Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
I. – Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.
II. – Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204 s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I.
Cet article propose un tour d'horizon détaillé de ces leviers d'optimisation fiscale, organisé par grands axes (revenus, charges déductibles, réductions d'impôt, abattements, exonérations spécifiques, fiscalité locale, etc.), avec les références juridiques précises (Code général des impôts – CGI, Bulletin officiel des finances publiques – BOFiP, jurisprudence si nécessaire) à l'appui. […]
Lire la suite…Indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 1235-2 du C. trav., à l'article L. 1235-3 du C. trav., à l'article L. 1235-3-1 du C. trav., […] la fraction imposable des indemnités est éligible, quel que soit son montant, au système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI mais aussi à celui, alternatif, de l'« étalement vers l'avant » prévu à l'article 163 A du CGI qui permet de répartir la fraction imposable de l'indemnité, par parts égales, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : « I. […] Si M. A sollicitait l'étalement par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, ce dispositif, prévu à l'article 163 A du code général des impôts, a été abrogé par la loi du 28 décembre 2019 susvisée et ne pouvait lui être appliqué. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163 A du code général des impôts : « I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L 3334-1 à L 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, […] L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. » ; qu'aux termes de l'article 163 A du même code : « I. – Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, […]
La rémunération perçue en contrepartie de droits affectés sur un CET ne peut bénéficier du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI). […] Droits transférés d'un CET vers un PEE Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les droits inscrits sur un CET utilisés avant le 1 er janvier 2020 pour alimenter un PEE dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du C. trav. peuvent, en application de l'article 163 A du CGI, […]
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