Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
Chapitre Ier : Boissons
Section I : Production des alcools
IV : Règlement des distilleries
3° : Régime spécial
Article 84 du Code général des impôts, annexe I
Version1 juillet 1979
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Version31 mars 2001
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000
Toute modification intervenue après une fabrication ou une réception et affectant le volume ou le degré alcoolique des boissons ou autres produits visés aux articles 82 et 83 doit être inscrite par l'exploitant dans sa comptabilité matières.
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par :
Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000