Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2016 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 38
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] La société Katene a interjeté appel le 28 mai 2014 en intimant uniquement la SCI Les Farigoules. Puis par une seconde déclaration d'appel, en date du 16 juin 2014, elle a également intimé Maître Y Z en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dip'Elec et, à défaut de constitution d'avocat, l'a fait assigner par acte du 04 août 2014. Ces deux instances ont été jointes par ordonnance du 12 novembre 2014.
Rejet —
[…] — l'ordonnance en date du 12 novembre 2014, par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 420 euros toutes taxes comprises.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-17 ;
Vu la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
-Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Dispositions générrales, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Art. L132-10, Art. L132-11, Art. L132-12, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Art. L132-16, Art. L132-17
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