Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 35 (V)
L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée, ainsi que l'indemnité de résidence et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et à l'article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen.
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L'article 975 du code général des impôts (CGI) prévoit, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), […] à l'imputation des déficits relatifs à cette activité sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant, lorsque le loueur retire de cette activité des recettes annuelles qui excèdent 23 000 euros et le montant des autres revenus d'activité. Ces conditions cumulatives s'apprécient au niveau du foyer fiscal. […] Les indemnités parlementaires ainsi que celles des élus locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, conformément aux dispositions des articles 80 undecies et 80 undecies B du CGI. […]
Lire la suite…L'article 975 du code général des impôts (CGI) prévoit, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), […] à l'imputation des déficits relatifs à cette activité sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant, lorsque le loueur retire de cette activité des recettes annuelles qui excèdent 23 000 euros et le montant des autres revenus d'activité. Ces conditions cumulatives s'apprécient au niveau du foyer fiscal. […] Les indemnités parlementaires ainsi que celles des élus locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, conformément aux dispositions des articles 80 undecies et 80 undecies B du CGI. […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent qu'aucune disposition du droit national ne soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux eurodéputés par le Parlement européen, dès lors que l'article 1 er de la loi 79-563 du 6 juillet 1979 et le second alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts ont été implicitement abrogés par la décision n° 2005/684/CE du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, et que la prise en compte de ces indemnités pour leur montant brut conduit à une double-imposition prohibée par le paragraphe 3 de l'article 12 de cette décision.
[…] Ils font valoir que la caractéristique de l'exercice d'une activité professionnelle est bien d'assurer à celui qui l'exerce ses moyens d'existence, que la fonction d'élu de la République est une activité rémunérée dont le financement est destiné à garantir l'indépendance, soulignent que les indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 80 undecies du Code Général des Impôts) et en déduisent que le juge des contentieux de la protection ne pouvait pas l'exclure de la notion d'activité professionnelle sous prétexte qu'elle ne relevait pas « d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, […]
) L'article 80 undecies du code général des impôts (CGI) soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen en application du régime national résultant de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979.,,,2) Il ne s'applique pas aux indemnités perçues sur le fondement de la décision 2005/684/CE du Parlement européen du 28 septembre 2005.
Indemnités parlementaires 1° Indemnité de base, indemnité de fonction et indemnités de fonction complémentaires Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 80 undecies du CGI, sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les indemnités perçues par les parlementaires (députés et sénateurs) suivantes : l'indemnité de base prévue à l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement majorée de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, […]
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