Décret n°99-884 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

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[…] — des décrets n°85-682 du 4 juillet 1985 et n°99-884 du 18 octobre 1999 relatifs à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment des travaux publics et des textes subséquents, […]

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[…] complété par le décret 85-682 du 04/07/1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18/10/1999. – La cotisation de la taxe C.C.C.A perçue conformément à la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 15/06/1983. – La cotisation aux œuvres sociales du bâtiment est perçue en exécution d'un accord signé le 06/07/1972 entre les organisations patronales du bâtiment et des travaux publics et les organisations syndicales de salariés, complété par l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1983, étendu par arrêté du 08/07/1994, […]

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[…] Attendu que les décrets n° 85-682 du 04 juillet 1985 et n° 99-884 du 18 octobre 1999 et les textes subséquents font obligations aux entreprises qui relèvent des caisses de X payés des professions du Bâtiment et des Travaux Publics de cotiser à l'OPPBTP ;