Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
DSCS : quelles sont les autres cases à remplir dans sa déclaration sociale ? La case DSCS ne suffit pas à elle seule pour compléter la déclaration sociale. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles 170 à 175 A - Code général des impôts ; articles 1 A à 204 N - Code général des impôts.
Lire la suite…Elle récapitule de nombreuses informations personnelles, notamment la situation maritale du contribuable, le nombre d'enfants et de personnes à charge, et les revenus principaux imposables et les charges déductibles du foyer, comme les salaires, les revenus fonciers ou les dividendes (articles 42 à 46-0 A du Code général des impôts). […] Dans le cas contraire, il peut modifier le document et ajouter les éléments nécessaires, avant de le transmettre (articles 170 à 175 A du Code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : « Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ». […]
[…] Considérant, enfin et concernant l'année 1983, qu'en l'absence de remise en cause de tout autre élément concourant à la détermination du revenu global imposable, le service n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, méconnu les prescriptions des articles 175 A du code général des impôts et L. 55 du livre des procédures fiscales, en s'abstenant de lui notifier le rehaussement de son revenu global déclaré qui résultait nécessairement du redressement de son bénéfice non commercial régulièrement notifié le 2 décembre 1986 ;
[…] — le service aurait dû utiliser les règles de droit commun prévues en matière d'impôt sur le revenu par l'article 175 A du code général des impôts, et les articles L. 10, L. 16, et L. 16 A du livre des procédures fiscales afin d'obtenir les documents et informations lui permettant de fonder un véritable contrôle sur pièces ;
N° 496935 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme A B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Lecture du 9 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- M. et Mme A B, qui demeurent en Seine-et-Marne, ont découvert, à l'été 2017, qu'ils étaient victimes d'une escroquerie obéissant à la tristement célèbre mécanique de la pyramide de Ponzi. Depuis l'année 2013, ils avaient consenti, pour des sommes conséquentes, de nombreux prêts à court terme, qualifiés de « prêts participatifs », à une société …
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