Décret n°99-884 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1999 |
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| Dernière modification : | 20 octobre 1999 |
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Décisions • 373
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[…] En outre, les entreprises affiliées à la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics doivent acquitter auprès de ces caisses, d'une part, de la cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l'arrêté du 1 juillet 1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 9 août 1947, complété par le décret 85-682 du 4 juillet 1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18 octobre 1999 et d'autre part, la cotisation de la taxe C.C.C.A perçue conformément à la loi du 27 juillet 1942 et l'arrêté du 15 juin 1949 complété par le décret 83-490 du 15 juin 1983.
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[…] — La cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18/10/1999.
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[…] — La cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l'arrêté du 1° juillet 1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 9 août 1947, complété par le décret 85-682 du 4 juillet 1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18 octobre 1999.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 modifié relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 30 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 13 février 2025, n° 23/11482
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juin 2001, 193716
- C. D. H. V.
- Article L421-3 du Code des assurances
- Article L312-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure
- Cour d'appel de Poitiers 12 mai 2020, n° 18/01628
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- Article R211-5 du Code des assurances
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- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 13 septembre 2024, n° 16/06460
- Cour d'appel de Toulouse, 22 mai 2013, n° 11/03665