Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
I.-Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent :
a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
b) Aux plus-values de même nature réalisées par les sociétés ou groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou par un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
II.-Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :
a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
a bis) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ;
b) Aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou de parts d'un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
Hausse CSG L'article L 136-8 du CSS, tel que modifié par le présent article, distingue ainsi désormais : Un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement : Les dividendes et distributions assimilées ; […] Les produits de placement à revenu fixe ; Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). […] Un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés : Les revenus fonciers ; Les plus-values immobilières (art. 150 U à 150 UC du CGI) ; Les produits d'assurance-vie et contrats de capitalisation (hors rente-survie et épargne handicap). […]
Lire la suite…Augmentation de la CSG sur les revenus du capital (article 12) Le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est augmenté de 9,2 % à 10,6 %, […] Cette différenciation ne va pas sans créer de nouvelles difficultés sur le taux applicable parmi lesquelles : Le traitement applicable aux plans d'épargne retraite (PER) qui ne figurent pas expressément dans la liste des produits demeurant soumis au taux de 9,2 %. […] Pour les plus-values immobilières, la référence aux articles 150 U à 150 UC du CGI semble, de fait, exclure du régime dérogatoire les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents de France. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article 150-0 A du code général des impôts dispose : « I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : « I. – (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…), […] qu'aux termes de l'article 150 V de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant » ; qu'aux termes de l'article 150 VA du même code : « I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte (…) » ; […]
[…] Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts, relatif au plus-value de cession à titre onéreux de biens immobiliers : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ». […]
Hausse CSG L'article L 136-8 du CSS, tel que modifié par le présent article, distingue ainsi désormais : Un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement : Les dividendes et distributions assimilées ; […] Les produits de placement à revenu fixe ; Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). […] Un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés : Les revenus fonciers ; Les plus-values immobilières (art. 150 U à 150 UC du CGI) ; Les produits d'assurance-vie et contrats de capitalisation (hors rente-survie et épargne handicap). […]
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