Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […] Il résulte des dispositions des art. 33 bis et 33 ter du CGI que lorsqu'à l'expiration d'un bail à construction la remise des immeubles a lieu sans indemnité au bailleur, par le preneur, le prix de revient constitue un revenu foncier. […]
Lire la suite…[…] ces constructions en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ( article L. 251-1 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)). […] le preneur peut verser au bailleur un loyer périodique ( article L. 251-5 alinéa 2 du CCH). […] Ce loyer constitue un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers ( article 33 bis du code général des impôts (CGI )). […] Cette remise gratuite de constructions constitue également pour le bailleur un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers ( article 33 bis du CGI). […] Le I de l'article 33 […]
Lire la suite…[…] elle soutient en outre qu'à sa connaissance, la jurisprudence ne s'est pas prononcée directement sur un litige identique à celui qui est soumis au tribunal de céans mais sur l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers, au regard des dispositions des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, d'un supplément de loyer correspondant aux travaux réalisés par le preneur ; que, cela étant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : « (…) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14. » ; qu'aux termes de l'article 33 ter du même code : « I. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : «Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] Il ne peut se prolonger par tacite reconduction» ; qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : «(…) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction (…) ont le caractère de revenus fonciers (…)» ; qu'aux termes de l'article 33 ter de ce même code : «I. […]