

P/ LE GREFFIER

Remis en mains propre21/07/2011 Monsieur Z DUBQUSSET

*æ

GRÊPFFE 21/07/2011 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

[…]

[…]

Monsieur Z X […] : Y (SARL) OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1

M.,

En application des dispositions de la Loi de Sauvegarde des Entreprises dx 26 juillet 2005 et du Décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005, tenant compte de l’ordonnance n2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d’application n° 2009-160 du 12 février 2009, tenaxft compte de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret d’application n° 2009-160 du 12 février 2009,

siégeant au Palais de Justice, 1, Avenue de la Légion la déclaration de cessation des paiements de : Y (SARL)

en vue de l’ouverture d’une procédure collectivæ

Vous êtes informé qu’à défaut de comparaître votre défaut sera constaté et la procédure continuée avec toutes les conséquences que cela peut entyâiner.

Veuillez agréer, M., mes salutations distinguées. P/ LE GREFFIER

Remis en mains propre 21/07/2011

<> GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE (6401)

[…]

»

Folio N°

1 / 2

t… . ___ – Extrait Kbis vs.. --. IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Extrait du 19 Juillet 2011 IDENTIFICATION Dénomination sociale : Y Numéro d’identification : R.C.S. BAYONNE […] – N° de Gestion 2010 B 756 Date d’immatriculation : […]

[…]

Forme juridique : Capital :

Adresse du siège : Durée de la société :

Date de clôture de l’exercice : Dépôt de l’acte au greffe : Journal d’annonces légales :

ADMINISTRATION

Société à responsabilité limitée 12 000.00 EUR (fixe)

[…] ans du […] au 04 Octobre 2109

31 Décembre le […] sous le […], le 06 Octobre 2010

Gérant(e)

Monsieur X Z né(e) le […] à […], de nationalité FRANCAISE demeurant […]

[…]

Origine de l’activité ou de l’établissement :

Activité :

Adresse :

Enseigne(s) :

Date de début d’exploitation : Exploitant précédent :

Mode d’exploitation : Loueur de fonds

ANNEXES

Reçu en location-gérance

Brasserie Bar (licence IV),

[…]

01 Octobre 2010

. B A

[…]

Fonds reçu en location-gérance

B – NI – A

[…] de début : 01 Octobre 2010

Renouvellement par tacite reconduction

19 Octobre 2010 – […]

Adjonction d’activité de l’établissement principal situé […] à compter du

09/10/2010 Ancienne : Brasserie Nouvelle : Brasserie Bar (licence IV),

[…]

Origine de l’activité ou de l’établissement :

Activité :

Adresse :

Enseigne(s) :

Date de début d’exploitation : Propriétaire précédent :

Mode d’exploitation :

Election de domicile pour les oppositions :

Achat Montant : […] à consommer sur place

[…] […]

SARL LE BOSPHORE R.C.S. […]

Journal d’annonces légales : Petites affiches du pays basque en date du 09 Février 2011

Exploitation directe

Selarl Cabinet Courregelongue Et Associés 2, […]

EXTRAIT (SUITE) 19/07/2011 Folio N° 2 / 2 R.C.S. BAYONNE […] – N° de Gestion 2010 B 756

FIN DE L'[…]

[…] EXPOSE A DES POURSUITES PENALES. […]. […].

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME ET DELIVRE LE 19/07/2011 LE GREFFIER :

DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 0 . DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

I- IDENTITE DU CHEF D’ENTREPRISE ET DE L’ENTREPRISE CONCERNEE PAR LA DEMANDE :

Le sousmgne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, nationalité) f/2/7çoz { aucome/ vec L A3/ 4/4354 4-_7£'M: /4w_r .c/rm…-… ÿ’ 26 br Pr. ol / firme J. Loë b . E 6 ban YO _ L uebosat d-

ÆHC33 M

ssisté(e) ou représenté… y

Agissant en qualité de : (cocher la case correspondante) 0D Commerçant – Artisan,

eprésentant légal de la société :

Forme: JS4 44 Dénomination sociale : : # 724 D /)

D Auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale X | Déclare que mon entreprise se trouve en état de cessation des paiements depuis le …..7.@ . / O4 ,/ 244 _|

II- AUTRES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ENTREPRISE : Téléphone Mobile: (O6 A 4 9414 A5 s & Téléphone fixe : -

Télécopieur : "

Adresse e- mail : /an œ:_m/u-Âo AAA ef ÇÛ 4°7z'»°'4/% Activité principale : écaÂa/v- 'n te d&f/ÂÆ%L /aa ce LE r + (a f/osræbre 2 Numéro d'1dent1ficat159 chËes) : S 2.5 2942 439 Inscription à un registre : Reg. Commerce & Sociétés @ non Répertoire des Métiers : oui Le cas échéant, liste et adresses des établissements secondaires : (avec l’indication des greffes

Compétents) :

Nombre de salariés : 3

Chiffre d’affaires des 3 dernièresl années :

ANNEE . CHIFFRE D’AFFAIRE HT RESULTATS 2 R G '

Montant total de l’actif (reporter l’addition des montants des annexes 4 et 4 bis) : ÿ € '7'Ï ? y î a

Montant total du passif (reporter l’addition des montants des annexes 1 et 2) : .Â7Ï ;*7C>/ 3 ç'

Situation de Trésorerie :

BANQUE N° COMPTE ADRESSE AGENCE SOLDE

Ann

«L + – e-

[…]. Cl mar a […]

bre Indiquer les raisons qui empêchent la communication de certaines pièces et/ou documents demandés :

III – LES RAISONS DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE

RAPPEL : constitue l’état de cessation des paiements, le fait pour toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou artisanale, d’être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

ATTENTION : le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements.

Sauf à solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation, le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.

En fonction de votre situation, vous pouvez solliciter :

— - Soit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. OBJECTIF du redressement judiciaire : l’adoption d’un plan de redressement ou de cession à l’issue de la période d’observation,

— - Soit l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire si votre redressement est manifestement impossible. OBJECTIF de la liquidation judiciaire : « mettre fin à l’activité de l’entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens »

Vous devez donner un état de votre passif exigible (dettes arrivées à échéance et pour lesquelles aucun accord

. avec les créanciers n’a été conclu) et de votre actif disponible (il s’agit des sommes et des valeurs dont vous pouvez immédiatement disposer, par exemple : fonds détenus en caisse, sur un compte-bancaire, effets de – commerce échus ou susceptibles d’être escomptés…). – -

1/ Données chiffrées expliquant la cessation des paiements :

CA ,';,…//Ÿe tif-_ -

4

ue a/aê/ e «ÆCdÂ’ÔO- @ a ce , _ ë V4 &,de fé%k %ælu. A. oé"fDm O N’A 2C c n e [cp/pen7Ë-æ-S e/a L Are » Con facs – Onipte mes T & b ph e b af ok fer tas z 4 6 4

me . rip rame ' – $ oh lo pare ll Sub b frés a c éco e t do / Îf»œ… ÿobâ 6 f etai

—  2/ Les origines de la cessation des paiements :

VOTRE DEMANDE ;

Je sollicite : %J0uverture d’une procédure de redressement judiciaire, D L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en raison : [ ] de la cessation d’activité intervenue le …………+.+ s…

[ v] de l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise.

IV – REPRESENTATION DES SALARIES :

Existe t-il un comité d’entreprise ? : Oui on A défaut des délégués du personnel ? : Oui

Des représentants ont-ils été désignés ? : Oui Non

Indiquer le nom et l’adresse du secrétaire du comité d’entreprise, ou, à défaut, du représentant des délégués du personnel :

V – CAS PARTICULIER : » Le cas échéant, nom et adresse de l’ordre professionnel dont relève l’entreprise :

» – Dans l’hypothèse de l’exploitation d’une ou des installations classées au sens du titre 1" du livre V du Code de l’environnement, joindre la copie de la décision d’autorisation ou de la déclaration,

» – l’entreprise est-elle un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un adhérent d’une chambre de compensation ?

(art. R 613.14 du code monétaire et financier): D OUI ! : D NON

'Le soussigné déclare le présent document ainsi que les pièces annexées sincères et véritables.

Fait à {%)-W le 20 8'-«» t t / * (nom, prénom, qualité et signature) & T M D ".. (_.4'o a # ä-UWAJ, € ,, Ù

Annexe 1

LISTE DES CREANCIERS PRIVILEGIES (salaires, trésor, URSSAF, nantissement, hypothèque….)

[…] -. /â7/Én Ô.:ÇY ./«/ËiMJ/ÇL o 45-fé- = 04 tres lex & App – P 4433 _

PAALBAZL M&BERE 754 6e 06 2 4 S EDS S F4 de CRAM Can /. 642, .

/€- S. I æh/î cf.. /-8Âcme£7"

— diteXE Crttex A. 3 84 – Jè/avræ ( 2010 A ZÆJ/ 3 577.5, ot & […]

[…]

. Montants totaux : A/ P, ;;9/ J É 0 ,le ?© &u4(U’ œ ty .

[…] (ne bénéficiant pas d’un privilège – exemple : les fournisseurs en principe)

[…]= 42 A1. | 2396 S9 d’à/e a. . 6 t 6on AAÎÈELEF NACE/7 boesid 3 kix Ma /i4€ 62 JCP 2.2 L Forum 2570 40 ALL « URLAM »TY 4 foot L l’ dor 25 4 le, A 4 . étés T’ * J£ | 26 chemla à ché A12 6 ss 4120 4 MF Fa MZ * C7 Zoo , +6 CÂeumn de Jzkz/e. […]

out L SAnEITOŸ 24 ca 0a䜅 r 4 Aou & | 436 6 9 de //'7ÔÏJ_ L '4Æb an ;ŸA/fitLï__

« ZSA Sotés

[…].

[…]

[…]

[…] o LS5o» 2 #4 l.) * […] r ce "Lev

CEchesn cs j /a’filof eÂ9/{âîÿu SAS S'6

Montants totaux : 4 $ _3: A2

, le "[…]

[…]

LISTE DES SALARIES EMPLOYES PAR L’ENTREPRISE

et le cas échéant, les montants des salaires impayés

[…]

MONTANT NOM- PRENOM ADRESSE SALAIRE OBSERVATIONS . NON PAYE Allichel 36€ lus de Fou frs lyre. 262 6 9 64099 faA’U _ CYETOUQE €. MA» Wern Creni?« A45S7 S) As. Lesperon A 1 EC dbon » BAYOAIAAZ C}/H7LÔ/fà BARRE? & +. %nhl n e7r A466 5, 03

Montants totaux : 3 Î%3 > -À ?

,œ'[…]

Annexe 3

ETAT ACTIF ET PASSIF DES SURETES

ETAT ACTIF DES SURETES Sommes :

Total :

ETAT PASSIF DES SURETES Sommes :

NANTISSEMENTS : ta CounEacË AËITVnA | 66 #84 _ G)o […] – PAA JS''Ë Ce LE "

HYPOTHEQUES :

AUTRES SURÊTES :

Total :

Faità% ' ,le […]

(Signature)

[…]

(Biens immobiliers et mobiliers)

NS

[…] be @ÆÊI’ /«Î’ÈIM --7 C %'ËÉ/fi '

Montants totaux : £'E '?»Ïg SO

,le > %,…[üf- (|

10

Liste du matériel du bistrot latin 1 machine à glaçon 1 lave verre 2 étagères de bar escalier 7 compartiments 1 étagère de bar 9 compartiments 1 colonne à […] alimentaires 5 plateaux 1 convoyeur 180 couverts 1 table de sortie 1 table d’entrée 1 bac avec douchette 1 table inox 120x60 avec rebord et étagère 1 table inox 120x70 avec rebord et étagère .2 cuiseurs à pates miliano 121 avec vidange et remplissage 2 bain-U avec […] bacs à couverts […] à vin 40 verres à eau 40 verres sangria 1 tour à kebab 1 couteau électrique à kebab 1 caisse mobylette à pizza 1 sac isotherme à pizza . 1 lave mains commande genou 1 étagère inox 400x120 1 saladette 110x90 moteur à revoir 30 couteau à pizza, […]

pu 1 200,00 € 837,00 € 70,00 € 90,00 € 350,00 € 127,00 € 121,00 € 20,00 €

2 500,00 € 837,00 € '2 900,00 € 95,00 €

2 400,00 € 502,00 € 729,00 € 268,00 € 312,00 € 660,00 € 140,00 € 820,00 € 350,00 € 350,00 € 200,00 €

1 050,00 € 1 750,00 € 315,00 € 20,00 € 70,00 € 2,05 € 2,10 € 3,10 € 1,50 € 3,00 € 1,67 € 1,67 € 5,00 € 2,00 € 1,00 € 1,00 € 1,50 €

1 100,00 € 250,00 € 250,00 € 50,00 € 80,00 € 35,00 € 100,00 €

' 2,16€ 3,00 €

1 200,00 € 837,00 € 140,00 €

90,00 € 350,00 €

1 016,00 € 242,00 € 800,00 €

2 500,00 € 837,00 €

2 900,00 € 190,00 €

2 400,00 € 502,00 € 729,00 € 268,00 € 312,00 €

1 320,00 € 280,00 € 820,00 € 350,00 € 350,00 € 200,00 €

1 050,00 €

1 750,00 € 315,00 €

40,00 € 70,00 € 143,50 € 50,40 € 37,20 € 90,00 € 120,00 € 66,80 € 66,80 € 100,00 € 80,00 € 40,00 € 40,00 € 60,00 €

1 100,00 € 250,00 € 250,00 €

50,00 € 80,00 € 35,00 € 100,00 €

64,80 €.

36,00 €

24 718,50 €

1 090,91 € 760,91 € 127,27 € 81,82 € 318,18 € 923,64 € 220,00 € 727,27 € 2 272,73 € 760,91 € 2 636,36. € 172,73 € 2 181,82 € 456,36 € 662,73 € 243,64 € 283,64 € 1 200,00 € 254,55 € 745,45 € 318,18 € 318,18 € 181,82 € 954,55 € 1 590,91 € 286,36 € 36,36 € 63,64 € 130,45 € 45,82 € 33,82 € 81,82 € 109,09 € 60,73 € 60,73 € 90,91 € 72,73 € 36,36 € 36,36 €

54,55 €

1 000,00 € 227,27 € 227,27 €

45,45 € 72,73 € 31,82 € 90,91 € 58,91 €

32,73 €

22 471,36 €

[…]

[…]

IDENTITE DU CLIENT :

MONTANT

STATUT POUR CHAQUE CREANCE : échu / non échu

recouvrable/irrécouvrable

/

Montants totaux :

1

_ Fait à

de 20 ?«[w«?m (.(

11

Annnexe 5

' 17 ÀTTESTATION de l’article R.631-1 du code de commerce – RJ – (et le cas échéant R 640-1 du code de commerce)

Je soussigné : ET

Atteste sur l’honneur :

(cocher la ou les cases vous concernant et le cas échéant, compléter les informations demandées)

;Ü/ il n’a été désigné aucun mandataire ad hoc et il n’a été ouvert aucune procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la présente demande,

0 il a été désigné un mandataire ad hoc Nom du mandataire ad hoc : Date de désignation : Par le Président du Tribunal de Commerce de :

0 l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de conciliation. Nom du conciliateur : : Date de désignation : Par le Président du Tribunal de Commerce de :

II/ Compléments à remplir uniquement dans le cadre d’une demande de liquidation judiciaire :

Filiation : Nom et prÉNOm du père :………………… … e cesse esse

Nom et prénom de la Mère : csc cesse sees asser

Je souhaite que les convocations par lettre recommandée avec accusé de réception me soient envoyées le moment venu à l’adresse suivante :

12

Annexe 6

[…]

(SNC – Sté en commandite simple – GIE)

Liste des membres concernés :

(+ pour les fe

| mme n

NOM

d’épouse)

es mariées, nom

Prénoms

Domicile Personnel (adresse Æomplète)

,lle "& Ëeu'/&}'?®'I'

13

« Y » Société à responsabilité limitée au capital de 12.000 €uros Siège social : […] – […]

STATUTS

Les soussignés :

— Madame AA AD AE AB-AC, née le […] à […], de nationalité française et résidente française au sens de la règlementation fiscale, célibataiiæ, à […][…] et déclarant expressément ne pas être engagée dams lles lis d’um pacte civil de solidarité régi par la loi numéro 99 – 944 du 15 novembre 1999,

— Monsieur Z X, né le […] à […], de nationalité françaitsæ ett résiktkantt français au sens de la règlementation fiscale, célibataire, domicilié à […] de l’Etmiiage, et déclarant expressément ne pas être engagé dans les liens d’un pacte civil de solidarié régi par la lai numéro 99 – 944 du 15 novembre 1999,

Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté ls statuts établis ci-après :

[…]

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l’être une société à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présetts statuts. .

ARTICLE 2 OBJET La Société a pour objet : – l’activité de bar (licence IV), brasserie.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes apétaiions pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de susufttiion au d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de priis= en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’expllailtstiiom œui ln cession de tous procédés et brevets concemant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, . civiles, qu immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout aisijet œu connexe.

ARTICLE 3 DENOMINATION La dénomination de la Société est : Y.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit êtæ préoédiée œu suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL.» et de l’énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à […]. . Enregistré a: […]

Le 24/09/2010 Bordercau.n°2010/1 188 Case n°3 Ex 4456 YEnregistrement - : Exoniré Pénalités : -

Toinlliquidé - : zéro euro ! -

Il pourra être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par ume simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale exttautiimaiite, et en tout autre lieu en vertu d’une décision collective extraordinaire des associés.

[…]

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation u Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

[…]

Le capital social est constitué par les apports suivants :

— Il est apporté en numéraire la somme de DOUZE MILLE EUROS (12.000 €uros), savoir :

— par Madame AA AB-AC, la somme de 3.000 Suos, – par Monsieur Z X, la somme de 9.009 £ures, Le montant total des apports s’élève à ' 12.000 Eumos..

La somme totale versée par les associés a été déposée sur un compte ouvert au nom de lk société em formation à la banque SOCIETE GENERALE, agence de BIARRITZ (64200), […], giimsii qu’en atteste un certificat de ladite banque en date du 20 septembre 2010.

ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à DOUZE MILLE €UROS (12.000 €uros).

Il est divisé en MILLE DEUX CENTS (1.200) parts sociales de DIX (10) €uros chacune, entièremett libérées, numérotées de 1 à 1.200. -

[…] Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

— Madame AA AB-AC, à concurrence de

TROIS CENTS parts sociales,

numérotées de 1 à 300, 300 parts sotisikæs, – Monsieur Z X, à concurrence de

NEUF CENTS parts sociales,

numérotées de 301 à 1.200, 900 parts sociales. Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1.200 parts muaäŒ

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appæitiemment, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respetifs et qu’elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

[…]

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes diant . elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte ouvert au nom de lssodié.

Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs et la Société a la faculté d’en remËmurnser toutt qui partie, après avis donné par écrit un mois à l’avance, sauf stipulation contraire.

.. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, les délais de préavis pour lle retrait : des sommes versées sont arrêtés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés

[…]

1. Le capital social peut être augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du mana nominal des parts existantes, en vertu d’une décision collective extraordinaire des associés..

Si l’augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en ratiure, ln des associés relative à l’augmentation de capital doit contenir l’évaluation de chaque apport em mettre, æu wi d’un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissasiitæe sux agputs, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête de la géranue.

—  2. Le capital peut également être réduit en vertu d’une décision collective extraordinaire des associés, … quelque cause et de quelque manière que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter aitkgintk à ll’égnllité des associés.

3. Si l’augmentation ou la réduction du capital fait apparaître des rompus, les associés «ikemumt fitæ leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d’attribution ou de parts æmtiiemnes pour obtenir l’attribution d’un nombre entier de parts nouvelles.

[…]

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Elles sont intégralement libérées représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire sont |libértées dim moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fis sur diéaiisiiom de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculatiom die Im mi Registre du commerce et des sociétés.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d’apports en industrie. Ces paris sunt émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital socigl. Elles som attribuées à titre personnel et ne peuvent être cédées. En cas de décès de leur qu em de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.

En cas d’augmentation de capital, le capital social doit être Entégtä!emen£ libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.

Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulièrement réalisées.

Tout défaut de paiement des sommes dues sur le montant non libéré des parts sociales æmitsiine de plin droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d’un taux |légeil à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice des mesures d’exécution forcée prévues par la lai.

En outre, lorsqu’il n’a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliisær la IIipératiion intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant on rékté, soit d’enjoindre sous astreinte à la gérance de procéder à des appels de fonds, soit de désigner un martrkikite chargé de procéder à cette formalité.

ARTICLE 12 DROITS ET […]

Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la SnciËté, dans la propriété de l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une vœiix dans tous les votes et délibérations.

Les. associés ne sont tenus à l’égard des tiers qu’à concurrence du montant de leur apport. Toutefois, lt somt solidairement responsables, à l’égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée mu apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux appestis qui lomsqquue ln valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. – 3

La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

[…]

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul pregrifitsitæ pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès. dig ln Saciiété ; à défaut d’entente, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie die justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l’article 1844 du CodæilvilL.

'Si une ou plusieurs parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour lles : décisions concernant l’affectation des résultats, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

' […]

1 – Cession entre vifs. Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d’huissier ou être ac®p® par ellle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte die oessiinm au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.

Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe æu lRegjisire du commerce et des sociétés.

Les parts ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quell quæ suit leur degré de parenté avec le cédant, ou entre associés qu’avec le consentement de la majorité des assotits représentant au moins plus de la moitié des parts sociales.

Lorsque la Société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la Société et à des associés par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans lle difiai de huit jours à compter de cette notification, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’eile délibère sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit prujistt.

La décision de la Société, qui n’a pas à être motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si la Société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dstmière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de ttuis mais & compter du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé à dire d’expert dens les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demauie diaviis de réception. Les frais d’expertise sont à la charge de la Société.

A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même diglgi, de

racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire sum coæpiital du

montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder daux sins, – peut, sur justification, être accordé à la Société par le Président du Tribunal de commerce, par -. ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. -

Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n’est intervenue, l’associé paiut régiiiser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans qu en a repu In propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de sum œumÿaiinit, dilum ascendant ou descendant ; l’associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaiite de ses parts.

2 – Revendication par le conjoint de la qualité d’associé. :

La qualité d’associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des paris soustriles qu acquises au moyen de fonds communs s’il notifie à la Société son intention d’être personnellmmenit

Si la notification a été effectuée lors de l’apport ou de l’acquisition, l’agrément donné par les associés wouit -- pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation die lim souscription ou de l’acquisition, il sera soumis à l’agrément de la majorité des associés représemiant au moins les trois quarts des parts sociales. L’époux associé sera alors exclu du vote et ses parts me pas

prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa denmamdke ; à défaut, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus d’agrément régulièrement notifié, l’époux assouié le resiæ pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre avec

demande d’avis de réception. 3 – Transmission par décès.

En cas de décès d’un associé, la Société continue avec les associés survivants. L’héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. '

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du Cade civil.

4. Dissolution de communauté du vivant de l’associé.

En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entire un assotié et son conjoint, l’attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité disssucit est soumise à l’agrément, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’agrément d’un ties mom æssotiié.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DU CONTROLE D’UNE SOCIETE ASSOCIEE

Toute société associée doit notifier à la société la liste de ses propres associés et la répartiiinn entire œux de son capital social. Lorsqu’un ou plusieurs de ces associés sont eux-mêmes des persommes mualles, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l’indication de la où des personnes ayant le contrôle ultime de la société associée.

Tout changement relatif à ces informations doit être notifié à la société dans un délai de quinez jours de sa prise d’effet à l’égard des tiers.

Toutes ces notifications interviennent, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de modification du contrôle d’une société associée au sens de l’article L. 2333 du Code de commerce, l’exercice de ses droits non pécuniaires est de plein droit suspendu à date de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires sur les conséquences à ter de otiite modification.

A la majorité de plus de la moitié des droits de votes des autres associés, la collectivité des agrée . la modification ou à défaut décide l’achat des actions de la société associée soit par les autlommiies, œu prorata de leur détention du capital, soit par toute autre personne. agréée dans les conditions des préserts statuts. '

La présente clause ne peut être annulée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.

«

[…]

La Société n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction de gérer, la liquidation judiciairæ œu l faillite personnelle d’un associé.

[…]

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou mon, avec œu sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans un acte séparé aussitôt après la signature – des statuts.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d’un ou plusieurs associés représettant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, les associés sont, seium lle.crs, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émiis, quel que

soit le nombre des votants.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par une déciisitmm andiimaiit= des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplavament et de représentation engagés dans l’intérêt de la Société, sur présentation de toutes pièces justificatiires.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux

associés.

La Société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, & mains quelle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de lan Sucittk.

Toutefois, à titre de règlement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, ill est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision aniiimsiiæ des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des ampurtis pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une lnpputihèque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives die la lui ett des règlements, sous réserve de ratification par décision des associés représentant plus des fruis des

parts sociales.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d’eux, est révocable par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenus, les aæassuriés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. En outre, le gérant est révocable par le Président du Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d’informer chacun des asseciés au moins trois mois à lavance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le deces ou le retrait du gérant n’entraîne pas la dISSO|LIÏIOfl de la Société.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la SociËté ou emves les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sotifiiés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gesifian.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de dl’œux dans la réparation du dommage.

« Aucune décision de l’Assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responssibilltté outre les gérants pour fautes commises dans l’accomplissement de leur mandat.

[…]

«   » Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par l’article L. 223-35 du Code de commerce.,

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs missions dans les condifinns et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 19 CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

La gérance ou, s’il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente à l’Assembléæ mu joint mux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conmvettions intervenues entre la Société et l’un de ses gérants ou associés.

L’Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

— l’énumération des conventions soumises à l’approbation de l’assemblée des associés ;

— le nom des gérants ou associés intéressés ;

— la nature et l’objet desdites conventions ;

— les modalités essentielles de ces conventions, notamment l’indication des prix ou tarifs proiiiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipults, des siteités conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d’apprécier !llimtéret quii s’attachait à la conclusion des conventions analysées ;

— l’importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le morient des sommes versées ou reçues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l’associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Toutefois, s’il n’existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par um grérait mam associé sont soumises à l’approbation préalable de l’Assemblée.,

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'1ll y æ lieu, pour l’associé contractant, de supporter Individuellement ou solidairement, selon les cas, les du contrat préjudiciables à la Société.

Ces dispositions s’étendent aux conventions passées avec une société dont un associëk iimdkéfimimeant responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de sureillemes, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux Conventions portant sur des opérations courantes et à des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personmæs morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique aux conjoint, ascendants et destemtkmts des gérants ou associés ainsi qu’à toute personne interposée et aux représentants légaux des parsommes morales associées. .

[…]

En cas de pluralité d’associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemiléæ ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous lles æssutiiés

exprimé dans un acte.

Toutefois, la réuniôñ d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation annuelle desmmnääw sur demande d’un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils rgprésemtent

au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commisssiite aux Comptes, s’il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la dermandie die ttaut associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représemikettt æu moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemiliée.

L’assemblée ne peut se tenir avant l’expiration du délai de communication aux associés des dounmetts prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

En cas de décès du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l’assemillée des associés à seule fin de procéder à son remplacement, dans les formes et délais prévus par les dispositions

réglementaires.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avautt la dai de réunion. Elle contient l’ordre du jour de l’assemblée arrêté par l’auteur de la convatgiäion. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas revexailille

lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L’assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la comxoctiiion. Ale est présidée par le gérant ou l’un des gérants ou, si aucun d’eux n’est associé, par l’associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l’assemblée est assurée par le

plus âgé.

Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée par un procès-verbal contenant les menfiars réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S’il m’a pas été établi de feuille de présence, le procès-verbal doit être signé par tous les associés présemits et par

les mandataires des associés représentés.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, lle texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.

Les associés disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résaullutiions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu deans le

délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et il dispose d’un nombre cie woix égal & celui des parts qu’il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Socigté ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se ffriiæ

représenter par un autre associé.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feunlles mobiles égrlament cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. .

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées confiammes par um seul gérant. .

[…]

Sont qualifiées d’ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications mi : l’agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d’attribution.

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour stcüuer sur les comptes dudit exercice et l’affectation des résulfats.

Les décisions collectives ardinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représeriemt plus de la moitié des parts sociales. -.

Si cette majorité n’est pas obtenue à la première consultation, les associés sont, selon les comms ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait llubijjet de |la première consultation.

[…]

Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts au d’agréer Iles cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d’attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :

— à l’unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d’augmentation des engagemetts dllum associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple qui par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,

— à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des paris socidles, en ces d’agrément de nouveaux associés ou d’autorisation de nantissement des parts,

— par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s’il s’agit d’augmenter le cæpiteil peur incorporation de bénéfices ou de réserves.

Pour toutes les autres modifications statutaires, l’assemblée ne délibère valablement que si les aæssndËs présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur diauxiëäme convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être puomugée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux fiers des fentes détenues par les associés présents ou représentés.

ARTICLE 23 DROIT DE COMMUNICATION, D’INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé dispose d’un droit de communication permanent dont l’étendue et les modalités ditexnmiio= sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur. 1 .

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d’obtenir de documents et d’informations qui leur sont adressés ou qui sont mis à leur disposition dans lks cnndiiiqns fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. -

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions à la gérance sur tout faiit de nature à compromettre la continuité de l’exploitation., La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d’un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s’il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit indliviciuelement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d’um œui pllusimumss experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les camditians de sa nomination et de l’exercice de sa mission sont prévues par la loi et les règlements.

[…]

Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1° janvier et finit le 31 décemte. Far

exception, le premier exercice commencera le jour de l’immatriculation de la Société aus Repiitre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2011. . . 0

L’Assemblée Générale peut également décider d’affecter les sommes distribuables aux réserves et sui rexpart à nouveau, en totalité ou en partie.

[…]

collectivité des associés à l’effet de décider, dans les conditions requises pour les décisiums

[…]

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres die ln deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mais qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de déciitieur, œIll y sa (lieu

à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d’un à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres me sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous lé cas, la décision de l’Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légoles et réglementaires.

En cas d’inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l’Assemblée n’a pu délibérer valablement.

ARTICLE 28 TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société d’une autre forme peut être décidée par les assotiiÈs aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transfemmation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en sodifté par actions simplifiée ou en société civile exige l’accord unanime des associés.

particuliers. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent être chargés de l’établissement aflwhæmmfi

«

sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n’est rédigé qu’un seul rapport. Le Commissairem… de la Société peut être nommé Commissaire à la transformation. : ' '

Les associés statuent sur l’évaluation des biens composant l’actif social et l’octroi des particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu’à l’unanimité. A défaut d’approbation expresse diæ assudiés mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.

[…]

La Société est dissoute à l’arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d’extinction de som

objet, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par des associés représentant les trois quats des

parts sociales.

La Société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quèlque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la cläture de csille- ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à llrqueille elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La mention « société en liquidation », ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tue les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des ææsotiés conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation ; elle nomme à la majorité des parts socisiles um œu plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. lLæ lipriidkaiom est effectuée conformément à la loi.

' Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associts, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d’eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique, sans qu’il y ait liœuw à Ces dispositions ne sont pas applicables si l’associé unique est une personne physique.

[…]

En cas de pluralité d’associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de ln Socii£tté ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux ssii * sociales ou à l’exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

[…] Er A L’IMMATRICULATION DE LA SOCIETE – […]

La Société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculatiom æun Regiisitte din commerce et des sociétés.

L’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein repitse par elle des engagements antérieurs, notamment la signature de tous contrats et commandes passés dans le cadre de l’exercice de l’objet social, tels que figurant en annexe.

Tous pouvoirs sont donnés à la gérance, pour effeciuer les formalités de publicité relatives 2 la consiiutiion de la Société et notamment :

— pour signer et faire publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le diépættement du siège social ;

— pour faire procéder à toutes formalités en vue de l’immatriculation de la Société au Registre diu sommmerce et des sociétés ;

— pour signer le contrat de location gérance du fonds de commerce de brasserie appartement à Maomsiieur A B ;

— et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

[…]

REGIME FISCAL : conformément aux dispositions légales, le rèsultafde la société sera soumis & IllImpät sur les sociétés.

ENREGISTREMENT : conformément aux dispositions de l’article 635-1 1« et 5° » du Cade Général des Impôts, le présent acte sera soumis à la formalité de l’enregistrement dans le mois de sa daiÿe.

Fait à BAYONNE, le 20 septembre 2010, en CINQ exemplaires originaux. Madame AA AB-AC

« Y » Société à responsabilité limitée au capital de 12.000 €uros Siège social : […]

PROCES-VERBAL DE NOMINATION DE LA GERANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2010 :

Les soussignés :

— Madame AA AB-AC, propriétaire de, 7 360 parts sociales, – Monsieur Z X, propriétaire de, 900 parts sociales.

agissant en qualité de seuls associés de la société à responsabilité limitée « Y » au capital de 12.000 €uros, dont le siège social est à […], et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 20 septembre 2010, .

nomment :

Monsieur Z X demeurant à […][…]

en qualité de gérant de la société.

Monsieur Z X, dispose conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter à l’égard des tiers.

Monsieur Z X accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui être confiées et déclare n’exercer aucune autre fonction, ni être frappé d’aucune incapacité ou interdiction susceptible de les

empêcher d’exercer ce mandat.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement.

En outre tous pouvoirs sont accordés à la SCP O-T, société d’Avocats, demeurant à . BAYONNE ([…], pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.

Madame AA AB-AC Monsieur Z X ! Bon pour acceptation des fonctions de gérant

P>M ee. 02QÜÿKJÈJx-èv an %wo('d«w4 CG quis «"/L

[…]

SARL Y

[…]

Exercice clos le 31/03/2011

[…] LUPINACCI […]

SARL Y

Exercice clos le 31/03/2011

— Sommaire

1. Comptes annuels

Bilan

Compte de résultat .

2. Détail des comptes

Bilan détaillé

Compte de résultat détaillé Soldes intermédiaires de gestion

(0 O tr A N ku

[…]

Page

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Comptes annuels

SARL Y

Exercice clos le 31/63/2011

Bilan Brut Amortissements Net au Dépréciations _| 31/03/2011 ACTIF Immobilisations incorporelles Frais d’établissement […] techniques, matériel et outillage […] financières Autres immobilisations financières 1 […] Matières premières et autres approv. 1 5350 1 550 Créances Fournisseurs débiteurs 2 022 2 022 Etat, Taxes sur le chiffre d’affaires 5 478 5 078 Autres créances 63). 63 Divers Disponibilités 1 […]

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Exercice clos le 31/63/2011

Bilan

Net au 31/03/2911

PASSIF

Capital social ou individuel 12 000 Résultat de l’exercice -64 717 CAPITAUX PROPRES -52 717 AUTRES FONDS PROPRES 1

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Emprunts 66 684 Découverts et concours bancaires 6 207 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 72 891 Emprunts et dettes financières diverses – Associés 84 569 Dettes fournisseurs et comptes rattachés l_ 11 099 Personnel 4 139 Organismes sociaux 7 624 Dettes fiscales et sociales 11 763 DETTES 180 322 TOTAL PASSIF 127 605

[…]

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Exercice clos Ie 31/63/2011

Compte de résultat

du 01/10/10 Variation Var. au 31/03/11 absolue abs. 6 mois (montant) (%) PRODUITS . Production vendue 36 307 36 307 Autres produits 2 283 2 283 Total – n nm 38 590 38 590 CONSOMMATION M/SES & MAT Achats de m.p & aut.approv. 25 597 25 597 Variation de stock (m.p.) -1 550 -1 550 Autres achats & charges externes 32 829 32 829 Total 56 77 56 877 MARGE SUR M/SES & MAT +18 287 -18 287 CHARGES Impôts, taxes et vers. assim. 311 311 Salaires et Traitements 34 077 34 077 Charges sociales 5 998 5 998 Amortissements et provisions 5 […] financières 471 471 Résultat financier -471 -471 RESULTAT COURANT -64 717 -64 717 Résultat exceptionnel RESULTAT DE L’EXERCICE -64 717 -[…]

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Détail des comptes

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Exercice clos le 31/03/2011

Bilan détaillé

Brut Amortissements Net au Dépréciations 31/03/2011 ACTIF Immobilisations incorporelles Frais d’établissement 20110000 – Frais de constitution 2 650,40 2 650,40 20111000 – Frais de constitution Kebab " 4 574,10 4 574,10 28010000 – Amortis. frais d’établissement 305,86 -305,86 7 224,50 395,86 6 918,64 Fonds commercial ' 20700000 – Fonds commercial 48 000,00 48 000,00 48 000,00 48 000,00 Immobilisations corporelles Justallations techniques, matériel et outillage 21540000 – Matériel industriel 33 944,90 33 944,90 21541000 – Matériel industriel Kebab 15 200,00 15 200,00 28150000 – Amortis. matériel et outillage 3 880,03 -3 880,03 49 144,90 3 880,03 45 264,87 Autres immobilisations corporelles 21810000 – fostal.gales, agenct, aménagt.div. 2 ©52,20 2 952,20 21811000 – Installation, agencement Kebab 565,35 565,35 21820000 – Matériel de transport 9 171,40 9 171,40 21830000 – Matériel de bureau 4 185,08 4 185,08 28181000 – Amortis. instal. gales, agenct. div 144,61 -144,61 28182000 -- Amortis. matériel de transport 825,43 -825,43 28183000 – Amortis. matér.bureau et informat. 407,05 -407,05 16 874,03 1 377,09 15 496,94 Immobilisations financières Autres immobilisations financières 27510000 – Dépots 1 302,58 1 302,58 1 302ÿ58 1 302,58 ACTIF IMMOBILISE 122 546,01 5 562,98 116 983,03 Stocks Matières premières et autres approv. 31000000 – Stock solide 650,00 650,00 31100000 – Stock liquide 900,00 900,00 1 550,00 1 550,00 Créances Fournisseurs débiteurs 40100000 – Fournisseurs 1 743,01 1 743,01 40960000 – Fournisseurs -- emballages à rendre 278,90 278,90 2 021,91 2 021,91 Etat, Taxes sur le chiffre d’affaires 44567000 – Crédit de TVA à reporter 4 796,00 4 796,00 44571000 – TVA collectée 10,00 10,00 44583000 – TVA à régulariser – Actif 272,00 272,00 5 078,00 5 078,00 Autres créxuces 46710000 -- M^e Courregeiongue 62,68 62,68 […] Page 6

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Exercice clos le 31/03/2011

e r + La Bilan détaillé Brut Amortissements Net au Dépréciations 31/03/2011 62,68 62,68

Divers Disponibilités 51120000 – Chèques à encaisser 157,87 157,87 51122000 – Tickets restaurants à encaisser 1 468,93 1 468,93 53110000 – Caisse 282,53 282,53

1 909,33 1 909,33 ACTIF CIRCULANT 10 621,92 10 621,92 COMPTES DE TION TOTAL ACTIF 133 167,93 5 562,98 127 604,95

[…]

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Exercice clos le 31/03/2011

Bilan détaillé Net aù 31/03/2011 PASSIF Capital social ou ludividuel 10130000 – Capital souscrit-appelé, versé 12 000,00 12 000,00 Résultat de l’exercice ! -64 716,64 CAPITAUX PROPRES -52 716,64 AUTRES FONDS PROPRES | PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Emprunts 16410000 – Emprunt Société Générale 66684 € 66 684,00 66 684,00 Découverts et concours bancaires -d 51210000 – Société Générale 6 206,50 6 206,50 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 72 890,50 Emprunts et dettes financières diverses – Associés 45510000 – C/C Z X 84 568,85 84 568,85 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 40100000 – Fournisseurs 11 099,06 11 099,06 Personnel 42110000 – Personnel – rémunérations dues 4 139,27 4 139,27 Organismes sociaux 43 100000 – Sécurité sociale 4 196,41 43720000 – Caisse de retraite salariés 2 214,25 43730000 – Pôle Emploi 1 213,25 7 623,91 Dettes fiscales et sociales 11 763,18 DETTES 180 321,59 TOTAL PASSIF 127 604,95 […] Page 8

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Exercice clos le 31/03/2011

Compte de résultat détaillé

du 01/10/10 % Variation Var. au 31/03/11 absolue abs. 6 mois (montant) (%) PRODUITS Ventes de marchandises Production vendue 70600000 – Recettes à 19.60% 4 033,96 |" 11,11 70610000 – Recettes à 5.5% 32 273,06 88,89 36 307,02 100,00 36 307,02 Prodaction stockée Subventions d’exploitation Autres produits 72640000 – Avantage nature nourriture salariés 2 277,47 6,27 75800000 – Produits divers gestion courante 5,29 0,01 2 282,76 6,29 2 282,76 Total 38 589,78. 106,29 38 589,78 CONSOMMATION M/SES & MAT Achats de marchandises Variation de stock (m/ses) Achats de m.p & aut.approv. 60110000 – Achats nourriture 17 912,68 46,86 60120000 – Achats boissons 8 376,23 23,07 60260000 – Achats emballages 185,64 0,51 60810000 – Frais accessoires s/matières 1ers 22,80 0,06 25 597,35 70,50 25 597,35 Variation de stock (m.p.) 603 10000 – Variat. stocks Mat. premières/foum -1 550,00 -4,27 -1 550,00 -4,27 -1 550,00 Autres achats & charges externes 60630000 – Achats de petit équipement 7 165,97 19,74 60640000 – Achats fournitures administratives 322,76 0,89 60660000 – Carburant "630,99 1,74 61320000 -Locations immobilières 6 294,86 17,34 61350000 – Locations mobilières 441,00 1,21 61520000 – Entretien immobilier 6 088,19 16,77 61521000 – Entretien immobilier Kevab 282,04 0,78 61552000 – Entretien du matériel de transport 25,08 0,07 61600000 – Primes d’assurance 1 249,14 3,44 61810000 – Documentation générale 23,00 0,06 61850000 – Frais de colloques, de séminaires 700,00 1,93 62260000 – Honoraires 1 399,50 3,85 62270000 – Frais d’actes et contentieux 143,92 0,40 62300000 – Publicité 364,00 1,00 62310000 – Annonces et insertions 3 412,60 9,40 62510000 – Voysges et déplacements 191,61 0,53 62560000 – Missions 1 645,33 4,53 62600000 – Frais postaux 26,00 0,07 62620000 – Téléphone 332,98 0,92 62710000 – Frais bancaires – | 1 846,07 5,08 62810000 – Cotisations diverses 244,20 0,67 […] Page 9

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Compte de résultat détaillé

du 01/10/10 % Variation Var. au 31/03/11 absoine abs. 6 mois (montant) (%) 32 829,24 90,42 32 829,24 Total 56 876,591 – 156,65 56 876,59 MARGE SUR M/SES & MAT -18 286,81 -50,37 -18 286,81 CHARGES Impôts, taxes et vers. assim. 63540000 – Vignettes automobiles 125,00 0,34 63543000 – Cartes grises 185,50 0,31 316,50 9,86 310,50 Salaires et Traitements 64110000 – Salaires appointements 34 077,19 93,86 34 077,19] – 93,86 34 077,19 Charges sociales 64510000 – Cotisations à l’URSSAF 2 539,68 7,00 64530000 – Cotisations aux caisses de retraite 1 959,39 5,40 64540000 – Cotisations aux ASSEDIC 1 499,4j 4,13 5 998,48 16,52 5 998,48 Amortissements et provisions 68111000 – Dot. amort. s/immobil. incorporel. 145,77 0,40 68112000 – Dot. amort. s/immobil. corporel. 4 740,33 13,06 68112100 – Dot. amort. Kebab 676,88 1,86 5 562,98 15,32 5 562,98 Autres charges 65800000 – Charges diverses gestion courante 9,58 0,03 9,58 0,03 9,58 Total 45 958,73 126,58 45 958,73 RESULTAT D’EXPLOITATION -64 245,541 – -176,95 -64 245,54 Produits financiers Charges financières 66110000 – Intérêts des emprunts et dettes 471,10 1,30 471,10 1,30 471,10 Résultat financier -471,10 -1,30 -471,10 Opérations en commun RESULTAT COURANT -64 716,64} – -178,25 -64 716,64 Produits exceptiornels Charges exceptionnelles Résultat exceptionnel Participatior, des salariés Impôts sur les bénéfices […] Page 10

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Exercice clos le 31/03/2011

Soldes intermédiaires de gestion

du 01/10/10 % Variation Var. au 31/03/11 absoîne abs. 6 mois (montant, (%) Ventes de marchandises Coût d’achats marchandises vendues MARGE CQI\ÆVŒRCIALE Production vendue 70600000 – Recettes à 19.60% 4 033,96 M,li 70610000 – Recettes à 5.5% 32 273,06 88,89 36 307,02 100,00 36 307,02 Production stockée Production immobilisée 72640000 – Avantage nature nourriture salariés 2 277,47 6,27 2 277,47 6,27 2 277,47 Cle de matières et sous-traitance 60110000 – Achats nourriture . 17 012,48 46,86 60120000 – Achats boissons ? 376,23 23,07 60260000 – Achats emballages 185,64 0,51 60310000 – Variat. stocks Mat. premières/fourn -! 550,0) -4,27 60810000 – Frais accessoires s/matières 1ers 22,80 0,06 24 (47,35 66,23 24 047,35 MARGE DE PRODUCTION 14 537,14 40,04 14 537,14 CHIFFRE D’AFFAIRES HT 36 307,02 100,00 36 307,02 MARGE BRÛTE GLOBALE 14 537,14 40,04 14 537,14 Autres achats et charges externes 60630000 – Achats de petit équipement 7 165,97 19,74 60640000 – Achats fournitures administratives 322,76 0,89 60660000 – Carburant 630,99 1,74 61320000 – Locations immobilières 6 294,86 17,34 61350000 – Locations mobilières 441,00 1,21 61520000 – Entretien immobilier 6 088,19 16,77 61521000 – Entretien immobilier Kebab 282,04 0,78 61552000 – Entretien du matériel de transpori 25,08 0,07 61600000 – Primes d’assurance 1 249,14 3,44 61810000 – Documentation générale 23,00 0,06 61850000 – Frais de colloques, d? séminaires 700,00 1,93 62260000 – Honoraires 1 399,50 3,85 62270000 – Frais d’actes et contentieux 143,92 0,40 62300000 – Publicité 364,00 1,00 62310000 – Annonces et insertions 3 412,60 9,40 62510000 – Voyages et déplacements 191,61 0,53 62560000 – Missions 1 645,33 4,53 62600000 – Frais nostaux 26,00 0,07 62620000 -- Téléphone 332,98 0,92 62710000 -- Frais bancaires 1 846,07 5,08 62810000 – Cetisations diverses 244,20 0,67 […] Page 12

« Pas de mission ou mission non normalisée / Voir attestation de l’expert comptable

SARL Y

Exercice clos le 31/63/2011

Soldes intermédiaires de gestion

du 01/10/10 % Variation Var. au 31/03/11 absoine abs. 6 mais (montaut) (%) 32 829,24 90,42 32 829,24 VALEUR AJOUTEE -18 292,10 -50,38 -18 292,10 Subventions d’exploitation Impôts, taxes et verst assimilés 63540000 – Vignettes automobiles 125,00 0,34 63543000 – Cartes grises 185,50 0,51 310,50 0,86 310,50 Charges de personnel 64110000 – Salaires appointements 34 077,19 93,86 64510000 – Cotisations à l’URSSAF 2 539,68 7,00 64530000 – Cotisations aux caisses de retraite 1 959,39 5,40 64540000 – Cotisations aux ASSEDIC 1 499,41 4,13 40 075,67 110,38 40 075,67 EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION +58 678,27| – -161,62 -58 678,27 Reprises s/ charges et Transferts Autres produits 75800000 – Produits divers gestion courante 5,29 0,01 5,29 0,01 5,29 Dot. amortissements et provisions 68111000 – Dot. amort. s/immobil. incorporel. 145,77 0,40 68112000 – Dot. amort. s/immobil. corporel. 4 740,33 13,06 68112100 – Dot. amort. Kebab 676,88 1,86 5 562,98 15,32 5 562,98 Autres charges 65800000 – Charges diverses gestion courante 9,58 0,03 9,58 0,03 9,58 RESULTAT D’EXPLOITATION -64 245,54 – -176,95 -64 245,54 Quote part résultat en commun Produits financiers Charges financières 66110000 – Intérêts des emprvats et dettes 471,10 1,30 471,10 1,30 471,10 RESULTAT COURANT AVANT IMPFÔTS -64 716,64) – -178,25 -64 716,64 Produits exceptionnels Charges exceptisunelles Résultat exceptionnel Participation des salariés Impôts sur les bénéfices RESULTAT DE L’EXERCICE -64 716,64) -178,25 -64 716,64 – […] Page . – 13

Pas de mission ou mission non normalisée / Voir attestation de l’expert comptable

SARL Y

Exercice clos le 31/63/2011

Compte de résultat détaillé

du 01/10/10 La Variation Var. au 31/03/11 absoîue abs. 6 mois (montant) (%) RESULTAT DE L’EXERCICE -64 716,64) -178,25| -64 716,64) […]

Pas de mission ou mission non normalisée / Voir attestation de l’expert comptable

— r

SOCIETE GENERALE.

[…]

RELEVÉ DE COMPTE CTC PROF.INDEPENDANTES – en euros

[…]

VOS CONTACTS du 01/06/2011 au 30/06/2011 envoi n°6 Page 1/3 Votre Banque à Distance, 24 h/24 : nternet : professionnels.societegenerale.fr Téléphone : 3933 : ! l Votre agence BIARRITZ CLEMENCEAU 00106 léléphone : […] : […] DE L ESTANQUET Votre Conseiller en agence > […] léléphone : 05 57 35 62 71 =-mail : […] " – Valeur Nature de l’opération Débit . Crédit , SOLDE PRÉCÉDENT AU 31/05/2011 6.949,93 01/06/2011 | 31/05/2011 | * REMISE CB /31/05 R85729 CT3781721001 82,29 BT 83,00E COM – O,71E 03/06/2011 | 01/06/2011 | COMMISSION D’INTERVENTION 29,60* DU 24/05/2011 AU 31/05/2011 7 03/06/2011 | 31/05/2011 INT – DEBITEURS ET CION DECOUVERT 61,38* « AU 31/05/11 : -INT DEBITÈURS EUR 56,30 -CION DECOUVERT EUR » 5,08 TAUX CONVENTIONNEL A LA DATE > D’ARRÊTE : 10,2500% L’AN TAUX CION PLUS FORT DECOUVERT MENSUEL : 0,0700% T.E.G ANNUEL : 10,4517% TAUX JOURNALIER -: 0,0286% 03/06/2011 | 01/06/2011 RELEVE NO 00757009 AU 01/06. 24,00* REJET LCR . 04/06/2011 | 01/06/2011 | * REMISE CB /01/08 R17606 CT3781721001 18,77 BT 19,00E COM – 0,23E 04/06/2011 | 01/06/2011 | * REMISE CB /01/06 R28444 CT3781721001 11,66 BT 11,80€ COM – O,14E 04/06/2011 | 03/06/2011 | * REMISE CB /03/06 R89101 CT3781721001 156,69 BT 158,00E COM – 1,31E 04/06/2011 | 06/06/2011 | * REMISE CHEQUE -- 0000006 154 880,50 ! DE 5 CHQ 00311 04/06/2011 | 06/06/2011 | * REMISE CHEQUE -- 0000049 154 139,50 DE 5 CHQ 00311 07/06/2011 | 06/06/2011 | * REMISE CB /04/06 RO7279 CT3781721001 33,23 BT 33,50E COM .0,27E 07/06/2011 | 06/06/2011 FRAIS SUR REJET PRELEVEMENT 20,00* 20110603 6068149753 0 DE 162,95 E DU 0306/2011

Depuis l’étranger : (+33) 1 76 77 3933 – Tarif au 01/01/2011 : 0,34 eur TYC/min depuis une ligne fixe France Télécom, en France métropolitaine.

)epuis un autre opérateur en France ou à l’étranger, tarification selon l’opérateur.

Société Générale

3.A. au capital de 962 903 928,75 Eur

[…]

SOCIETE l – RELEVÉ DE COMPTE GENERALE : CTC PROF.INDEPENDANTES – en euros

[…]

du 01/06/2011 au 30/06/2011 ! envoi n°6 Page 2/3

Date Valeur Nature de l’opération . l Débit Crédit

| 07/06/2011 | 06/06/2011 | * PRELEVEMENT 6769163348 SFR FIXE ADSL 40,02 050032264434000000000074[…]8303 | ) – --- 00074[…]8308 08/06/2011 | 07/06/2011 | * REMISE CB /07/06 R86B31 CT3781721001 55,06 BT – 55,50E COM – O,44E . . . 08/06/2011 | 07/06/2011 | FRAIS REJET VIREMENT PERMANENT 15,00* DE 1 000,00 E DU 07/06/2011 – - 08/06/2011 | 07/06/2011 | FRAIS SUR REJET PRELEVEMENT 20,00* 20110606 6166026110 0 – DE 112,66 E DU 06/06/2011 . 09/06/2011 | 08/06/2011 | * REMISE CB /08/06 R23688 CT3781721001 ' 70,80 BT – 71,50€ COM – 0,70E . 40/06/2011 | 09/06/2011 | * REMISE CB /09/06 R73601 CT3781721001 ! 29,64 BT – 30,00E COM – 0,36E : – . ! 10/06/2011 | 09/06/2011 | COMMISSION D’INTERVENTION . 7,40* DU 01/06/2011 AU 08/06/2011 ' . . 11/06/2011 | 10/06/2011 | * REMISE CB /10/06 R23653 CT3781721001 . 31,62 ! BT – 32,00E COM – 0,38E -. . . ' 11/06/2011 | 10/06/2011 | * PRELEVEMENT 7179418298 SAPESO 30,20 SO0028 SUD OUEST ABO - : 000012761028 . 15/06/2011 | 14/06/2011 | * REMISE CB /11/06 R95223 CT3781721001 : . -- 57,54 pe . BT - : 58,00€ COM – 0,46E . ! 15/06/2011 | 14/06/2011 | RELEVE NO 00452113 AU 14/06. 24,00* LCR NON/AV . – 16/06/2011 | 15/06/2011 | * REMISE CB /15/06 R96096 CT3781721001 > " C- 76,81 BT – 79,50E COM – 0,69E . . . 17/06/2011 | 16/06/2011 | * REMISE CB /16/06 R47030 CT3781721001 "--- 185,81 BT – 187,40E COM – 1,59€ > – 17/06/2011 | 16/06/2011 | COTIS JAZZPRO REDUC JAZZ-20% . 2 26,168 : MONTANT NT : 18,72 EUR ! : MONTANT HT : – 6,24 EUR TVA A 19,60%: – 1,22 EUR . 17/06/2011 | 16/06/2011 | COMMISSION D’INTERVENTION – > 7,40*| . DU 09/06/2011 AU 15/06/2011 ! R 18/06/2011 | 17/06/2011 | * REMISE CB /17/06 ROS721 CT3781721001 25,79 BT . 26,00E COM O,21E 18/06/2011 | 17/06/2011 |: RELEVE NO 00452113 AU 17/06. . 24,00* REJET LCR ©21/06/2011 | 20/06/2011, | * REMISE CB /18/06 R6&6274 CT3781721001 > 47,56 BT – 48,00E COM – 0,44€ 22/06/2011 | 21/06/2011 | * REMISE CB /21/06 R91256 CT3781721001 ' – 76,59 BT – 77,40 COM 0,81E ' 25/06/2011 | 24/06/2011 | * REMISE CB /24/06 R34191 C©T3781721001 d 40,18 BT – 40,50E COM – 0,32E ' ' 25/06/2011 | 24/06/2011 | * REMISE CB /24/06 R46596 CT3781721001 , 29,76 : : | BT – 30,005 COM – 0,24€ i -.

Société Générale 552 120 222 RCS Paris S.A. au capital de 962 903 828,75 Eur . Siège Social

[…]

SOCIETE RELEVÉ DE COMPTE GENERALE CTC PROF.INDEPENDANTES – en euros ! . f n° […] du 01/06/2011 au 30/06/2011 envoi n°6 Page 3/3 Date Valeur . Nature de l’opération – Débit Crédit 25/06/2011 | 24/06/2011 | * REMISE CB /24/06 R75568 ! 108,98 BT – 110,00E COM – 1,026 5 25/06/2011 | 24/06/2011 | .* REMISE CB /24/06 R75629 CT3781721001 : 220,36 . ! BT – 222,50E COM – 2,14€ . 25/06/2011 | 24/06/2011 | COMMISSION D’INTERVENTION " 7,40* ! DU 16/06/2011 AU 23/06/2011 28/06/2011 | 27/06/2011 | * REMISE CB /26/06 R71330 CT3781721001 25,69 BT – 26,00 COM 0,316 28/06/2011 | 24/06/2011 | FRAIS SUR REJET PRELEVEMENT 20,00 REF 20110623 8169359985 0 . DE 48,32 EUR DU 23/06/11 28/06/2011 | 27/06/2011 | RELEVE NO 00440211 AU 27/06. 24,00* LCR NON/AV 30/06/2011 | 30/06/2011. | * REMISE CHEQUE – 0000052 180. 66,30 ' DE 6 CHQ 00311 ' TOTAUX DES MOUVEMENTS 380,58 ' 2.473,13 NOUVEAU SOLDE AU 30/06/2011 , – 4.857,38 COORDONNÉES BANCAIRES À femettre à tout organisme demandant vos coordonnées bancaires

P» TITULAIREDU COMPTE SARL Y

» DOMICILIATION AGENCE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE AGENCE BIARRITZ CLEMENCEAU ([…]

TÉL : […]

3 SOCIETE GENERALE

» […] […] 733 :

) RELEVÉ IDENTITÉ BANCAIRE (RIB) Banque Agence Numéro de compte Clé […]

[…]

Société Générale S.À. au capital de 962 903 828,75 Eur

[…]

Nature du concours PRET ENTREPRISE / E.1.A.

Code et nom de votre agence : […]

Références à rappeler : . – 153013166010000 11711 RIB : […]

Numéro de prêt : 211027011201 SARL FRADÛM

Caractéristiques du prêt : […]

Nominal EUR 66.684,00

Durée : 084 mois . […] DE L ESTANQUET

Taux d’intérêt : 3,850 HORS ASS Prime d’assurance : 21,61 Complément de prime* : 0,00

Date de prélèvement : LE 28 DU MOIS Date de traitement : 31.01.11

* Surprime technique, surprime médicale, ajustement – lié à une modification du contrat ou des offres d’origine. – N° de page : 1/2

[…]

[…], […]. !

[…].

[…]

'TUHEANCE – […]

1 02,2011 235,55 . 213,94 21,61 ' 0,00 66.684,00 0,00 66.684,00 2 03.2011 235,55 213,94 21,61 0,00 66.684,00 0,00 66.684,00

3 042011 235,55 213,94 : 21,61 0,00 66.684,00 0,00 > 66.684,00 4 05.2011 957,78 – 213,94 21,61 . 722,238 65.961,77 . 0,00 65.961,77

5 062011 . 957,78 211,63 "- 21,61 724,54 65.297,23 0,00 65.237,23

6 072011 957,78 . – 209,30 21,61 726,87 64.510,36 0,00 . 64.510,36

7 08,2011 957,78 206,97 21,61 729,20 63.781,16 . 0,00 63.781,16

8 092011 957,78 204,63 21,61 731,54 63.049,62 :- 0,00 63.049,62

9 10,2011 – 957,78 202,28 21,61 733,89 62.315,73 . 0,00 ' 62.315,73 10 112011 957,78 199,93 21,61 736,24 61.579,49 0,00 61.579,49 11 12,2011 957,78 197,57 21,61 738,60 * 60.840,89 0,00 60.840,89 12 012012 957,78 195,20 21,61 ' 740,97 60.099,92 0,00 : 60.099,92 13 02.2012 957,78 192,82 21,61 ° -- 743,35 59.356,57 0,00 59.356,57 14 03,2012 957,78 190,44 21,61 ' 745,73 58.610,84 – 0,00 58.610,84 15 042012 957,78, 188,04 21,61 . . 748,13 57.862,71 . 0,00 57.862,71 16 052012 957,78 185,64 . 21,61 750,53 ' 57.112,18 0,00 57.112,18 17 06,2012 957,78 . 183,23 21,61 752,94 56.359,24 . 0,00 . 56.359,24 ._.18 072012 957,78 180,82 21,61 ' 755,35 : 55.603,89 0,00 55.609,89 – 08,2012 957,78 178,40 21,61 757,77 54.846,12 0,00 54.846,12 09.2012 957,78 175,96 21,61 . . 760,21 54.085,91 0,00 – 54.085,91 .10,2012 957,78 173,53 21,61 762,64 539,329,27 0,00 53,323,27 11,2012 957,78 171,08 21,61 765,09 52.558,18 ' 0,00 52.558,18 12,2012 957,78 168,62 21,61 : 767,55 51.790,63 . 0,00 51.790,63 01,2013 – -> 957,78 166,16 21,61 . 770,01 , 51.020,62 -> 0,00 51.020,62

25 02.2013 957,78 163,69 : 21,61 772,48 50.248,14 0,00 50.248,14 . 26 03,2013 957,78 | 161,21 21,61 774,96 49.473,18 0,00 49.479,18 27 042013 957,78 158,73 21,61 777,44 48.695,74 0,00 48.695,74 28 05,2013 957,78 156,23 21,61 779,94 47.915,80 0,00 47.915,80 29 06,2013 957,78 . 153,73 21,61 ' 782,44 47.199,36 : 0,00 -- 47.133,36 30 07.2013 957,78 151,22 21,61 784,95 46.348,41 "- > 0,00 46.348,41 31 082013 957,78 148,70 21,61 787,47 45.560,94 0,00 45.560,94 32 09.2013 957,78 146,17 21,61 790,00 > 44.770,94 0,00 44.770,94 393 10.2013 957,78 143,64 21,61 792,53 43.978,41 ' 0,00 43.978,41 34 11.2013 957,78 141,10 21,61 795,07 > 43.183,34 0,00 43.189,34 35 122013 . – 957,78 138,55 21,61 797,62 42.385,72 0,00 42.385,72 36 01.2014 957,78 . 135,99 21,61 800,18 41.585,54 ' – 0,00 : 41.585,54 37 02.2014 957,78 139,42 21,61 802,75 40.782,79 0,00 40.782,79 38 09.2014 957,78 130,84 21,61 805,33 . 39.977,46 0,00 39.977,46 39 042014 957,78 128,26 21,61 807,91 39.169,55 0,00 39.169,55 40 05,2014 957,78 125,67 21,61 810,50 38.359,05 0,00 98.359,05

41 062014 957,78 123,07 21,61 813,10 – 37.545,95 0,00 . 37.545,95

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A. AU CAPITAL DE 933 027 038,75 EUR. SIÈGE SOCIAL, 29 BD HAUSSMANN, […] . Wélone +. 1

GENERALE

[…]

. "Nature du concours PRET ENTREPRISE / E.1.A.

Code et nom de votre agence : […]

Références à rappeler :

RIB : […]

Numéro de prêt : 211027011201 SARL Y

Caractéristiques du prêt : » […]

Nominal EUR ' 66.684,00

Durée : 084 mois […] DE L ESTANQUET

Taux d’intérêt : 3,850 HORS ASS Prime d’assurance : 21,61 Complément de prime* : 0,00

Date de prélèvement : LE 28 DU MOIS Date de traitement : 31.01.11

* Surprime technique, surprime médicale, ajustement > lié à une modification du contrat ou des offres d’origine. N° de page : 2/2

[…]

[…]

[…] – 07.2014 957,78 120,46 21,61 815,71 « --- 36.730,24 0,00 »--- . 36.730,24 43 082014 957,78 117,84 21,61 818,33 35.911,91 0,00 « -- 35.911,91 : »" , 092014 957,78 115,22 21,61 820,95 35.090,96 0,00 35.090,96 43 – 10.2014 957,78 112,58 21,61 . 823,59 34.267,37 0,00 34.267,37 46 112014 957,78 * 109,94 21,61 ' 826,23 33.441,14 0,00 33.441,14 47 12.2014 957,78 107,29 21,61 828,88 32.612,26 0,00 32.612,26 48 012015 957,78 104,63 21,61 ' 831,54 31.780,72 0,00 31.780,72 49 02.2015 957,78 101,96 21,61 : 834,21 30.946,51 0,00 30.946,51 50 03.2015 957,78 99,29 21,61 836,88 30.109,63 ! 0,00 30.109,63 51 04,2015 © – 957,78 96,60 21,61 839,57 29.270,06 0,00 29.270,06 52 05.2015 957,78 93,91 21,61. . 842,26 28.427,80 – 0,00 28.427,80 53 06.2015 957,78 91,21 21,61 844,96 27.582,84 0,00 27.582,84 : 54 – 07.2015 957,78 88,49 21,61 – - 847,68 ' 26.735,16 0,00 26.735,16 55 08.,2015 – 957,78 « - 85,78, 21,61 850,39 25.884,77 0,00 25.884,77 56 092015 957,78 83,05 21,61 853,12 – 25.031,65 0,00 » 25.031,65 57 10.2015 957,78 80,31 21,61 . 855,86 24.175,79 : 0,00 24.175,79 58 112015 957,78 77,56 21,61 – . > 858,61 – 23.317,18 : 0,00 23.317,18 59 12.2015 957,78 74,81 21,61 861,36 22.455,82 – 0,00 22.455,82 60 012016 -- 957,78 72,05 21,61 864,12 21.591,70 0,00 21.591,70 61 02.2016 957,78 69,27 21,61 866,90 . 20.724,80 0,00 20.724,80 62 03.2016 957,78 66,49 21,61 . 869,68 19.855,12 0,00 19.855,12 63 042016 957,78 63,70 -" -- 21,61 872,47 18.982,65 0,00 18.982,65 64 05.2016 957,78 60,90 21,61 875,27 18.107,38 0,00 18.107,38

. 06.2016 957,78 _ 58,09 21,61 878,08 17.229,30 0,00 17.229,30 '

072016 957,78 55,28 21,61 ! 880,89 16.348,41 . 0,00 16.348,41

08.2016 957,78 52,45 21,61 883,72 15.464,69 0,00 15.464,69

09.2016 -. 957,78 49,62 21,61 ! 886,55 14.578,14 0,00 14.578,14

10.2016 957,78 46,77 21,61 889,40 13.688,74 – 0,00 13.688,74

11.2016 957,78 43,92 21,61 892,25 12.796,49 0,00 12.796,49

12.2016 957,78 41,06 21,61 895,[…].901,38 0,00 11.901,38 72 01.2017 957,78 38,18 21,61 _ 897,99 11.003,39 0,00 11.003,39 73 022017 957,78 35,30 21,61 900,87 10.102,52 0,00 10.102,52 74 03.2017 957,78 32,41 21,61 903,76 9.198,76 0,00 9.198,76 75 04.2017 957,78 29,51 21,61 906,66 . 8.292,10 0,00 8.292,10 76 05.2017 957,78 26,60 21,61 909,57 7.382,53 :- 0,00 7.382,53 77 06.2017 957,78 23,69 21,61 : 912,48 _ 6.470,05 0,00 6.470,05 78 – 07.2017 957,78 20,76 21,61 915,41 5.554,64 0,00 5.554,64 79 08.2017 957,78 17,82 21,61 918,35 4.636,29 0,00 4.636,29 80 092017 957,78 14,87 21,61 921,30 -. 3.714,99 0,00 3.714,99 81 10.2017 957,78 11,92 21,61 924,25 2.790,74 0,00 2.790,74 82 112017 957,78 8,95 21,61 927,22 1.863,52 0,00 1.863,52 83 12.2017 ' 957,78 5,98 | 21,61 930,19 933,33 . 0,00 "- 933,33

84 O1.2018 > 957,78 . 2,84 21,61 933,33 ! 0,00 0,00 0,00

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A. AU CAPITAL DE 933 027 038,75 EUR. SIÈGE SOCIAL, 29 BD HAUSSMANN, […] . FT 262 1

Z ' i

LIEU DE TRAVAIL

Y SARL LE […]

SIRET : $[…]

URSSAF DES P.A. ; 641000001020181160 : BULLETIN DE PAIE _ ?|" _ _ – Pour la Période du 01/06/2011 au 27/06/2011 ___| – Mr C D S dn sai o rr > Ar 36 RUE DES TROIS FRERES PEYROU |__F3__|__500000 __ j0s1006] 17.31/113.46/30/06/201 1

QUALIFICATION/EMPLOI N° S.S.

[18] 1264445018 89

Employe(e) H.C.R. Ech. 1, […]

Date Ancienneté 25/10/2010, […]

CCN des H.C.R. (3292)

INTITULÉ

BASE

[…]

180 1-GRDE’AAA « LLOZ »[…]

…]

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COTISATIONS

11 141.77

[…]

bu mois -- > 1 351.38 16,69

CUMLLE 6 636,15 – […]

bu mois 1 699.84 | 066.78

5 220.31

[…]

-67.91 -334.35

[…]

ACOMPTES ET RETENUES

-620.19

sie ale aj fe le ale af le […] se sie de 1000.0 Salaire de base 100.00 9.000 900.00 1500.0|Retenue H. absences 25.00 9.000 225.00 1920.0|Ret. Congés Payés N- 1 8.34 9.000 75.06 2745.0|Indern. comp. nourriture CP/MAL/AT 2.001. 3.360 6.72 2756.0|Avant. nourrit. 1 repas présence (-ret) 18.00 3,360 60.48 2890.0|Règlement Congés Payés N- 1 2.00 45,395 90.79 le 02/06/2011, I Jour(s) le 13/06/2011, 1 Jour(s) 3120.0/Indemn. comp.de C.P. N- 1 10.00 : 509.01 3140.0|Indemn. comp.de C.P, 2.25 84.44 Brut 1 351.38 5000.0| Ass. Mal, Mat.inv.Décès Autonomie 135138 0.750 10.14 13.100 177.03 5120.0|A1loc. Familiales 1351.38 5.400 72.97 5200.0|Accident de Travail 135138 2,300 31.08 5250.0|Ass.Vieillesse Déplaf. 135138 0.100 1.35 1.600 21.62 5300.0|Ass.Vicillesse TA 135138 6.650 89.87 8,400 113,52 5470.0 Réduction FILLON ' 127.48 EMPLOI TA & TB 1351.38 2.400 32,43 4.000 54.06 5704.0|AGS 135138 0.300 4.05 5800.0[AGFF MALAKOFF NC TA 351.38 0.800 10.81 1.200 16.22 5920.0 Retraite MALAKOFF NC TA 135138 : 3.750 50.68 3.750 50.68 6368.0|Prev.décès.iny. URPIM HCR NC (351.38 0.400 5.41 0.400 5.41 6570.0[MALAKOFF Mutuelle HCR 16.00 16.00 6806.0 | Médecine du trav.SlMETRA 1351.38 : 0.377 5.09 6900.0|Taxe d’apprentissage 1351,38 0.500 6.76 6200.4 |Contr. au Dévelop. de l’Apprentissage * 1351.38 0.180 2.43 6920.0 /Formation Contimue – 10 1351.38 0.480 . 6,49 | Déductible (331.61 5.100 67.91 Net 1 066.78 – 9640.0|Avant. nourrit. 1 repas (consommés) 18.00 3.360 60.48 9920.0|CSG / CRDS . 1331.61 2.900 38.62 9e le ode ae ae afe af ae fe af at seo of le ale ae a […] a ale sde DEPART LE 27/06/2011 Nbre d’heures du Mois 75.00 Nbre d’heures de l’ Année 616.65 Solde DIF : 9.90 ic réali " y T: CHARGES PAT 710.89 Bull. de paic réalisé par CTIO Bayonne 5.93 C. PATRONAL 2062-27

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[…]

[…] DE L ESTANQUET – […]

@ E SIRET : 5[…] URSSAF DES P.A. : 641000001020181 160 BULLETIN DE PAIE _ ?!!" . e 13 Pour la Période du 01/06/2011 au 27/06/2011 M^me E F – ETAB. – SECTION _ MATR. ABT. TRNT.S.S. – DT. PAIE 6 AVE HENRI GRENET 3 |_P3__|___ 500000 __|0s1oo2 24.23/164.23/30/06/2011| – RCE LESPERON BAT.F 2 […].], NIV.1 à 'EMPLOYBE POLYVALENTE 640978052005 27), _ à […] ET POUR FAIÈE VALOIR VOS DROITS

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A PAYER

TAUX PAT. – CHARGE PAT.

e ae sde ale ao fonde sf de ae ale afc af ae leaf of ae fe e ae le be of ae ae de se ae le ale le . 1000.0/Salaire de base 140.00 9.000 1260,00 1920.0|Ret, Congés Payés N-1 11.66 9.000 104.94 27450 comp. nourriture CP/MAL/AT 2.00 3,360 6.72 2756.0|À vant. nourrit. 1 repas présence (-ret) 18.00 3.360 60.48 2890.0iRèglement Congés Payés N- 1 2.00 52.470 104.94 le 02/06/2041, 1 Jour(s) le 13/06/2011, I Jour(s) 3120.0}1ndemn. comp.de C.P. N-1 10.00 524.70 3140.0}Indemn. comp.de C.P. 2.25 132.72 Brut 1 984.62 Mal. Mat.Inv.Décès Autonomie 1984.62 0.750 14,88 13.100 259,99 5120.0|Alloc. Familiales 1984.62 5,400 107.17 5200.0|Acecident de Travail 1984.62 2.300 45.65 Vieillesse Déplaf. 1984.62 0.100 1.98 1.600 31.75 5300.0|Ass.Vieillesse TA 1984,62 6.650 131.98 8,400 166.71 5470.0 {Réduction FILLON – ' -2.98 EMPLOI TA & TB 1984.62 2,400 47.63 4.000 79.38 5704.01AGS 1984.62 0.300 5.95 5800.0[AGFF MALAKOFF NC TA 1984.62 0.800 15.88 1.200 23.82 5920.0|Retraite MALAKOFF NC TA 1984.62 3.750 74.42 3.750 74.42 6368.0|Prev.décès. inv. URPIM HCR NC 1984.62 0,400 7,94 0.400 7,94 6570.0[MALAKOFF Mutuelle HCR – 16.00 16.00 6806.0 [Médecine du trav.SIMETRA 1984.62 0.377 7.48 6900.0|Taxe d’apprentissage 1984.62 0.500 9.92 6900.4 |Contr. au Dévelop. de l’Apprentissage 198462 0.180 3.57 6920.0|Formation Continue -10 1984.62 0,480 9.53 7960.01CSG Déductible 194830 5.100 99.36 Net 1 574.55 9640.0|A vant. nourrit. 1 repas (consommés) 18.00 3.360 60.48 (CSG / CRDS 1948,30; > 2,900 56.50 ale le ae s e sf fu sole ale de sf ae al sole s fe ofe ae al leaf of ae fe le ae se fe e ae DEPART LE 27/06/2011 Nbre d’heures du Mois 140.00 Nbre d’heures de l’ Année 840.68 Solde DIF 12.94 Bull. de paie réalisé par CTIO Bayonne T:05.59.03.15.93 CHARGES PAT 846,30 C. PATRONAL 2830.92 […] COTISATIONS IMPOSABLE […]

[…]

1 984.62 -3 10.71 -99,36 8 620.02 -1 376.05 -[…]

2 379.39 1 574.55 -1 16.98 16 127.39 6 811.09 -2 358.01

[…]

NET A PAYER 1 457.57 €

[…]

Y SARL LE […]

SIRET : 5[…]

d . B URSSAF DES P.A. : 641000001020181160 – BULLETIN DE PAIE ?!!" ': Pour la Période du 01/06/2011 au 27/06/2011 Mile BARET CYNTHIA – ETAB. – SECTION – MATR. ABT. TRNT.S.S. – DT. PAIE 6 AVE HENRI GRENET & |__F3 ___| 17.31/113.46/30/06/2011| – RCE LESPERON BAT.F A QUALIFICATION/EMPLOI N° 8.3. […] : Employe(e) H.C.R. Ech.1, NIV.1 ' Ê 'BMPLOYEE POLYVALENTE 29109974 16912 41), _ à

[…] ET POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS

Date Ancienneté 25/10/2010, […] CCN des H.C.R, (3292)

INTITULÉ

«  CONSERVEZ CE BULLETIN SANS LIMITATION DE DURÉE. BULLETIN EN EUROS

TAUX PAT. – CHARGE PAT.

[…]

[TTL TIT TI LL TII TL ' 1000.0iSalaire de base 91.00 9.000 819.00 1500.0|Retenue H. absences 11.00 9.000 99.00 1510.0|Retenue H. absences " 29.00 9.000 261.00 MALADIE DU 10 AU 18/06/2011 {920.0 jRet. Congés Payés N- 1 8.34] – 9.000 75.06 2300.0{Indemn. Fin Contrat 10% 9167.01 10.000 916.70 2756.0|Avant. nourrit. 1 repas présence (-ret) 9.00 3.360 30,24 2890.0 iRèglement Congés Payés N-1 2.00 42.897. 85.79 le 02/06/2011, 1 Jour(s) le 13/06/2014. 1 Jour(s) 3160.5}Indemn, comp.de C.P. CDD HCR 10% 5165.46 10.000 516.55 Brut – 1 933.22 – Mal. Mat.inv.Décès Autonomie 1933.22 0.750 14,50 13.100 253.25 5120.0jAlloc. Familiales 1933.22 5,400 104,39 5200.0 {Accident de Travail 1933.22 2,300 44.46 S250.0|Ass.Vieillesse Déplaf. 1933.22 0.100 1.93 1.600 30.93 5300.0|Ass.Vieillesse TA 1933.22 6.650 128.56 8.400 162.39 5470.0|Réduction FILLON . 573.32 EMPLOI TA & TB 1933.221 : 2,400 46.40 4,000 77,33 5704.0|AGS 1933.22 0.300 5.80 5800.0|AGFF MALAKOFF NC TA 1933.22 0.800 15.47 1.200 23.201 5920.0|Retraite MALAKOFF NC TA 1933.22 3.750 72.50 3.750 72,50 6368.0!Prev.décès.inv. URPIM HCR NC 1933.22 0.400 7.73 0.400 7.73 6570.0IMALAKOFF Mutuelle HCR 16.00 16.00 6806.0 Médecine du trav.SIMETRA 1933.22 0.377 7.29 6900.0 Taxe d’apprentissage ! 1933.22 0.500 9.67 6900.4|Contr. au Dévelop. de l’Apprentissage 1933.22 0.180 3.48 69200 |Formation Continue -10 1933,22 0.480 9.28 6940.0|Taxe CDD 193322 1.000 19,33 7960.01CSG Déductible 1898.24 5.100 96.81 Net 1 533.32 9640.0|Avant. nourrit. 1 repas (consommés) 9.00 3.360 30.24 9920.01CSG / CRDS 1898.24 2,900 55.05 ske tie a ale be sde sde be ale ad ae ode ae st fe leaf a ae be sde ae e ale fe e fe d eo ae le – [DEPART LE 27/06/2011 ! Nbre d’heures du Mois 351.00 Nbre d’heures de l’ Année 572.65 Solde DIF 9.81 Bull. de paic réalisé par CTIO Bayonne T:05.59.03.15.93 CHARGES PAT 1420.35 ' "C. PATRONAL . 3353.57 […] COTISATIONS IMPOSABLE […] Du Mois 1 933.22 -303.09 -96.81 CUMULÉ 7 088.39 -] 148.64 PLAFOND S.S. NET IMPOSABLE […] ___ ACOMPTES ET RETENUES ou Mois 1 699.84 -85.29 : cumuré 11 141.77 -673.,29 : 1 448.03 € ,

+

Y SARL – , […]

[…]

DUCS 3.0

Tél : ! Fax :

N° SIRET on MSA : […]00012 N°inteme: […]

Groupe interne : .

Unité monétaire : […], […]

C

APE :5610A

[…]

[…]

DECLARATION UNIFIEE DE COTISATIONS sociALES "**"

07_/07/_20[…]:08 par AGILE otisations du 01/04/2011 au

Ag.Päie V15.05 30/06/2011

PAGE – 1/ 1

45805 SAINT D DE BRAYE CEDEX

Déclaration exigible à partir du :

[…] limite de dépôt de la déclaration le : 15/07/2011 Tél: 05.59.03.15.93 – Fax: 05.59 .03.15.71 Cotisations à régler au plus tard le : 15/07/2011 Salaires versés le : . 30/06/2011 RM nersonncl âË,':Ë,ÏÏËTË Code et libellé de la cotisation yubass"'siärr Ê5 Base ggäàgä Montant riode considérée indiquez : ' RETRAITE MALAKOFF NC 5 13977 7,5000 1048 [] J’ai cessé totalement 912 AGFF MALAKOFF NC TA 5 […] activité à compter t ' E;()[JE; jf()fP}ä]ä EÏÏ3ÎPÏÎÏ\ZIÎPIE de de ke ke + + * à à k à » » k kk * | + #4 + de de de à ]_3 ;ZE3 [DJ jâ continue mouflgfivi- p personnel de- URRPTIMMEC PREV NC 5 13977, 0,8000 (112 définitivement : SOUS TOTAL PREV + MU] rir+r+* | | 112 siispendez mon compte j’en demanderai la réouverture {e cas échénnt très temporairement ; D mnintcufiz mon compte Nombre de Salariés ou d’assurés au dernier jour de Ian période : HOMMES : 0 FEMMES : 0 TOTAL : 0 Nombre de salariés ou d’assurés Daä%,ÿ;ägîäure TOTAL 1440, 00 ' rémunérés dans l’établissement . l Acomptes versés pour la période : 5 Régularisations div, Montant à payer 1440, 00

Références paiement :

…………. fr ere erre e […]

[…]

………………….

[…]00012 9 1120

(EUROS)

1440, 00

………………………..

+

[…]

dde des

+ DECLARATION UNIFIEE DE COTISATIONS SOCIALES

Ducs 3.0

[…]

07/07/20[…]:10 par AGTILE […]

Y SARL Cotisations du 01/04/2011 au 30/06/2011

LE […]

Tél : Fax :

N° SIRET ou MSA : 5[…] N° interne : 51065098 900013

Groupe interne : 641000001020181160

Unité monétaire : EUROS ( 9 )

CTIO, […]

[…]

U[…]

Déclaration exigible à partir du :

[…] limite de dépôt de la déclaration le : 15/07/2011 Ti: 05.59.03 .15.93 Fux : 05 . 59.03.15. 71 – Cotisations à régler au plus tard le : 15/07/2011 Salaires versés le : 30/06/2011 Si vous n’avez pas occupé . m i . > de perso,… cî’d'Ywm fo We – | – Code et libellé de la cotisation äÈ’ËÆËËÈ’ÊS Base ggä’ägg Montant riode considérée indiquez : – - 100A ACCIDENT DU TRAVAIL de de de de k k % & k à k k k k k k k 2, 3000 j’ai cessé_ (pmlcmem […], 2500 3250 nos activité à compter | 3100 – […] continue mon activi- | – […]- té sans personnel de- ; ' puis le : i 772 CONTR. ASSURANCE CHO 5 […] AGS 5 13977 0,3000 42 0] définitivement : ' : suspendez mon compte j’en demanderai la réouverture le cas échéant [] très temporairement : maintenez mon compte Nombre de Satarlés ou d’assurés an dernier Jour de la période ; HOMMES : . 0 FEMMES : 0 TOTAL : 0 Nombre de salariés ou d’assurés Daä';äâ}%äîä««° à TOTAL "-- 6443 rémunérés dans l’établissement ' Acomptes versés pour la période : . 5 Régularisntions div. Références paiement : e Montant à payer 6443, 00 anses ..ä'.°..ræ%.9.êv.=æ%æa’mæ}i*av&'s.ëYE-î…..…………….'ÊPÈPËJ ………………………………………………

51065098900013 […]00012 9 […], 00 +

A F,

[…]

Tél.: 05.59.72.37.00-www. urssaf fr

DU LUNDI AU VENDREDI DE 08H00 A 18H30 AU 05.59.72.37.00

RÉFÉRENCES * "

N° SIRET […]00012

N° Compte – 640 1020181160 5 N° Dossier – 2144460

Page | 2016 [_]

1/1

le – directeur – de l’organisme peut engager une procédure de recouvrement forcé.

'COÛPON A RETOURNER A L’onçAmms

[…] DE L ESTANQUET . […]

A BILLERE, le 28 Juin 2011

611-205589-000782-1/1.-

— …« | «| Il l | l ! | | "000690 002,186

. SARL Y […] L ESTANQUET LE […]

[…]

Madame, Monsieur,

Je constate que vous restez redevable des sommes relatives aux montants et périodes détaillés ci-après.

Je vous rappelle qu’une mise en demeure vous a été adressée le 17/05/2011.

A défaut d’une régularisation immédiate, je transmettrai votre dossier à un huissier de justice et les frais engagés seront à votre charge. !

Mes collaborateurs se tiennent à votre disposition si vous rencontrez des d1fficultes de paiement ou pour tout renseignement complementaue concernant votre dossier.

. Respectueusement,

La Direction.

Période(s) – ) Cotisations Majorations Pénalités Frais Justice Total 1ER TRIM.11 4350,00 234,00 0,00 0,00 4584,00 Total 4350,00 234,00 0,00 0,00 4584,00

Ce relevé tient compte des déclarations et versements enteg15tres jusqu’au 27/06/2011 DERNIER AVIS AVANT POURSUlTES’ part 2 e

4584,00

& […]00012 Œ_ diet.) 1198 640 1020181160 l ' | 1 1 (} dja – 114460 URSSAF DES PYRENEES ATLANTIQUES IELES® 1110 […]

+52>91>640000001020181160>1110> 458400+

— DIRECTION GÉNÉRALE ua DES FINANCES PUBLIQUES

LETTRE DE RAPPEL

e

Liberté + Égalité » Fraternité

— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BAYONNE, le 04/07/2011 -

[…]

Pour vous renseigner […]

[…]

[…]

Téléphone : 05 59 55 69 26 Télécopie : […]

: Mel : t064036@dgfip.finances.gouv.fr . . çHoraires : TLJSH30-11H45/12H45-16HSFVENTS . «. 1.

Références à rappeler : 2908653833

[…]

[…]

Sen

[…]

RV2A […]

Y 2B CH DE LESTANQUET […]

Madame, Monsieur :

L’examen de votre situation arrêtée à la date du 01/07/2011 montre que vous restez redevable des produits dont les références figurent ci-après pour le montant total de 49,06 €. ' ! serais obligé de régler rapidement le montant de ces produits, afin d’éviter les poursuites que je suis tenu

1 +4

à votre encontre passé un délai de vingt jours. Vous voudrez bien joindre au paiement le talon de paiement ci-dessous mentionnant les références à rappeler. '

Je vous prie de croire à mes sentiments les meilleurs.

Le comptable du Trésor,

G H

31/05/11 R-247 31/05/11 R-247 31/05/11 – R-247 31/05/11 R-247

POUR EFFECTUER CE RÈGLEMENT

— En espèces : Présentez-vous à la trésorerle – muni – du présent avis.

— Par chèque bancaire ou postal : Adressez – sous – pll affranchi 6 l’adresse

ci-contre voire talon de.

paiement et votre chèque libellé obligatoirement à l’ordre du

''Trésor public" N’envoyez en aucun ces un chèque sans Indication du bénéficiaire.

. […]

mon dm ame ie

A @ l -

[…]

MANISTÈRE DU BUD GRT DES COMPTES PUSLICS DE LA PONCTION PUBLIQUE ET UB LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Application : HELIOS Lettre de rappel

Y 2B CH DE LESTANQUET […]

n° 2908653833 du 04/07/2011

SOMME À PAYER : 49,06 Euro(s)

[…]

Références : POSTE : 064036

COL/BUD : […]

[…]

000002620119

[…]

TALON DE PAIEMENT

TRESOR PUBLIC

4906

toux

&

RST

[…]

APPEL DE COTISATIONS SECOND TRIMESTRE 2011

CENTRE DE PAIEMENT DU RSI 2112 […]

[…]

Tél.: 08.11.01.08.03 Courriel : http://www.le-rsi.fr/contact/

VOS RÉFÉRENCES N° Sécurité Sociale – 162067511527090 !

Rappeler ce numéro de Sécurité sociale pour toute correspondance

N° SIRET 42395883400024 C N° TI 640 3720198867 ( Page 1/1 l

640 – - A BILLERE, le 15 Avril 2011 U640-1 804… '1| ÎWÎÎÎ’ÎÏÎ 6-| 1| !'1«-Îti6li4slrzwoso 2!11105A/RDOAL00-00 nomme MR X. Z D

GT SARL Y […] . 4 CHE DE L ESTANQUET > == . […]

MONTANT DE L’ÉCHÉANCE

M° ZANT DES COTISATIONS "« 1 381,00 »_ MONFANT À PAYER __ , _ .. -.. 1 381,00 € .

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-contre le montant de l’échéance trimestrielle de vos

cotisations et contributions sociales obligatoires.

Pour cette échéance, la date limite de paiement est fixée au 05 Mai 2011. Au-delà de cette date, vous encourez des majorations de retard.

Le coupon ci-dessous ainsi que le règlement sont à retoumer à votre centre de paiement RSL.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers RSL.

Cordialement. Le Directeur

a de ivant le trait N° Sécurité Sociale – 162067511527090 2EME TRIMESTRE 2011 Date limite d’envoi MONTANT À PAYER Rappel sro de Sécurité social

ippeler ce numéro de Sécurité sociale 05 05 2011 1 381,00 €

pour toute COFFGSPOHdBHCE

N° SIRET 42395883400024 C N° TI 640 3720198867 1

ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT

MR – X Z D GT SARL Y

CENTRE DE PAIEMENT DU RSI […]

+51>91>640000003720198867>1120> 138100+

.. Derriande de délai RSI et/ou remise de majorations de retard .

Références cotisant : Nom prénom : -

Numéro de compte Tl 3320 14 # ÿ €,3r

Numéro de téléphone :

— A la suite de ma visite Ly .

ÿàe sollicite. un délai de paiement pour la péfiode… Ææ@1

suivant :

1 aes pk_jur le motif

— --------'-""'---°wA-x-------v-------:--------- ss 83 …-…!… f… e e e c c n ns ex n nn t 33 +

Je propose un règlement selon les modalités suivantes : + – Montant de 466 32€ à la date 71 oi | « – Montant de (449,32 € à la date dP) Æ L y

« – Montant de qœ}'æ € à la date /Æo 1)

— 

$i-Je sollicite la remise "des majorations et pénalités de retard dues pour la période … .. 2e»…….. . d’un montant de ……………€ pour le motif suivant : -

e e n e e n e e e n fn e e n n n e e n e e e e e e d e m n e n n e n n e e e e d n e e e d v e e a n e e n e c e n e n e ne d e n t n tt 3 3 n 33 Ct t ,! Q J-\'_ü * DRTTA TER TIRE I- ee d e n e re e d e d e e e e e e d e n e e n ee a e e e e e n e n e e n e t t t 33 3 » e ce mec cc n rc + + e + + n nn + es

. aËÙh u , L ; ,» M us RECOUVREMENT AMIABLE 2

[…] : 04 72 80 58 48 www.L.fr

Y

M X Z

[…]

SAINT PRIEST, le 27 mai 2011

APPEL A REGULARISATION-IMPAYE

Messieurs,

La société NESPRESSO m’a demandé d’intervenir auprès de_vous concernant la somme de 486,46 € que vous restez lui devoir. Vous trouverez au verso des informations complémentaires importantes concernant votre dette.

Dont :

Principal : ! 471,46 €

Intérêts : 0,00 €

Domm et intérêts : 0,00 € a °

Frais de quittance* : 15,00 € – Sécüfisée) où pa telephone aû 2

Versements: -- > 0,00 € : chèque hbe lléà l’ordre de TF: ac _ompagneldu 'coupÈ

%TO s- STE

[…]

€? g e m ore nr mam – FEN CAS Î)E_CONTESTATIÔN sûrs3 $ as

= over

1%;lu il est-très important. quesvyous ; – N d’ev1ter une suite contentieuse à ce Ossier.

Je vous précise également que le non aiement de la créance de notre client nsque de perturber la 11vræson e vos prochaines commandes.

Dans l’attente de votre reglement Je reste à votre disposition pour tout – renseignement complémentaire.

Veuillez recevoir, Messieurs, mes sincères salutations.

J K 6: d épartement Récodvrement Amiable s e aus de nanas de tar I : 04 72 80 19 21 *Frais de quittance : frais de quittance dûs en application de l’article 5 du décret n°96-1112 te du 18 décembre 1996 et de l’article 1248 du Code Civil: – art,5 : une quittance est remise au débiteur pour tout paiement (via notre site – art. 32 lol 9/07/91 (63 et 4) : sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement emrepns sans têtre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. C dant, le ier qui justifie du des pour r rer sa créance peut demander au pge de l’exécutoire de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débileme – - – 7 -

Coupon réponse à joindre à toute correspondance

ce ..

486,46 € : L M FRANCE NESPRESSO/Y Service paiement ËÏ2CË)[…]

[…]

[…]

S.A.S au capital de 1.500.000 EUR, Société de recouvrement amiable agissant en vertu du décret 96-1112 du 18/12/96. 97 ALLEE A,BOROOINE CS […]

INTERNET :_ http;/Wwwaw.lntrum.fr

3227604897 R.C.S. Lyon – […]

Le traitement min en néuvrs nar la srvsiÂté L , loxtiia – a noue niet la cation dit posl client via Footimisation de ta relation cllent et la recouvrament de créance tant amiable que judiciaire cour le comote de nos clients, Conformément aux disvosltions de la loi tnformatique et Libertés du 8 Janvier 1978, vous

& Gaz de France – Provalys

Une marque de eur sv ez "

M lieu de consommation

SARL Y 2 CHÉMIN DE LESTANQUET […]

Gaz naturel : Installation : 0000807073

PCE : 16408538262706

Profil et CAR : […] :

Installation : 0001017691

Point de livraison : 16430824876182

m votre référence client SARL Y 300 D01 075 574

® votre conseiller clientèle Du lundi au vendredi : 8h30 – 18h00 Service Clients tel. 0811 01 3000 * fax. 0811 01 22 22

GAZ DE FRANCE

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Dépannage 24H/24

Gaz naturel : 0800 47 33 33 . _Elgctricité : D 810 333 064 *

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l 250.295.757 euros – Siège : […], […]

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[…]

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SARL Y

[…] DE L ESTANQUEËET,

[…]

Pour le gaz, cette facture est basée sur une estimation de vos consommations et pour l’électricité sur une estimation de vos consommations fournie par le distributeur.

m gaz naturel . 40,66 € m électricité . 206,07 € total HTVA 246,73 € TVA à 5,5 % calculée sur 64,29 € . 3,54 € TVA à 19,6 % calculée sur 182,44 € 35,76 € Total TVA [TVA payée sur les débits) 39,30 € total TTC – 286,03 € montant à prélever – 286,03 €

Historique de vos consommations en kWh:

492 > – 399 1518 e

fév.___ avr. juin avr.

2011 – 2011 gaz naturel ' électricité .

W relève Distributeur @ estim. Fournisseur ( estim. Distributeur -D relève client

Pour mieux comprendre votre facture Vous trouverez au verso le détail de vos consommations et de votre facturation (totaux

. hors taxes, par TVA et toutes taxes comprises).

Découvrez le site gazdefrance.fr Vous y trouverez nos offres et des informations sur l’énergie. (marché, solutions pour une meilleure utilisation).

détail au verso >

prochaine facture vers le 08 août 2011 prochaine relève vers le 08 octobre 2011

Historique de votre facturation en € 2011 | fév.

avr. 313,30

juin 286,03

Montants TTC, services compris

® avis de prélèvement automatique

: Conformément à votre demande, le montant de votre facture sera prelevé sur le compte dont vous nous avez communiqué les coordonnées. En cas de modification de références de ce compte, merci de le signaler à votre point conseil.

facture n° 20021376220 du 16/06/11 montant TTC . prélevé le : SARL Y 286,03 euros 01/07/2011 Réf. de votre compte : 300 001 075 574 [date limite de paiement) Titulaire du compte ! Références du compte

nom de la banque code banque – . code guichet numéro de compte SARL Y STE GENERALE – AG 30003 : […]

CLEMENCEAU

vos coordonnées n° client : 018 518 0117

facture n° 0559087662 11FO- 2004

n° de tél. : 05 59 98 76 62

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Décompte à conserver

Montant en € l 88,5 O'

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Bénéflclètres Payeur:

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votre facture du 11 juiliet 2011 pour le 05 59 08 76 62

montant € HT montant € TTC

total de vos abonnements, forfaits et options 37,00 44,25 total de votre facture . 37,00 44,25

dont TVA payée sur les débits (19,60% sur 37,00 € HT) = 7,25 € les montants unitaires TTC sont arrondis, leur somme peut donc différer du total TTC de votre facture.

montant de votre facture précédente 44,25 règlements et autres opérations pris en compte au 08/07/2011 : . 0,00 montant total à payer avant le 21/07/201 1 . 88,50

prévoyez le délai d’acheminement de votre courrier

retrouvez le détail de votre facture sur les pages suivantes

France Télécom SA au capital de 10 595 434 424 € RCS Paris 380 129 866 N° de TVA intra-com taire : FR 89 360 129 866

France Télécom -

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» 'Le TIP remplace le chèque

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Vous devez:le-dater le signer et l’envoyer dans. l’enveloppe joirite. Si vos: coordonnées

bancaires changent, joignez un RIB: [ Veuillez débiter mon compte du montarif .] )» montant :

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[…]

francetelecom facture / ligne fixe – page: 12

facture n° 0559420825 11E9- […] dv dore ddr drm rt u z . t vos coordonnées. – [à n° client : 019 120 5317 c 164216 . 10929 n° de tél. : 05 59 42 08 25 ! pour nous j0Îfidf9 . FRA D OM nos contacts page suivante . 2B CHE LESTANQUET

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[…]

votre facture du 6 juillet 2011 pour le […]

montant € HT montant € TTC

total de vos abonnements, forfaits et options *- 25,00 29,90 total de vos consommations 0,00 0,00 total de vos servicès ponctuels ou occasionnels . 9,48 9,48 total de votre facture " 2 – -. 84,48 39,38

dont TVA payée sur les débits (19,60% sur 25,00 € HT) = 4,90 € dont TVA payée sur les débits (0,00% sur 9,48 € HT) = 0,00 € les montants unitaires TTC sont arrondis, leur somme peut donc différer du total TTC de votre facture.

montant de votre facture précédente 148,14 règlements et autres opérations pris en compte au 05/07/2011 – 0,00 montant total à payer avant le 16/07/2011 187,52

prévoyez le délai d’acheminement de votre courrier

retrouvez le détail de votre facture sur les pages suivantes

France Télécom SA au capital de 10 595 434 424 € RGS Paris 380 129 868 N° de TVA intra-commur taire : FR 69 380 129 866

Décompte Bénéfichire: France Télécom – à conserver Payeur: Y Monta_n’fi en €. ' Moñtant en € "187,52 00l01210b0125. 150594200'82511l59006l27861 ' ' 187,52 fous ae -.- rit e. cz Centre n° 61 Tm A m s F Paiement -] |- Etablis, – Guithet __. Compte Clé France Télécom Y

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l » Le TIP. remplace le chèque; & Tl P TITRE INTERBANCAIRE DE PAIEMENT

Vous devez le-dlater le signer et l’envoyer-dans. ! "0 t : l’enveloppe joirite. Si |_ _]| bancaires changent, joignez un RIB: , [ Vesillez débitér mon bompté du moiitant ci-contre. | p»: montant : : . , 187,52 € < ' 0594200825 | Date Signature Aretotuirner -n FRANCE TELECOM €

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[…]

&fremce telecom

votre facture en détail pour le 05 59 42 08 25

vos consommations

vos communications du 05/06 au 04/07 > vos forfaits de communications

Forfait Pro 1h du 05/06 au 04/07 Votre consommation

vos services ponctuels ou occasionnels

frais de gestion – frais financiers

total de vos consommations

facture n° 0559420825 11E9- 1BO7 page : 3/3

montant € HT montant € TTC

[…]

_

0,00 0,00

montant E HT _ montant € TIC

Frais de retard de paiement le 05/07/11 5:43 . 9,48 9,48 total de vos services ponctuels ou occasionnels 9,48 9,48 détail de vos communications Communioations dans les forfaits Communications Forfait Pro 1h Date Heure Numéro appelé Destination Service Durée réelle – Durée facturée – ou Nbre d’Unités Option 14/06 18:52:15 05 59 48 08 00 Bayonne 0:11 011 " Fort. Pro 1h 04/07 15:89:53 05 59 50 06 97- Bayonne 1:26 1:26

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[…] Sarl au Capital de 1000 € […] : 05. 59 03 64 39 – Fax : […]

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[…]/2011 Baguette 0.60€ FERME 0.00€ 0.00€ i Polka 02/05/2011 Baguette 0,60€ 4 2.40€ 2,40€ Polka Pain sandwich 00.42€ 6 2,52€ 4,92€ 03/05/2011 Baguette 0.60€ 4 2.40€ 7.32€ Polka 04/05/2011 Baguette – 00.60€ . 4 2,40€ 9.72€ Polka Pain sandwich 00.42€ 6 2,52€ 12.24€ 05/05/2011 Baguette 0.60€ 4 2,40€ 14.64€ ' Polka . 2 . Pain sandwich 00.42€ 6 2.52€ 17.16€ 06/05/2011 Baguette – 0.60€ 4 2.40€ 19.56€ i Polka 07/05/2011 Baguette 0.60€ FERME 00.00€ 19.56€ Polka dore 08/05/2011 . Baguette – 00.60€ FERME 0.00€ 19.56€ Polka ! 09/05/2011 Baguette 0.60€ 4 2,40€ 21.96€ __ Polka ! Pain sandwich 0,42€ 6 2,52€ 24.48€ 10/05/2011 Baguette 0.60€ . 4 2,40€ 26.88€ Polka o . Pain sandwich 0,42€ 6 2,52€ 29.40€ 11/05/2011 Baguette 0.60€ 4 2,40€ 31.80€ Polka Pain sandwich: 0,42€ 6 2.52€ 34.32€ 12/05/2011 Baguette 00.60€ FERME 0.00€ 34,32€ i Polka 2 . 13/05/2011 Baguette 0.60€ FERME 0.00€ 34.32€ Polka

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14/05/2011 Baguette 0.60€ FERME 00.00€ : 34,32€ Polka 15/05/2011 Baguette 0.60€ FERME 00.00€ 34.32€ Polka 16/05/2011 Baguette 0.60€ FERME 00.00€ 34.32€ Polka ! 17/05/2011 Baguette 00.60€ FERME 0.00€ 34.32€ Polka 18/05/2011 Baguette 00.60€ 4 2.40€ 36.72€ Polka – - | Pain sandwich 00.42€ 6 2.52€ 39.24€ 19/05/2011 Baguette 0.60€ 4 2,40€ 41.64€ Polka : . . Pain sandwich 0.42€ 6 2.52€ 44,16€ 20/05/2011 Baguette 0.60€ 4 2.40€ 46.56€ ' Polka Pain sandwich 0.42€ 6 2.52€ 49.08€ 21/05/2011 Baguette 0.60€ FERME 0.00€ 49.08€ Polka : 22/05/2011 Baguette * 0.60€ FERME . 0.00€ 49.08€ : Polka 23/05/2011 Baguette 0.60€ 4 2,40€ 51.48€ > Polka ! . Pain sandwich 0,42€ 6 2,52€ 54.00€ 24/05/2011 Baguette 0.60€ 4 2.40€ 56.40€ Polka ' Pain sandwich 0,42€ 6 '2.52€ 58.92€ 25/05/2011 Baguette 0.60€ 4 2,40€ '61.32€ ! Polka Pain sandwich 0.42€ 6 2.52€ 63.84€ 26/05/2011 – Baguette 0.60€ 4 2,40€ 66.04€ – Polka Pain sandwich 00.42€ 6 2,52€ . 68.56€ 27/05/2011 Baguette 0.60€ 4 2,40€ 70.96€ Polka ' Pain sandwich 00.42€ 6 2,52€ 73.48€ 28/05/2011 Baguette 0.60€ FERME 0.00€ 73.48€ Polka i . : 29/05/2011 Baguette 0.60€ FERME 0.00€ 73.48€ Polka – 30/05/2011 Baguette 0.60€ – 4 2.40€ 75.88€ Polka ' Pain sandwich 0,42€ 6 2.52€ 78.40€ 31/05/2011 Baguette 0.60€ 4 2.40€ 80.80€ Polka . ! Pain sandwich 00.42€ 6 2,52€ 83.32€ TOTAL 83.32€

Montant total H.T. : 83.32€

Montant total avec T.V.A. 5.5% : 83.32 + 4.58= , FFS

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Sarl au Capital de 1000 €

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N°Siret': 523 485 043

— FACTURE JUIN 2011

[…] .

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[…]

[…]/06/2011 Polka 0.60€ 4 ' 2.40€ 2,40€ Pain sandwich 0.42€ 6 2.52€ 4,92€ 02/06/2011 Polka 0.60€ 4 2.40€ 7.32€ Pain sandwich 0.42€ 6 2.52€ 9.84€ 03/06/2011 Polka 0.60€ 4 2,40€ 12.24€ Pain sandwich 0.42€ 6 2.52€ 14.76€ 04/06/2011 Polka 0.60€ FERME 0.00€ 14.76€ 05/06/2011 Polka 0.60€ FERME 0.00€ 14.76€ 06/06/2011 Polka 0.60€ 4 2,40€ 17.16€ Pain sandwich 0.42€ 6 2.52€ 19.68€ 07/06/2011 Polka 0.60€ 4 2,40€ 22.08€ ? Pain sandwich 00.42€ 6 2,52€ 24.60€ 08/06/2011 Polka – 00.60€ 4 2,40€ 27.00€ Pain sandwich 00.42€ 6 2.52€ 29.52€ 09/06/2011 Polka 0.60€ 4 2. 40€ 31.92€ – Pain sandwich 0,42€ 6 2,52€ 34.44€ 10/06/2011 Polka 0.60€ 4 2.40€ 36.84€ Pain sandwich 0.42€ 6 2.52€ 39.36€ 11/06/2011 Polka 0.60€ 00.00€ * 39.36€ 12/06/2011 Polka 0.60€ FERME 0.00€ 39.36€ 13/06/2011 Polka 0.60€ – FERME 0.00€ . 39.36€ 14/06/2011 Polka 0.60€ ' 4 2.40€ 41.76€ Pain sandwich 0.42€ 6 2.52€ 44.28€. 15/06/2011 Polka 0.60€ 4 2,40€ 46.68€ Pain sandwich 00.42€ 6 2,52€ 49.20€ 16/06/2011 Polka 0.60€ 4° 2.40€ . 51.60€ Pain sandwich 0.42€ 6 2,52€ 54.12€ – 17/06/2011 Polka 0.60€ – 4 2.40€ 56.52€ Pain sandwich 0.42€ 6 2,52€ 59.04€ 18/06/2011 Polka 0.60€ FERME 0.00€ 59.04€ 19/06/2011 Polka 0.60€ FERME 00.00€ 59.04€ 20/06/2011 Polka 0.60€ . 4 2,40€ 61.44€

Pain sandwich : 0,42€ 6 2,52€ 63.96€ 21/06/2011 Polka 0.60€ 4 2,40€ 66.36€ Pain sandwich 00.42€ 6 2.52€ 68.88€ 22/06/2011 Polka 0.60€ "4 2,40€ 71.28€ Pain sandwich 00.42€ 6 2.52€ 73.80€ 23/06/2011 Polka 00.60€ 4 2,40€ 76.20€ Pain sandwich 0.42€ 6 2.52€ 78.72€ 24/06/2011 Polka 0.60€ 4 2,40€ . 81.12€ Pain sandwich 042€ 6 2,52€ 83.64€ ©25/06/2011 Polka 0.60€ FERME 00.00€ 83.64€ 26/06/2011 Polka . 00.60€ FERME 0.00€ 83.64€ 27/06/2011 Polka 0.60€ 4 2,40€ 85.84€ Pain sandwich 042€ 6 2.52€ 88.36€ 28/06/2011 Polka 0.60€ 4 – 2.40€ 90.76€ Pain sandwich 00.42€ 6 2,52€ 93.28€ : 29/06/2011 Polka 0.60€ 4 2.40€ 95.68€ Pain sandwich 0.42€ 6 2,52€ 98.20€ 30/06/2011 Polka 0.60€ 4 2,40€ 100.60€ Pain sandwich 0.42€ 6 2,52€ 103.12€ TOTAL ' 103.12€

TOTAL H.T. : 103.12€

MONTANT T.V.A. 5.5% : 5.67€

MONTANT TOTAL T.T.C. : ROS:79€

C.T.1.0.

[…] " N° facture * ?; Date "! | "" Code client ', FC2799 30/06/2011 | C4110607

[…]

Tél : 05.59.03.15.93

Fax : 05.59.03.15.71 Y SARL

R.C.S. : R.C. […] .

: FR65 319 551 321 […] DE L ESTANQUET

Mode de paiement : […]

Date d’échéance : 18/07/2011 +

— Référence . Description -" -. : | Quantité | Prixunitaire HT | Remise HT | – Total HT .; | Tx TVA

707 BULLETIN DE SALAIRE 3,00 13,50 40,50 |_ 19,60

909 LETTRES : 1,00 4,37 4,37 RECOMMANDEES

Pénalité de retard au taux annuel de : 1,50 % – Pas d’ escompte en cas de paiement anticipé

Exonération TVA art 262 ter-I d CGI

C.T.1.O.

[…]

[…] l – |} + "N° facture '> "| > ? Date . – | – Code client © " FC2659 31/05/2011 C4110607

[…]

Tél : 05.59.03.15.93

Fax : 05.59.03.15.71 FRADONM SARL

R:C.S. : R.C. […] .

N.1.1. ; FRG5 319 551 321 . "-- | […] DE L ESTANQUET

Mode de paiement : […]

Date d’échéance : 18/06/2011

Référence . | '> … Description – Quantité "| Prix unitaire HT | Remise HT: |_… Total HT" | Tx TVA 707 BULLETIN DE SALAIRE 4,00 13,50 _ 54,00 | – 19,60 7266 PROCEDURE DE – 2,00 82,50 165,00 | 19,60 LICENCIEMENT ! . RUPTURE COMMUN 1,00 15,00 15,00 19,60 ACCORD CDD . - ! : mc à

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Pénalité de retard au taux annuel de : 1,50 % – Pas d’escompte en cas de paiement anticipé

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é* Nous nous réservons là propnete des m chandnses … qu au complet paiement, dù pnx par l’acheteur - : Notre dront de revendueahon porte aussi bien sur les marchandises que sur leur pnx si elles ont dejà été revendues (Loi du 12 mal 1980)

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* x * SCP d’AVOCATS

N O ' , Membre du Réseau Droit fiscal . dn m n es Droit des Sociétés . ALTAQURIS Avocat Associé INTERNATIONAL | Y ! N T ' […]

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Bayonne, le 29 avril 2011

V.Réf. : – N. Réf : OC/SM FF 20100904 – Y

a --- DEUXIEME RAPPEL

Madame, Messieurs,

Sauf erreur ou omission de ma p’art et malgré mon premier rappel du 1° mars 2011, vous restez toujours me devoir la somme de 280,40 €, conformément à la facture n°2010005991.

Je vous informe qu’à défaut de règlement sous quinzaine, je procedera à une mise en demeure puis transmettrai votre dossier à Monsieur le Bâtonnier pour taxaüon

Dans l’attente,

Je vous prie d’agréer, Madame, Messieurs, l’assurance de mes sentiments dévoués.

N VALLIER Avocat Associé

Société Civile Professionnelle d’Avocats inscrite au Barreau de Bayonne 22 Le Forum – […]

.: (33) 05 59 31 21 21 – Fax : (33) 05 59 31 21 29 – contact@[…]

Membres d’une association agréée par l’administration fiscale, acceptant le règlement des honoraires par chèque

Sté ARRIETA SERVICES ZA Lanzelai-Espace Elgarrekin 64310 ASCAIN Tél : 06.79.89.92.54 . -"'omptabilité : 8h30 à 12h au 06.37.64.12. . CAPITAL : 5000 € "EN° TVA Intra : FR 46 498 457 662

FACTURE N°: – F453-11

5 ""roduits TVA à 5,5 : » on de livraison n°11 du 01/06/11 K – boite olives noires dénoyautées 5/1 ,

Buchettes de chèvre mélange 180 Gr – 6 x 1,90 € H

boites tomato frito 3/1 3 x 3,60 € HT » on de livraison n° 34 du 06/06/11 = 2,5kgMozza Cossette 5,30€ HT x 12,50 kg » on de livraison n°41 du 09/06/11

=z . "jambon serrano 10 mois 10,50 € HT x 2,26 -.. – - poires Williams 4/4 4 x 1,45 € HT . pur jus de citron 75 cl «& boites tomato frito 3/1 3 x 3,60 € HT

— on de livraison n°23 du 16/06/11 _ boite olives noires dénoyautées 5/1 &>- kg de beurre doux 2 x 5,50 EHT » Buchettes de chèvre mélange 180 Gr – 2 x 1,90 € H _ _ . 'mde livraison n°47 du 24/06/11

« Produits TVA à 19,6 :

de livraison n°11 du 01/06/11 5-#Rioja Possada Del Marques 2,00€htX 12

Fon de livraison n°41 du 09/06/11

Æ« 1 Carton de 3600 serviettes 2 plis »OUATE" 30x30 BL ===[…]

SE Bon de livraison n°19 du 10/06/11

[…]

SW Bon de livraison n°6 du 23/06/11 =»»-6 Bobines essuis main à dévidage centrale 450f

— - Navarre ''Esquilaché" rosé 2,50€ht X 12 TVA 5,5% TVA 1 HT 2 326,39 € TVA 17,95 €

Mode de règlement : Chèqu

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[…]

Monsieur,

[…]

SARL FR/Z Le Bistro

[…]

A Bayoni

Nous nous permettons de vous rappeler que sauf erreur ou om * reçu à ce jour le règlement de nos factures détaillées ci-dessous:

Date

. N° Pièce

Échéance .

[…]

14/12/2010

10/11/104

14/12/2010 i 119,60

TOTAL DE LA RELANCE : 119.60 Euros

Comptant absolument sur ce règlement,

Nous souhaiterions recevoir par retour le solde de ces factures.

Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de notre pa

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Pascal D:

l’ORGE ADOUR

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30/06/2011

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Objet : Relance impayés

Anglet, le 5 juillet 2011

Monsieur, Nous vous informons que trois LCR d’un montant de 664,38 € chacune à échéance le 29 mai, le 13 juin et le 27 juin ont fait l’objet d’un impayé.

Ces impayés dont vous trouverez une copie jointe à la présente, ont généré des frais de 17 € chacun, le montant total restant dû s’élève donc à 2044,14 €.

Nous vous serions donc obligés de bien vouloir nous régler cette somme par tout moyen à votre convenance dans les plus brefs délais ou bien de nous contacter au 05.59.31.41.17.

Dans l’attente de votre règlement, nous vous. prions d’agréer, Monsieur, nos sincères salutations.

Caméléon communication

4, routes de Pitoys – […]

[…]

z + 1 : . Tél 05 59 31 41 17 – […]

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[…] – TVA intracom : FR […] – SARL au capital de 7700€ ]

sacem f

[…]

[…]

[…] : 05 67 34 80 30 SARL Y Télécopie : […] Courriel : […]

Votre contact :

P Q – 0567348037

Société des Auteurs Compositeurs

Le 29 mars 2011

N/réf. : 27379746 OBJET : .

Madame, Monsieur,

Vous trouverez sous ce pli un exemplaire, approuvé par nos soins, du contrat formalisant votre accord avec les auteurs représentés par notre société.

Vous ne réglerez rien dans l’immédiat. Vous recevrez prochainement et séparément deux notes de débit : l’une de 465.70 € TTC représentant le montant des redevances d’auteur indiquées aux Conditions particulières, l’autre de 233.50 € TTC correspondant à la rémunération équitable (*) due aux artistes-interprètes et producteurs de disques dont la Sacem est chargée par la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable – www.spre.fr) d’assurer le recouvrement.

Mes collaborateurs et moi-même restons à votre disposition pour vous apporter toute précision.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le délégué régional Patrick SOLEIL

(*) calculée conformément à la décision du 5 janvier 2010 publiée au JORF du 23 janvier 2010, modifiée par la décision du 8 décembre 2010 publiée au JORF du 22 décembre 2010, de la Commission prévue à l’article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, instaurant de nouveaux barèmes dans le Secteur des lieux sonorisés avec une montée en charge sur 3 ans '

PJ

123-2/2011

— Société civile […]. : 01 47 15 47 15 à capital variable […]

et Editeurs de musique France www.sacem.fr RCS Nanterre

+5 GENE | Sarl Assurances TONNAUD – Agence Générale

Société à Responsabilité Limitée au Capital de 118.000 euros, régie par le Code des Assurances RCS Bayonne n° 453 024 093 – Responsabilité Civile et Garantie Financière CGPA n° 30370 – […]

[…]

Anglet 19 boulevard Thiers – B.P. 267 – 64 502 Saint D de Luz Tél. : 05.59.74.00.30 . Fax : 05.59.74.00.31

anglet@agence.generali.fr

__ GHOUPR _. . 5 EIBYOTAN Solutions d’assurances

St D de Luz Tél. : 05.59.26.11.76

Fax : 05.59.26.33.79 stjeandeluz@agence.generali.fr Mr Z X

SARL Y […] 64 100 BAYONNE

Anglet, le 30 juin […]

Cher Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint deux exemplaires du contrat en référence dont je vous remercie de bien vouloir me retourner le double signé, accompagné du règlement de 896,59 euros pour la période du 1" octobre 2010 au 30 septembre 2011.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pouvez souhaiter,

Je vous prie d’agréer, cher Monsieur, mes salutations distinguées.

Frédéric TONNAUD.

Generali, […]

Generali lard, SA au capital de 59 493 775 euros – Entreprise régie par le Code des assurances 552 062 663 RCS Paris – Siège Social : 7, […], SA au capital de 285 863 760 euros – Entreprise régie par le Code des assurances 602 062 481 RCS Paris – Siège Social : 11, […]

GATOSCC – Septembre […]

[…]

Exemplaire à conserver par le destinataire Pour le contrôle fiscol des produits soumis à occises en régime de droits acquitiés

Promocas!

[…]

Pard de Maigno (1) ([…] 1 FR-64.024,100-C.€ – m N°ITNT: INT 039 006 N°TVAI FRB7SADLAZIQ4 -- M°ACCI SARL fFRADOM m […]

DU F. IJBOUESET Z

[…]

N° Compte client C N° utilisateur (a)

N° Identif. TVA cicheteur 6A1K3 BAYONNE . t N° de facture 513283898017 Prge 2 Tl 05 59 […]

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[…] ne sera appliquÀ pour paiement nnmpbanb anbinipà. « °. En wan de non respect de l’échèance, deu intèrata de retard pourront Fbre facburèe à un taux à trois fnia Là taux d’inbèrèt 1Êqnl., HORAIRES D’OUVERTURE DU MAGAZTWN »*" meres * DIMAHCME 7H00-12H00 DU 17/07/2017 AU 16/09/"011 IHÇLU«" ve meses ne ne LUNDI-VENDREDT ©[…]% AVOIR& PAS *DE REPRISE SUR ALCÜOL« VüU« AVEZ ETE SERVI PAR 1 FREDERIC

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