Article 238 bis GC du Code général des impôts

Article 238 bis GC du Code général des impôts, CGI.

Article 238 bis GB

Article 238 bis GD

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)

Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IV de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par :	Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par :	LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)

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NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

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