Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 juillet 2008, n° 9818

CNOM 15 juillet 2008

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête d'appel
La cour a constaté que le désistement était pur et simple, ce qui ne permet pas de maintenir la demande d'annulation de la décision de radiation.
Accepté
Effet suspensif de l'appel
La cour a jugé qu'il était nécessaire de déterminer la date d'effet de la radiation, qui interviendra le lendemain de la notification de la présente décision.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens de l'instance seraient supportés par le D r S, conformément aux règles applicables.

Résumé de la juridiction

A précisé, dès son introduction dans la salle d’audience et avant la lecture du rapport du rapporteur, qu’il se désistait de sa requête d’appel. A signé un acte confirmant son désistement dont il est donné acte.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, ch. disciplinaire nationale, 15 juil. 2008, n° 9818
Numéro(s) :	9818
Dispositif :	Désistement

Texte intégral

N° 9818 __________________
D^r Samir-Rafik S __________________
Audience du 3 juillet 2008
Décision rendue publique par affichage le 15 juillet 2008
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins le 6 décembre 2007, la requête présentée pour le D^r Samir-Rafik S, qualifié en médecine générale et qualifié compétent en médecine appliquée aux sports ; le D^r S demande à la chambre disciplinaire nationale d’annuler la décision n° C.2006.1112, en date du 13 novembre 2007, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins d’Ile-de-France, statuant sur la plainte du conseil départemental de l’Essonne, dont le siège est Chemin des Mozards à Corbeil-Essonnes (911000), lui a infligé la peine de la radiation du tableau de l’Ordre ;

Vu la décision attaquée ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 2008, l’acte par lequel le D^r SAID déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 juillet 2008 :

 –  Les observations de M^e Hozé pour le D^r S et celui-ci en ses explications ;

 – Les observations de M^e ANDREJEWSKI pour le conseil départemental de l’Essonne ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que, lors de l’audience publique du 3 juillet 2008, le D^r S a précisé, dès son introduction dans la salle d’audience et avant la lecture du rapport du D^r Munier, qu’il se désistait de sa requête d’appel ; qu’il a alors signé un acte confirmant qu’il se désistait purement et simplement de ladite requête ; que son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

Considérant que l’appel du D^r S a eu pour effet de suspendre l’exécution de la peine prononcée par la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France ; que cet effet suspensif ne cesse qu’à compter de la date à laquelle la décision mettant fin à l’instance d’appel devient exécutoire ; que, par suite, il y a lieu de fixer la date à laquelle prendra effet la peine de la radiation du tableau de l’Ordre ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du D^r S.

Article 2 : La peine de la radiation du tableau de l’Ordre prononcée à l’encontre du D^r S par la décision de la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France, en date du 13 novembre 2007, prendra effet le lendemain de la notification au D^r S de la présente décision.

Article 3 : Les dépens de la présente instance s’élevant à 91,14 euros seront supportés par le D^r S et devront être réglés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au D^r Samir-Rafik S, au conseil départemental de l’Ordre des médecins de l’Essonne, à la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins d’Ile-de-France, au préfet de l’Essonne (DDASS), au préfet de la région Ile-de-France (DRASS), au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry, au conseil national de l’Ordre des médecins, au ministre chargé de la santé et à tous les conseils départementaux.

Ainsi fait et délibéré par : M. Franc, président de section honoraire au Conseil d’Etat, président : MM. les D^rs Brouchet, Cressard, Mornat, Munier, membres.

Le président de section honoraire au Conseil d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins

Michel Franc
Le greffier en chef

Isabelle Levard