Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 62
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.
La mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR : article 38 du code général des impôts (CGI) ; article 39 C du CGI ; article 39 terdecies du CGI ; article 81 A du CGI ; […] article 122 du CGI ; 3 de l'article 123 bis du CGI ; article 125-0 A du CGI ; article 125 D du CGI ; article 145 du CGI ; article 150-0 A du CGI ; article 150-0 B du CGI ; […] une clause d'AAIR est nécessaire, en complément d'une clause d'EDR : article 119 quinquies du CGI ; 4 bis de l'article 123 bis du CGI ; article 164 D du CGI ; article 167 bis du CGI ; article 204 C du CGI ; article 221 du CGI ; […]
Lire la suite…Principe Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article. […] quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. […] Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ; Les retraites, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 D du code général des impôts : « Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent être invitées, […]
[…] . qu'aux termes de l'article 164 D du code général des impôts, la désignation d'un représentant fiscal est prévue exclusivement pour les contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France ; […] Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ; / d. […]
[…] par courrier du 18 juillet 2011, adressé à l'administration fiscale et intitulé notamment « Transfert de leur résidence principale au Royaume-Uni », Maître B… E… a rappelé le transfert de domicile de M. et M me D… à Londres et indiqué être le « représentant fiscal » de ces derniers. […] le courrier adressé à l'administration fiscale par le conseil de M. et M me D… faisant état tant de la qualité de non-résidents de ces derniers que de celle de représentant fiscal de M e E…, il constituait un mandat de représentation fiscale au sens de l'article 164 D du code général des impôts emportant élection de domicile des contribuables au cabinet de ce dernier pour les impositions en litige, […]
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article. […] quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. […] Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ; Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France. […]
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