Article 188-0 I du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 188 HArticle 188 I
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Arrêté 2007-03-30
Modifié par : Arrêté du 28 août 2018 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.


Commentaire • 1

1. Transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les RCM #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 27 novembre 2017
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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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