Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 6
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Le principe : oui Le résultat de l'exercice est déterminé en prenant en compte les créances et les dettes de l'entreprise : il faut donc prendre en compte la créance résultant d'une opération effectuée par l'entreprise dès lors que cette créance est dite certaine dans son principe et dans son montant. Il suffit donc qu'il y ait un accord entre les parties sur la chose et sur le prix pour que la créance soit prise en compte, même si le paiement du prix n'est effectué qu'ultérieurement. Ainsi, par principe, le produit d'une vente de biens est pris en compte au titre de l'exercice au cours …
Lire la suite…[…] Elle soutient que les pénalités pour paiement tardif de créances doivent être comptabilisées au cours de l'exercice de leur encaissement, comme le prévoit aujourd'hui, l'article 237 sexies du code général des impôts ; que cette créance a, d'ailleurs, été certifiée irrécouvrable par le mandataire judiciaire de l'entreprise débitrice ; […]
[…] Considérant, d'une part, que M. A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 237 sexies du code général des impôts, en vertu desquelles les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sont rattachés, pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement, dès lors que les intérêts en cause n'ont pas la nature de pénalités contractuelles de retard, visées par ces dispositions ;
[…] fluctuantes chaque année ; qu'en faisant un parallèle avec l'article 237 sexies du code général des impôts, l'esprit du texte impose de ne pas pénaliser économiquement une entreprise sur des produits non versés intégralement en prévoyant un rattachement à l'exercice d'encaissement ; […] elle a intenté un procès contre le société Eurosemillas devant le tribunal de Valence au sujet de la production d'une variété de mandarine dite « Tango » qui est une contrefaçon de la variété Nadorcott ; que les dépenses liées au procès Tango pour les années 2007 et 2008 portées sur l'exercice 2009 se sont élevées à 181 237 euros ; […] Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, […]