Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-5 dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R251-6-1, Art. R251-6-2, Art. R251-6-3, Art. R251-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R251-1, Art. R432-9-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R221-9-1, Art. R221-9-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-40
- MISS.OPTIC
- CABINET RIVOIRE SAS
- LEALY
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 65 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE
- WYHO PROMOTION (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 824005201)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 6 juin 2024, n° 23MA02881
- Article 1240 du Code civil