Article 267 quater F du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 267 quaterArticle 267 quater G
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1686 du 29 décembre 2014 - art. 1

NOTA

Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 5° à 7° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.

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