Article 238 bis GC du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)
Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IV de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.