Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015 pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A.
Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Pour les immeubles neufs situés dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité (1). Pour les autres immeubles situés dans ces zones, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (2).
Conformément aux dispositions de l'article 39, 10 du CGI, au cours d'un contrat de crédit-bail immobilier, […] s'il décide de lever l'option d'achat à l'échéance, réintégrer fiscalement une fraction des loyers versés. […] Tel est le cas des PME qui ont acquis à l'échéance d'un contrat conclu entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015 pour une durée d'au moins quinze ans, un immeuble industriel, commercial ou de bureau situé dans certaines zones du territoire (CGI art. 239 sexies D). […]
Lire la suite…à l'article 239 sexies D du CGI, […] il convient de considérer que l'aide accordée au titre de cette dispense de réintégration est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'absence de réintégration à opérer en application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI et de l'article 239 sexies D du CGI. a° Immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale Pour les immeubles neufs situés dans les ZRR, l'avantage procuré par l'application des dispositions de l'article 239 sexies D du CGI est subordonné au respect des conditions […] Conséquences de l'application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI ou de l'article 239 sexies D du CGI. 1.a. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I. – Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, […] Et l'article 239 sexies D du même code, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail, […] les locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans. / Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2004, pour la location, par un contrat de crédit-bail, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I. – Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, […] Aux termes de l'article 239 sexies D du même code : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans. / Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015 pour la location, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : « I. […] Aux termes de l'article 239 sexies D du même code : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans. () ».
Remarque : pour rappel, le dispositif des ZAFR ouvre droit, jusqu'au 31-12-2027 à : l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies) ; l'exonération, sur délibération des collectivités, de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l'aménagement du territoire (CGI art. 1465 et 1465 B) ; l'exonération, sur délibération des collectivités, de CFE (CGI art. 1464 B et 1464 C) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 A) en faveur des entreprises créées ou reprises. […] Par ailleurs, les PME sont dispensées d'opérer une réintégration lors de l'acquisition par le crédit-preneur d'un immeuble situé dans une ZAFR (CGI art. 239 sexies D). Source : Décret 2025-549 du 16-6-2025, JO du 18 © Lefebvre Dalloz
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