Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
2. Lutte contre les pratiques commerciales illicites en ligne
www.seban-associes.avocat.fr · 22 septembre 2022
L. 132-11 du Code de consommation L. 521-3-1 du Code de consommation Face au développement des outils numériques, le législateur a explicité au fur et à mesure de nouvelles pratiques commerciales déloyales, […] faisant ainsi augmenter le prix de revente. […] Les sanctions des pratiques commerciales déloyales se voient ainsi durcies : En cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement passe de 2 à 3 ans (articles L. 132-2-1 et L. 132-11-1 du Code de consommation) ; Lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée, […]
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[…] au lieu de deux ( article L. 132 -2 du code de la consommation ). […] la peine peut aller jusqu'à sept ans quand la pratique en cause est commise « en bande organisée ». ■ Les pratiques commerciales agressives sont désormais sanctionnées selon le même barème (nouveaux articles L. 132-11 -1 et L. 132-11 -2 du code de la consommation ). […] Ces dispositions sont codifiées à l'article L . 521-3-1 du code de la consommation […]
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