Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.
pendant 7 jours
[…] réservé aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. […] Crédits d'impôt Régime Référence (articles du CGI) Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (BOI-IR-RICI-150) CGI, […] art. 200 quater B Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers (BOI-IR-RICI-60) CGI, art. 200 quindecies Crédit d'impôt accordé pour les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques (1) (BOI-IR-RICI-285) CGI, art. 200 quater C (1) Pour les dépenses effectivement supportées entre […] quater B Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (BOI-IR-RICI-150) CGI, […]
Lire la suite…En revanche, il est précisé que les avantages fiscaux (qu'ils soient soumis ou non au plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI) dont le contribuable peut bénéficier, par ailleurs, […] le crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du CGI pour un montant de 6 000 € ; le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants prévu à l'article 200 quater B du CGI pour un montant de 1 700 €. […] Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du CGI, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […] Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 p. 100 des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […] Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]
art. 200 decies A Titre 27, BOI-IR-RICI-270 CI - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) CGI, art. 200 quater Titre 28, BOI-IR-RICI-280 CI - Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE) CGI, art. 200 quater C Titre 28.5, […] art. 200 quater A Titre 29, BOI-IR-RICI-290 CI - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants CGI, art. 200 quater B Titre 30, […] d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés (CGI, art. 199 quater B) a été supprimée par le 4° de l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […]
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