Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
[…] d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de (...) Lire la suite... […] QPC : pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, […] le ministère de l'Economie et des Finance rappelle le champ d'application de la réponse ministérielle dite "Ciot". […] Transmission de QPC : le quotient familial d'un parent d'enfant mineur en garde alternée n'est pas pris en compte Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, et du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du même code.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. (…)» ; qu'aux termes de l'article 193 ter du même code : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts: « (…) 4. […] Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…)"; qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts: " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants » ; qu'aux termes de l'article 194 du même code " I. (…) Lorsque les époux font l' objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, […]
[…] l'article 193 ter du code général des impôts : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants. » ; qu'aux termes de l'article 194 applicable aux années 2003 et 2004 : « I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit (…) Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 (…) Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge : 1, […]
S'agissant de la notion d'enfant à charge la définition en est donnée à l'article D 4123-4 du code de la défense : "2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil ; 3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil et atteints d'une infirmité […] Ainsi, […]
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