Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.
Sous réserve des dispositions des I et II de l'article 238 decies et de l'article 238 undecies, lorsque la plus-value résulte d'opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647, le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l'accomplissement de cette formalité, au vu d'une déclaration déposée dans le même délai au service des impôts.
II. - Lorsque le prélèvement visé au I est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l'enregistrement en application du 1° du 2 de l'article 635, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service des impôts dans le mois de la signification du jugement.
III. - (Périmé).
[…] Considerant qu'aux termes du i de l'article 235 quater du code general des impots : « les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un permis de construire delivre avant le 1 er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire, ou des droits immobiliers y afferent donnent lieu a la perception d'un prelevement de 15 % de leur montant, que la cession intervienne ou non avant l'achevement de l'immeuble. […] Il est opere a la recette des impots dans les conditions et delais prevus a l'article 244 quater a. […]
[…] Considérant que M. X… soutient qu'il est seulement redevable du prélèvement libératoire de l'article 235 quater du code général des impôts pour sa part de plus values réalisées par la S.C.I. Chantecrit dont il est l'un des sociétaires ; que l'alinéa 3 de cet article énonce : « … Il (ce prélèvement) est opéré à la recette des impôts dans les conditions et délai prévus à l'article 244 quater A », que cet article prévoit que le prélèvement dont s'agit est opéré en même temps que la formalité de l'enregistrement de l'acte de vente ou pour les actes soumis à la formalité fusionnée dans les deux mois suivant l'accomplissement de ladite formalité ; […]
[…] — la création, à l'article 235 quater du code général des impôts, d'un mécanisme de restitution – imposition – report applicable aux prélèvements en litige révèle l'existence antérieure d'une différence de traitement entre sociétés non résidentes déficitaires et sociétés résidentes placées dans la même situation ; […] des immeubles (…) ». Aux termes de l'article 244 bis du code général des impôts, […] quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France (…) / Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A. / Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les mêmes règles, […]