Article 242-0 E du Code général des impôts, annexe II

Article 242-0 E du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 242-0 DArticle 242-0 G

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.

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