Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.
Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.
Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.
Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à assurer la diffusion et la solennité du serment que les juges des tribunaux de commerce doivent prêter en application de l'article L. 722-7 du code de commerce.
Lire la suite…[…] arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-8 du même code : « La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; « 2° De la suppression du tribunal ; […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce ; […] Par ailleurs, il résulte des termes des dispositions de l'article L.722-7 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créance connexe.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 avril 2022 (R.G. 2020F01006) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 15 juillet 2022 […] Par ordonnance du 16 mai 2019, le dossier a été renvoyé devant le tribunal de commerce de Dax, sur le fondement des articles L.722-18 et L.722-7 du code de commerce. […] Par jugement contradictoire du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a: […] et il convient d'écarter, comme inopérant, le simple fait que M. [I] se soit connecté le 3 décembre 2017 sur le site www.afc-promotion.fr à 0h11 pour y inscrire une demande d'information sur le programme immobilier de l'[Adresse 6].
[…] T R I B U N A L […] Monsieur le Président a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au ministère public qui a requis qu'il plaise au Tribunal, en application de l'article L722-7 du Code de commerce de recevoir le serment des magistrats consulaires du Tribunal de commerce d'Evry élus aux élections du 07 octobre 2016 :
Aux termes de l'article 95 du CPP, les dispositions des articles 57 et 59 du CPP sont ainsi applicables en cas de perquisition menée dans le cadre d'une instruction. […] Ainsi, aux termes de l'article 448 du code de procédure civile (CPC) « Les délibérations des juges sont secrètes » et aux termes de l'article L. 8 du code de justice administrative « Le délibéré des juges est secret ». […] les magistrats de l'ordre judiciaire prêtent également serment de « garder religieusement le secret des délibérations ». […] Il en est de même des juges consulaires et des conseillers prud'homaux en application des articles L. 722-7 du code de commerce et D. 1442-13 du code du travail. […]
Lire la suite…