Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 22
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-5 dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R251-6-1, Art. R251-6-2, Art. R251-6-3, Art. R251-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R251-1, Art. R432-9-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R221-9-1, Art. R221-9-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-40
- MISS.OPTIC
- CABINET RIVOIRE SAS
- LEALY
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 65 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE
- WYHO PROMOTION (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 824005201)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 6 juin 2024, n° 23MA02881
- Article 1240 du Code civil