Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à 31.
Sociétés civiles soumises de plein droit ou sur option à l'IS À l'exception des sociétés civiles visées à l'article 239 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 septies du CGI et à l'article 1655 ter du CGI (BOI-RSA-GER-10-10-20) les sociétés civiles peuvent être soumises à l'IS soit de plein droit en raison de leur forme ou de leur objet, soit sur option. […]
Lire la suite…Cette règle découle directement de l'article 8 du Code général des impôts, qui prévoit que dans les sociétés de personnes, les bénéfices sont imposés entre les mains des associés. […] Le fondement légal de cette imposition repose principalement sur l'article 8 du Code général des impôts (CGI), qui établit le principe de transparence fiscale applicable aux sociétés de personnes, dont font partie les SCPI. […] Cette règle est confirmée par l'article 239 septies du CGI, qui précise spécifiquement le régime fiscal applicable aux SCPI. […] La qualification fiscale des produits financiers générés par les SCPI découle quant à elle de l'article 158-3 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. et M me Y soutiennent que la somme en litige relève du régime d'imposition immédiate mentionné à l'article 202 ter II du code général des impôts au terme duquel : « « II. Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à XXX C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 234 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en cause : « Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution prévue à l'article 234 nonies, […]
[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () « . […] dans le délai mentionné au deuxième alinéa ; / c. aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies. () « . […]
Attention, l'article est un peu technique mais pour aller à l'essentiel : les sociétés ayant placé leur trésorerie dans des usufruits de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dont l'échéance est intervenue depuis le 1er janvier 2022 ont vraisemblablement un peu d'impôt à récupérer. […] la SCPI est soumise au régime des sociétés de personnes : l'article 239 septies du code général des impôts énonce en effet que « les sociétés civiles de placement immobilier (...) n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 [en d'autres termes, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés], mais chacun de leurs membres est personnellement passible, […]
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