TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 29 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00200 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGF3 – M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [U]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Aimilia IOANNIDOU (cabinet ACTIS)

DEFENDEUR :

M. [H] [U]

Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO MVENG, avocat commis d’office

En présence de Mme [B] [E], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— l’intéressé a des garanties de représentation. Le préfet parle de pièces illisibles alors que les pièces sont bien lisibles (attestation d’hébergement)

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis venu ici, je travaille, j’ai un logement, je n’ai jamais causé de problèmes, je suis tranquille, j’ai un billet que j’ai payé pour me rendre à [Localité 4], je vais partir de [Localité 3]. Je suis venu juste pour travailler. Ma mère a un cancer, je lui envoie les médicaments.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/00200 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGF3

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 28/01/2025 reçue et enregistrée le 28/01/2025 à 09h30 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Aimilia IOANNIDOU (cabinet ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [H] [U]

né le 01 Août 1983 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO MVENG, avocat commis d’office

En présence de Mme [B] [E], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 26 janvier 2025 notifiée le même jour à 11H30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [U] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 28 janvier 2025, reçue au greffe le même jour à 09H30, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [H] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

— Il est fait état des éléments de personnalité et de ses garanties de représentation de l’intéressé; le conseil ne comprenant pas comment le Préfet a pu motiver ce placement dans ces conditions.

Le représentant de l’administration soulève l’irrecevabilité de ce moyen.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est rappelé que l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège dans le délai de 4 jours à compter de sa notification (L741-10 CESEDA). C’est dans ce cadre que les erreurs d’appréciation sur les garanties de représentation peuvent être évoquées.

Il est rappelé également que selon l’article R 741-3 du CESEDA, la requête est motivée et signée de l’étranger. Il n’est pas par ailleurs sollicité d’assignation à résidence.

En l’absence de recours contestant la régularité de la décision de placement en rétention, ce moyen est inopérant.

***

Une demande de laissez-passer consulaire a été faite le 26 janvier 2025 , et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [H] [U] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à LILLE, le 29 Janvier 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00200 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGF3 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [U]

DATE DE L’ORDONNANCE : 29 Janvier 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [H] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [H] [U]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 29 Janvier 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé