Article 205 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 204 ter
Article 206

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement

Modifié par : Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 1 () JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Commentaire1

1Droit à déduction pour les véhicules servant à un enseignement de la conduite dans un contexte de loisir #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 17 juillet 2018
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