… De manière générale elle peut porter sur les pièces justificatives afférentes aux frais et charges qui viennent en diminution du prix de cession ou en majoration du prix d'acquisition et qui ne sont pas à joindre à la déclaration mais qui doivent être communiquées à l'administration si celle-ci en fait la demande conformément aux dispositions prévues par l'article 74-SI de l'annexe II au CGI. 3° Délai de réponse du contribuable Il est renvoyé sur ce point aux développements du n° 2007970. 4° Conséquences d'une absence de réponse L'article L. 73, 5° du LPF prévoit que les plus-values…

… II, art. 74 SI. b) Dispense de déclaration Par exception, la doctrine administrative admet qu'aucune déclaration n'a à être déposée lorsque la plus-value est exonérée par une exonération expresse (i.e., titres d'une société détenant uniquement l'habitation principale de l'associé cédant) ou par l'application de l'abattement pour durée de détention, dans la mesure où cette exonération est totale (i.e., détention supérieure à 30 ans). …

… II, art 74 SI. 2° Dépôt de la déclaration à l'appui de l'acte La déclaration est déposée pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U du CGI constatées par un acte, à l'appui de la réquisition de le publier, de la demande de son inscription sur le livre foncier de Mayotte ou, en Alsace-Moselle, de sa présentation à l'enregistrement. 1° Modalités de dépôt de la déclaration 1° Généralités La déclaration doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable, en un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles i , et cela que la plus-value soit réalisée par un…